Interventions sur "médecin"

... évidemment des portes de sortie. La première exception est l’urgence : on pense par exemple au suicide, qui nécessite évidemment un geste de réanimation. L’urgence n’est pas propice à une réflexion approfondie, en collégialité, sur la nécessité de poursuivre ou de ne pas poursuivre des traitements. Il existe une deuxième exception lorsque ces directives paraissent inappropriées : dans ce cas, le médecin n’est pas obligé d’en tenir compte. Le médecin n’est jamais un prestataire de services. Au mieux, les directives anticipées lui imposent non de faire un geste, mais de ne pas faire un geste – en d’autres termes, elles lui imposent une limitation ou un arrêt des traitements. On peut se trouver dans une situation où le malade, s’il est conscient, demande de ne pas faire telles investigations ou te...

...e est amené à exprimer sa volonté. L’architecture des directives anticipées est contraignante mais ne présente pas de caractère obligatoire. Suite à l’adoption de l’amendement de M. Sebaoun, il n’y a plus de modèle unique obligatoire, mais un modèle dont chacun pourra s’inspirer en ayant la liberté d’écrire ce qu’il souhaite. Pour ma part, je pense qu’il vaut mieux le faire en discutant avec son médecin plutôt que tout seul. Mais faut-il encore ajouter cette obligation dans le texte ? Laissons respirer nos concitoyens, et faisons en sorte que chacun écrive ses directives anticipées avec un modèle. En Allemagne, il existe un modèle et 12,5 % des Allemands ont rédigé leurs directives anticipées. En France, nous n’avons pas de modèle et seuls 2,5 % de nos concitoyens ont accompli cette démarche. O...

L’objet de cet amendement est de clarifier le caractère contraignant des directives anticipées. L’article 8 de la proposition prévoit que celles-ci sont révocables à tout moment, et rédigées selon un modèle unique permettant d’assurer leur effectivité, leur respect de la loi et leur compréhension par tous. Ce même article prévoit deux cas dans lesquels un médecin peut se délier de ces directives, pourtant contraignantes : l’urgence et des directives « manifestement inappropriées ». Or ce deuxième cas pose problème. En effet, la dimension inappropriée des directives n’est pas définie, et cette absence de définition fait peser le risque d’une évaluation trop subjective de la part des équipes médicales. Pour qu’un droit ouvert soit efficient, il faut que so...

Les directives anticipées doivent pouvoir traduire le souhait du patient concernant les conditions d’accompagnement en soins palliatifs jusqu’à sa fin de vie. Elles ne peuvent s’imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique.

Plutôt que de prévoir que les directives « s’imposent au » médecin, l’article devrait prévoir qu’elles « sont une aide » pour le médecin. Rendre contraignantes ces directives anticipées risque de supprimer le dialogue, pourtant nécessaire, avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives anticipées pour éluder toute responsabilité. Les professionnels de santé connaissent les limites des directives anticipées, ayant ...

Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé au moment où il doit prendre ces décisions.

Si l’on maintient la référence à des directives anticipées « inappropriées », il apparaît à tout le moins nécessaire de renforcer la rédaction de l’alinéa, encore floue et prêtant trop le flanc à des interprétations contraires à l’esprit de la proposition de loi. En premier lieu, l’amendement introduit une notion de délai, dans lequel le médecin doit solliciter un avis collégial en vue de se délier de directives anticipées jugées inappropriées. Les conditions de recours aux directives anticipées sont le plus souvent marquées par l’urgence. Il est donc important de prévoir que, si ces dernières doivent être rejetées car inappropriées, l’avis collégial puisse être rendu le plus rapidement possible. Par ailleurs, l’amendement entend précis...

Il s’agit d’un amendement déposé par M. Darmanin. Le médecin joue aussi le rôle de conseil auprès de son patient. Si un désaccord devait persister entre eux, il serait légitime que le médecin puisse choisir de confier son patient à l’un de ses confrères. Tout comme il est primordial d’écouter les volontés du patient, il est également important de ne pas contraindre les médecins à suivre une décision qu’ils jugent inadaptée, donc de leur donner le pouvoir ...

...façon bienveillante et sensée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d’acharnement thérapeutique ou de douleurs mal soulagées, devrait rendre inutile la rédaction de directives anticipées. Mais faute de confiance suffisante entre soignants et soignés, le législateur a prévu, depuis la loi Leonetti de 2005, la rédaction de directives anticipées, consultatives pour le médecin. La nouvelle proposition de loi entend les rendre opposables, au risque que certaines apparaissent inappropriées. Il faut penser aux choix – cornéliens – de traitements que le patient devra faire, sous la pression insidieuse d’une société soucieuse de réduction des coûts et d’économies dans la prise en charge du grand âge ou du handicap ! En outre, les directives contraignantes risquent de tran...

Les directives contraignantes transforment le médecin en un simple prestataire de services. Afin que celui-ci ne se trouve pas en conflit avec le serment d’Hippocrate, il doit être précisé qu’elles ne peuvent contenir des demandes illégitimes ou illégales.

...ncurable qui arrête un traitement, cet arrêt engageant son pronostic vital à court terme. Pour prendre l’exemple le plus simple, imaginons le cas de quelqu’un qui est sous respirateur artificiel, et qui demande que l’on arrête le respirateur. La référence n’est pas la loi de 2005, mais celle de 2002 : un malade a le droit d’arrêter un traitement, même si cela met sa vie en danger. Dans ce cas, le médecin a le devoir de l’informer ; on demande un délai raisonnable pour essayer de convaincre le patient, on appelle un autre médecin ; mais si le malade persiste dans sa décision, on ne peut le maintenir sous respirateur contre sa volonté. On arrête donc le respirateur. Il s’agit d’une mesure de soulagement : on est obligé d’arrêter le traitement, mais on sait que cet arrêt aura pour conséquence la mo...

...r c’est le malade qui décide de la prolongation : s’il décide d’arrêter les traitements, il refuse forcément des traitements qui prolongent artificiellement la vie. Telle que la phrase est rédigée, le mot « inutilement » n’est peut-être pas parfaitement compréhensible : on a l’impression qu’il se rapporte à la vie, alors qu’il fait référence au prolongement. Aux termes du code de déontologie, le médecin ne doit pas « prolonger inutilement l’agonie ». Or, dans les circonstances dont nous discutons, le malade est à l’agonie : nous ne devons donc pas prolonger inutilement son agonie. C’est dans ce sens, qui correspond au code de déontologie et à la pratique médicale actuelle en France, pays latin et celte à la fois,

...e la navette, nous pourrons réfléchir à la meilleure façon de préciser ce terme. Mais supprimer aujourd’hui le mot « inutilement » reviendrait à écrire que le malade peut demander de ne pas prolonger sa vie, ce qui poserait un véritable problème. Non, le malade ne demande pas que l’on prolonge ou non sa vie ; en revanche, il peut considérer que la prolongation de sa vie est inutile, tandis que le médecin ne doit pas prolonger inutilement l’agonie, en vertu du code de déontologie. Le mot « inutilement » correspond donc à la pratique et à l’éthique médicales. Je reconnais toutefois que ce terme suscite des interrogations sur de nombreux bancs. Peut-être la navette permettra-t-elle de trouver un mot susceptible d’être associé ou substitué à l’adverbe « inutilement », afin de mieux préciser les chos...

Je comprends très bien que des orientations soient données aux médecins, mais vous leur imposez ici une obligation qu’ils ne peuvent pas contester. Aussi, comme M. Breton, je préférerais introduire les mots : « peut être ».

C’est un amendement d’équilibre, car il rend la chose possible pour le patient. Le médecin, quant à lui, mettant tout en oeuvre dans l’intérêt de son patient, pourra effectuer les gestes nécessaires. La rédaction impérative me gêne considérablement, d’abord vis-à-vis de l’ensemble de mes confrères, qui exercent dans une société de plus en plus procédurière et paranoïaque, où certaines disciplines sont de plus en plus difficiles à exercer, et ensuite à cause de la lecture qui peut en êt...

Plus nous avançons dans l’examen des alinéas de l’article 3, plus nos divergences apparaissent. À ce stade, nous acceptons parfaitement la lecture qui en est faite par le rapporteur et les termes utilisés. Vous inversez le paradigme : nous redonnons aux patients une place essentielle dans le dispositif ; vous laissez aux médecins la possibilité de recourir à cette disposition, ce qui n’est pas tout à fait la même chose – c’est même précisément ce dont nous ne voulons plus.

Le médecin doit avoir une place malgré tout !

... suis contre – et je ne suis pas le seul – toute forme de systématisation. Créer une obligation entraîne des conséquences juridiques. Certes, l’agonisant ne pourra guère intenter de recours, mais la personne de confiance – que nous évoquerons dans la suite du débat – pourra le faire, à moins que vous ne l’infirmiez, messieurs les rapporteurs. On est donc en train de judiciariser un peu plus notre médecine, ce qui est un problème. Puisque vous maintenez cette obligation, je souhaiterais que vous précisiez très explicitement qu’elle ne pourra pas donner lieu à un quelconque contentieux ou à une quelconque sanction si elle n’est pas respectée par le médecin. De plus, je souhaite que vous affirmiez très clairement que la personne de confiance, la famille ou un tiers quelconque qui voudrait défendre l...

Il est défendu. Je me suis peut-être mal exprimé tout à l’heure, mais je n’ai pas compris la réponse de M. Leonetti. Vous créez un droit objectif pour le malade, donc une obligation pour le médecin. En tant que législateurs, nous devons envisager le cas de figure qui pose problème : la personne de confiance qui parle au nom du malade – lequel ne peut pas s’exprimer, car il est au terme de son existence ou déjà décédé – peut juger que l’obligation n’est pas respectée. Je n’ai à ce stade pas de réponse à ma crainte de voir la médecine se judiciariser davantage, au moment le plus délicat, celu...

L’alinéa 3 précise que la sédation est mise en oeuvre notamment lorsque le pronostic vital du patient est engagé à court terme. Cet amendement vise à substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d’impasse thérapeutique, ». En effet, lorsqu’il s’agit d’une situation insupportable pour le patient et que les médecins jugent qu’aucune amélioration de son état de santé n’est possible, il n’est plus question de savoir combien de temps la personne pourrait continuer à vivre. Il s’agit simplement de respecter le choix de cette personne. Sur ce point, le cas de Vincent Lambert, aujourd’hui âgé de trente-huit ans et dont la situation pourrait s’éterniser encore des mois, voire des années, est éclairant. Dans ces c...