Interventions sur "SRADDET"
4 interventions trouvées.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... votre préoccupation – ne pas gâcher l’expérience accumulée en matière de protection de la biodiversité grâce aux schémas régionaux de cohérence écologique – est éminemment compréhensible, la méthode retenue n’est pas satisfaisante. L’article L. 371-3 du code de l’environnement, qui fixe la procédure d’adoption du SRCE, devra en effet forcément être modifié après absorption de ce dernier dans le SRADDET, sauf à indiquer que le SRADDET devra suivre la procédure d’élaboration du SRCE, ce qui n’aurait aucun sens ! Verser le SRCE dans le SRADDET, c’est non pas l’affaiblir, mais le placer au coeur des préoccupations d’aménagement du territoire. Avis défavorable, donc.
Hervé Gaymard :Il s’agit de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance pour préciser le contenu du SRADDET. Outre qu’il n’y a pas urgence, la portée de cette habilitation est beaucoup trop large. Compte tenu des problèmes que nous avons déjà évoqués sur le contenu juridique du schéma régional et ses possibles dégâts collatéraux, il convient de faire très attention sur ce sujet.
Jean Launay :Cet amendement, identique à d’autres présentés par plusieurs de nos collègues, dont Mme Geneviève Gaillard, très préoccupés par les questions liées à la biodiversité, vise à rectifier un apport de la commission autorisant le Gouvernement à organiser par ordonnance l’intégration du SRCE – nous l’avons beaucoup évoqué hier – dans le SRADDET. Les spécificités de ce schéma régional de cohérence écologique, en termes de contenu, d’opposabilité, de gouvernance et de portage, ne sont pas compatibles avec une absorption à court terme dans le SRADDET. La première génération des SRCE est seulement en cours d’élaboration, dans le cadre d’une dynamique constructive associant l’État et les régions. Ces schémas ont vocation à être mis en oeuv...
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a été un peu surprise par ces demandes exprimées à l’occasion de l’examen du texte, puisque nombreux sont les députés qui réclament un renforcement de la compétence régionale en matière de protection de la biodiversité. Nous pensons utile, à cet égard, d’organiser l’intégration du SRCE dans le SRADDET. Par ailleurs, nous avons eu ce matin un débat, notamment avec Mme Le Callennec, qui demandait au Gouvernement de travailler à une possible fusion en un seul schéma du SRCE, que vous mentionnez dans votre amendement, et du schéma régional climat air énergie, ce qui paraissait une bonne piste. Le renvoi à l’ordonnance, par cet alinéa, permet à mon sens d’organiser ce travail. J’invite donc au ret...
