Interventions sur "soins palliatifs"

Il est difficile en cinq minutes d’exprimer tout ce que suppose cette proposition de loi, toutes les réflexions qu’elle peut induire dans l’esprit de chacun. Nous pouvons tous nous rejoindre sur la nécessité d’assurer à tous un égal accès aux soins palliatifs, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui alors que la loi de 2005, adoptée à l’unanimité, le prévoyait explicitement. Atteindre cet objectif nécessite un engagement fort et continu de notre part. Une seconde position devrait nous rassembler : la mission du médecin consiste à tout faire non seulement pour guérir les malades, mais aussi pour soulager la douleur. Je crois en votre sincérité, che...

...comptent, y compris ceux qui apparaîtraient insuffisamment précis. La demande est désormais exprimée par le patient lui-même : c’est un changement radical, même si c’est de façon très encadrée. Pour bien appréhender la sédation profonde et continue, il faut d’abord se rappeler la définition qu’en donne le groupe de travail « sédation en fin de vie » de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. La sédation est définie comme la prescription d’agents psychotropes destinée à pallier chez un patient donné les symptômes réfractaires aux traitements standards. On parle de la sédation profonde comme d’un état d’inconscience et de la sédation continue comme d’une altération de la conscience maintenue jusqu’au moment du décès. Si l’on considère que cette sédation telle que définie s’accompagne...

...ligieuses, citoyens de différentes origines nous montrent que le débat est complexe et varié. Au demeurant, c’est une loi qu’on nous demande de voter : le débat n’est donc pas celui de la conscience personnelle. Au bout du compte, il s’agit de choix politiques et, là encore, j’appelle à un choix politique de précaution. Il y a tout de même un sujet de consensus entre nous : le développement des soins palliatifs. C’est le résultat de la très riche réflexion que, depuis des années, conduit Jean Leonetti. Il y a là, madame la ministre, de véritables choix politiques, sur lesquels vous pouvez bénéficier d’un large consensus : des choix budgétaires, des choix d’organisation, des réponses à des carences anciennes… Ce n’est pas là affaire partisane, je vous l’accorde. Alors, madame la ministre, faites ce choix...

...n pas de plus. Mais quel pas ? Dans une société malheureusement rétive au risque, quand il y a des opportunités, pourquoi prendre le risque de ce texte aujourd’hui ? Je crois que ce n’est pas heureux et qu’il reste beaucoup à faire : vous l’avez dit, madame la ministre, et les rapporteurs en sont conscients. Le texte comporte un certain nombre d’affirmations intéressantes sur le développement des soins palliatifs. Il faut rappeler aussi la nécessité du colloque entre le patient et le médecin, qui ne peut être résumé dans la loi. La loi ne peut pas et la loi ne doit pas tout écrire pour ces circonstances extrêmes. Je crois que ce texte n’a pas de réelle justification aujourd’hui.

...imée par les patients eux-mêmes. Il peut être si dur d’exiger des familles qu’elles se prononcent pour leur proche ! Songez au cas du prélèvement d’organes, en cas de mort cérébrale : alors que la quasi-totalité des Français se disent prêts à donner leurs organes si la situation l’indique, nombre de familles refusent de prendre la décision pour leurs proches le moment venu. Enfin, le droit à des soins palliatifs en toutes circonstances ne doit pas rester un voeu pieu mais doit devenir opposable. Vous avez annoncé un grand plan pour l’accessibilité aux soins palliatifs, madame la ministre, et c’est une excellente nouvelle. Le développement des soins palliatifs dans les établissements de santé mais aussi en équipes mobiles est une priorité. C’est aussi la demande des soignants, dont le dévouement et l’enga...

...sion des affaires sociales, madame la ministre, chers collègues, en quelques mots seulement, je souhaite remercier l’ensemble des personnes qui sont intervenues au cours de cette discussion générale. Elle a été utile pour montrer que nous partageons plusieurs constats. Ainsi, il existe une inégalité en fin de vie et devant la mort. Chacun l’a dit avec ses mots. Il en a été de même s’agissant des soins palliatifs et de l’insuffisance de la formation. Mais nous sommes aussi animés par une volonté politique commune, monsieur Mariton, quelle que soit notre place dans l’hémicycle : il s’agit tout simplement de faire reculer ces inégalités.

...Nous n’avons pas fait un autre choix qui aurait été possible : accorder le droit de donner la mort. Nous ne l’avons pas fait mais je respecte ceux qui, à travers leurs amendements, proposent d’autoriser le suicide assisté ou l’euthanasie. Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais notre choix n’a rien d’hypocrite. Volonté politique commune, désir d’avancer, constat partagé, efforts en faveur des soins palliatifs, y compris sur le plan de la formation : le débat va maintenant s’ouvrir autour des directives anticipées et la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Je vous remercie.

Je m’associe bien entendu aux propos d’Alain Claeys. Le large consensus qui règne autour des soins palliatifs a été évoqué, quels que seront nos choix à venir. Je rappelle que le présent texte, et en particulier son article 3 concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès, est validé par tous les présidents des sociétés françaises de soins palliatifs. Il s’agit d’un copier-coller des bonnes pratiques des soins palliatifs en cas de douleurs ou de souffrances réfractaires lorsque le pronostic v...

J’appelle donc l’attention de chacun et je vous invite à approfondir le sens de chaque mot. Je suis d’ailleurs d’accord avec ceux qui ont estimé que, derrière chacun d’entre eux, il y a un acte, lequel doit être pesé et expliqué pendant le débat. Mais je rappelle, pardonnez-moi de le dire comme cela, que le dispositif prévu à l’article 3 relève des soins palliatifs. Je rappelle aussi que l’on ne peut à la fois se plaindre de l’inapplication des lois antérieures et les oublier. Depuis 2002, et non 2005, les malades ont le droit d’arrêter des traitements même si cela met leur vie en danger. Chaque médecin, dans l’exercice de son métier, a dû gérer des moments aussi difficiles que, par exemple, la demande d’un patient d’arrêter un respirateur artificiel. Nou...

...n’entraîne pas nécessairement un arrêt des soins, notamment palliatifs. Je regrette néanmoins que le simple fait d’examiner un nouveau texte risque de diviser à nouveau notre pays, alors que nous avons besoin d’un consensus et d’une convergence d’énergie pour relever ce qui constitue selon moi le vrai défi, à savoir allouer de réels moyens humains et budgétaires au développement indispensable des soins palliatifs. Dès lors que nous convenons ensemble que le mal mourir est encore une réalité dans notre pays, il nous appartient, à l’occasion de l’examen de ce texte, de nous interroger sur les causes, les obstacles et les freins à la mise en oeuvre de textes déjà adoptés, mais trop peu appliqués. Je voudrais saluer, madame la ministre, l’annonce et le principe de ce plan triennal, dont je suis impatient de ...

...er le juste équilibre entre la liberté du patient et de la famille et la responsabilité du médecin. L’un des volets de ce projet de loi, et non des moindres, est d’assurer le développement de la médecine palliative, car notre pays a pris un retard considérable dans ce domaine. Dans la plupart des situations de fin de vie – 64 % des décès sont dus aux suites d’une maladie – une prise en charge en soins palliatifs est nécessaire. Grâce à la précédente majorité, la situation s’est améliorée, avec les effets du programme national, mais le recours à ces soins est encore limité. La politique des soins palliatifs reste insuffisante et très inégale sur l’ensemble du territoire. Je voudrais évoquer le cas douloureux de l’une de mes administrées, dont le mari est décédé dans des souffrances atroces il y a trois m...

...e et reconnu le droit du malade, en lui permettant de refuser un traitement et de rédiger des directives anticipées, afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie. Pour autant, force est de constater que des difficultés demeurent : la douleur des patients n’est pas encore suffisamment prise en charge ; l’obstination déraisonnable demeure malheureusement une réalité en France, et l’accès aux soins palliatifs n’est pas toujours effectif. Dans ces conditions, nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus ni souffrance, ni abandon, ni acharnement. Si la loi du 22 avril 2005 a permis d’apporter un certain nombre de réponses à ces questions, des zones d’ombre subsistaient néanmoins et justifiaient la réflexion menée par Jean Leonetti et Alain Claeys. Le texte dont nous débattons aujourd’hui est le fruit ...

...personne doit être respectée quel que soit son état de santé ou de dépendance. Toute souffrance doit être soulagée. Une jeune femme dont l’enfant était condamné à court terme rappelait dans un livre poignant une citation du médecin et académicien Jean Bernard : « Quand on ne peut plus ajouter de jours à la vie, ajoutons de la vie aux jours ». Cette phrase illustre bien ce que sont les services de soins palliatifs. Celui qui meurt a besoin d’affection, de douceur, de compréhension et de soulagement. Il y a évidemment des cas particuliers qui ne peuvent pas être pris en charge dans le cadre de la loi Leonetti de 2005. Mais la loi est faite pour dire la norme générale et s’appliquer à tous, pas à des exceptions. Un mot enfin pour les soignants qui se dévouent pour accompagner les personnes en fin de vie. L...

...ous savons où se situaient ses zones d’ombre et ses imperfections. Mais je constate que ces zones d’ombre ne disparaissent pas dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui. L’article 1er, en particulier, prévoit la suppression de certaines dispositions. C’est notamment le cas de la référence pourtant très utile à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, qui mentionne explicitement les soins palliatifs. Lorsque le praticien ne sait plus à quel saint se vouer, le texte actuel du code de la santé publique lui enjoignait de recourir à ce type de soins. Cette référence disparaît, c’est dommage car il n’y avait pas d’utilité particulière à l’effacer à ce stade. Au cours de la discussion générale, ce texte a été présenté par ceux qui le soutiennent comme un équilibre entre deux points antinomiques. ...

... nouvelles et fortes, la prise en charge palliative des malades. Nous savons tous, ici et ailleurs, que cette prise en charge est très insuffisante, qu’elle creuse un profond sillon d’inégalité entre les territoires et entre les gens. Nous savons tous que moins de la moitié des médecins prétendent bien connaître les dispositifs législatifs de fin de vie et que la barrière entre soins curatifs et soins palliatifs n’est pas un leurre. Nous savons tous enfin, et cela a été dit à la tribune ce soir, que les produits pour calmer la douleur la plus réfractaire existent, mais que leur développement comme leur usage est, d’une manière tout à fait injustifiée, très limité. Alors, à côté de ces interrogations majeures autour du dernier geste, il nous faut nous engager résolument dans le chemin de la non-souffranc...

...005, qui a été adoptée à l’unanimité, devait déjà permettre à tous de mourir dans la dignité, selon l’expression tant galvaudée par certaines associations. En effet, cette loi centrée sur l’accompagnement de la personne permet déjà le respect de la dignité humaine en interdisant l’acharnement thérapeutique, en autorisant l’arrêt des traitements dans certains cas et en prônant le développement des soins palliatifs. On nous dit qu’elle n’est pas assez connue et pas assez appliquée. Certes, mais alors au lieu de légiférer à nouveau sur ce sujet d’une grande complexité, que le Gouvernement agisse pour la faire connaître et pour développer les soins palliatifs. Tous les Français souhaitent mourir dans de bonnes conditions, sans souffrir et bien entourés. Or il est choquant que seuls 20 % des personnes en fin...

Madame la ministre, je suis également de ceux qui regrettent la disparition, à l’article 1er de cette proposition de loi, de la référence aux soins palliatifs qui existait à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Il faut la réintroduire expressément. Cela avait d’ailleurs été approuvé à l’unanimité dans la loi Leonetti de 2005. Nous savons tous ici que les exigences de cette loi n’ont pas été respectées et que trop de nos concitoyens, en fonction de l’endroit où ils meurent, à domicile ou à l’hôpital, à Paris, dans les grandes villes ou dan...

Mes chers collègues, je vais apporter un point de vue dissonant par rapport à certains des orateurs qui se sont exprimés avant moi. Je pense qu’il s’agit d’un texte équilibré, et que les rapporteurs ont fait leur possible pour trouver un point de consensus sur un sujet extrêmement compliqué. Les amendements que j’ai cosignés à cet article 1er concernent les soins palliatifs. À la question de savoir si nous avons peur de la mort et quelle mort nous voulons, nous répondons de manière très diverse. Certains d’entre nous appréhendent cette échéance, d’autres sont capables de rédiger de manière très claire leurs directives anticipées. Nous avons tous des approches philosophiques, humaines, et peut-être même sociologiques, différentes sur cette question. En revanche, s’i...

...persiste à penser que le degré de civilisation d’un pays s’apprécie au regard de la place faite aux plus faibles. À cet égard, la vraie priorité n’était pas de modifier la loi Leonetti, qui correspondait, me semble-t-il, à un équilibre tout à fait intéressant, mais de lancer un véritable plan, de façon à ce que notre pays rattrape le retard qu’il connaît depuis trop longtemps dans le domaine des soins palliatifs. C’est sur ces questions-là que j’insisterai tout au long de notre débat.

De la discussion générale ressort bien sûr la nécessité de traiter la souffrance et la douleur en fin de vie, mais aussi celle de développer la culture des soins palliatifs et les établissements qui les dispensent. Les questions que je vais formuler s’adressent à Mme la ministre, qui pourrait très utilement prendre quelque temps pour détailler ce qui a été esquissé tout à l’heure. Au-delà des mesures présentées par le Président de la République, certaines précisions seraient de nature à éclairer la représentation nationale. Quid de la formation initiale et continu...