Interventions sur "EPCI"

Surtout, le périmètre de nombreux EPCI connaîtra en 2016 une évolution qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Afin d’éviter que certains EPCI aient à délibérer et à acquérir de nouvelles compétences six mois seulement avant d’être regroupés, il nous paraît plus sage de conserver la date du 31 décembre. Enfin, le calendrier permettra que le caractère optionnel de la compétence « eau » prenne effet au début de 2018, ce qui va dans...

Je tiens à saluer l’avancée que représente l’adoption de l’amendement du rapporteur et je l’en remercie. Pour autant, il reste encore des interrogations, notamment en ce qui concerne la place du préfet dans les décisions, comme l’a évoqué M. Saddier. Mais nous y reviendrons à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement. Le présent amendement a pour objet d’étendre aux EPCI à fiscalité propre la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristique sur un même périmètre intercommunal.

...celles et ceux qui nous écoutent. Vous proposez que le préfet puisse accorder cette dérogation. Il nous paraît, à nous, opportun et responsable, car, comme vous, nous faisons confiance aux élus – je n’imagine pas que le rapporteur ne fasse pas confiance aux élus d’un territoire, et encore moins Mme la ministre en charge des collectivités territoriales –que le débat puisse avoir lieu au sein de l’EPCI à fiscalité propre et que que ce soit, en toute liberté, les élus, au sein de l’EPCI, qui puissent accorder, ou pas, la dérogation plutôt que le préfet.

Non, monsieur Peiro ! Je vous apprécie beaucoup mais ce n’est pas ce que dit la loi, qui dispose que le préfet pourra, ou non, accorder cette dérogation. Nous souhaitons, nous, que cette décision revienne à l’EPCI.

Pour la clarté de nos débats, il faut distinguer deux séries d’amendements : la première est composée de ceux que viennent de défendre Mme Laclais, M. Menuel et M. Saddier, et qui visent à ce que la création d’un office par marque territoriale puisse être discutée au niveau de l’EPCI et pas uniquement de la commune ; la seconde série, que nous examinerons dans quelques instants, tend à ce que le préfet « constate » au lieu de « peut constater ». À propos de la première série, qui étend aux EPCI la possibilité de créer un office de tourisme, M. Saddier a essayé de ne pas être aimable. C’est dommage car c’est un avis favorable que j’émets sur ces amendements. Je l’aurais fait ...

Ces deux amendements visent à remplacer la formulation selon laquelle le préfet peut, dès lors qu’elle existe, constater une marque territoriale et autoriser la création de plusieurs offices – un par marque – et, depuis ce que nous avons voté précédemment, un par commune ou au niveau de l’EPCI. L’avis de la commission est réservé. Il se peut que la reconnaissance ou l’existence d’une marque territoriale fasse l’objet de contentieux. Le fait de soumettre la création d’un office à l’autorisation du préfet, d’un point de vue juridique, sécuriserait la création de cet office si survenait un contentieux. À titre personnel, je n’ai pas d’opposition de principe au fait que l’existence de la...

...ver leurs offices de tourisme au lieu de la limiter aux seules stations classées, ce qui est trop restreint. Je rappelle que la procédure de classement est longue et complexe. D’ailleurs, de nombreuses communes n’ont toujours pas obtenu leur classement en station de tourisme. L’amendement avait également pour objectif la suppression de la subordination de cette possibilité à une autorisation de l’EPCI et à un plan de mutualisation. S’agissant de l’amendement no 1128, je me demande moi aussi pourquoi conditionner la création d’un office de tourisme à une autorisation préfectorale. L’amendement que nous proposions en faisait la résultante d’une délibération des seuls conseils municipaux.

... au préfet de valider une délibération ou de la déférer lui-même. En guise d’ultime argument, je signale que l’arrêté définitif du préfet offre une énième possibilité de contentieux car l’arrêté administratif peut lui aussi être attaqué. J’ai bien compris que l’adoption de l’un des amendements n’empêchera pas M. le rapporteur de dormir. Le bon sens veut que l’on s’en tienne à la délibération de l’EPCI.

...défendrai ultérieurement un amendement de suppression de cet article, qui porte sur les conditions de mise en oeuvre des articles 18 et 20, dont nous avions demandé précédemment la suppression. Par ailleurs, l’alinéa 3 de cet article donne un nouveau pouvoir de contrainte au préfet, au cas où les transferts de compétence ne s’effectueraient pas assez rapidement. En effet, si, au 30 juin 2016, un EPCI ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’article 21, le préfet exercera alors l’intégralité des compétences, soit, en sus des compétences obligatoires, l’ensemble des huit blocs de compétences optionnelles prévus pour les communautés de communes ou des sept blocs prévus pour les communautés d’agglomération. Il devra alors procéder aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 déce...

... bouleversées par les nouvelles règles du jeu introduites par le projet de loi NOTRe. Ainsi, parce que vous avez vous-même avoué qu’il n’y aurait pas de vote des commissions départementales de la coopération intercommunale avant la promulgation de la loi, nous savons pertinemment que la date du 30 avril 2016 ne pourra pas être respectée. Vous laisserez par conséquent une année à tous les nouveaux EPCI pour transférer les compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce qui est tout simplement infaisable. Vous avez déjà fait un pas ; peut-être souhaitez-vous laisser le Sénat décider de l’adoption de la date de 2020, car il faudra bien négocier quelque chose avec nos amis sénateurs.

...posés à l’article 18 et qui n’ont pas été retenus, il serait logique qu’ils soient retirés. Cela justifie que l’avis de la commission soit défavorable. Sur le fond, Mme Battistel pose la question des stations classées et fait écho à l’amendement no 1804 que je vous proposerai d’adopter dans un instant si les deux amendements identiques sont retirés ou repoussés. Il a pour objet de permettre aux EPCI ayant plusieurs stations classées sur leur territoire de maintenir autant d’offices de tourisme que de stations classées, de manière à permettre une promotion différenciée de ces dernières. Dans ses propos, Mme Battistel a évoqué la modification des critères de classement des stations par la loi de 2006. Si nous allions dans le sens souhaité par Mme Battistel, plus de 900 stations qui ne sont pa...

L’amendement ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il existe pourtant des EPCI ou des intercommunalités à fiscalité propre qui ont donné délégation à des syndicats mixtes. Pour ma part, je préside un syndicat mixte réunissant quatre communautés de communes qui lui ont délégué leur compétence touristique. Sans doute faudra-t-il peaufiner la rédaction en vue de la deuxième lecture, afin qu’elle couvre tous les cas de figure.