Interventions sur "soins palliatifs"

Au préalable, je voudrais remercier Mme Delaunay pour son témoignage, celui de quelqu’un qui a été confronté à de multiples reprises à ce genre de choses. L’amendement no 2 tend à faire du droit aux soins palliatifs un droit objectif. Il y a deux débats : celui sur le suicide, que nous avons eu à l’instant, et celui sur les soins palliatifs. Ces deux débats sont étroitement liés. Pour moi, le suicide ne peut être un droit. Généralement, il faut l’analyser – et cela vaut aussi pour les demandes de suicide ou, s’agissant des personnes qui ne sont pas en fin de vie, pour les tentatives de suicide – comme un cri...

Avec M. Breton et d’autres collègues, nous souhaitons revenir sur ce volet resté inachevé de la loi Leonetti, les créations de lits en soins palliatifs n’ayant pas suivi. Chacun le sait, je n’y insisterai donc pas. La Cour des comptes, notamment, a produit un rapport particulièrement intéressant sur le sujet, et Mme la ministre en a convenu hier, lorsqu’elle a dit qu’un plan serait présenté sur le sujet assez rapidement – dans quelques semaines, si je me souviens bien. Nous présentons aussi cet amendement pour obtenir une réponse du Gouvernemen...

Cet amendement vise à apporter une précision. Il nous semblerait en effet utile de fixer des critères de discernement des soins et traitements à poursuivre lorsque l’on renonce à des traitements disproportionnés. Comme cela a été souligné à de multiples reprises depuis hier, les soins palliatifs doivent être développés, intégrés dans une démarche de soins et enseignés aux étudiants en médecine. Il importe d’en faire un enjeu primordial.

... époque où existait l’obstination déraisonnable, elle n’avait plus d’intérêt depuis. J’ajoute que dans les conclusions du rapport qu’il a rédigé à la demande du Président de la République, après avoir parcouru la France, il n’est plus question ni d’exception, ni d’euthanasie, ni de suicide assisté. Au fur et à mesure de l’évolution de la législation et des pratiques à travers le développement des soins palliatifs, il a donc totalement renoncé à cette notion qui, de toute façon, était en elle-même très particulière puisqu’il est compliqué de prévoir la notion d’exception dans une loi. Je rappelle aussi que Gaëtan Gorce, après avoir à un moment donné développé l’idée d’exception d’euthanasie, s’est trouvé la difficulté suivante : une exception n’est pas un droit, et il convient donc de déterminer qui la dé...

Cet amendement vise à compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « Les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes en fin de vie font partie du cursus des enseignements dispensés aux étudiants en médecine. Des formations aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes en fin de vie sont dispensées au personnel médical dans le cadre de la formation continue. »

Nous souhaitons que, dès l’article 1er, il soit indiqué que la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs est un impératif. Nous suivons en cela les recommandations du rapport de nos collègues Claeys et Leonetti, dans lequel il est indiqué, en page 8, que « le développement de la formation des médecins aux soins palliatifs est largement aussi déterminant que le développement quantitatif de l’offre de structures. » Il convient en effet non seulement de développer les soins palliatifs, mais aussi, plu...

La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. Si nous développons les soins palliatifs, cela doit avoir une traduction dans la formation des médecins. On pourrait ainsi lancer l’idée d’une spécialisation médicale en soins palliatifs. En tout état de cause, ceux-ci ne doivent pas être un élément annexe ; il ne doit pas y avoir d’un côté des spécialités nobles, qui ne concerneraient pas les plus âgés de...

...partisans d’une formation des étudiants, des aides-soignants, des infirmiers, des médecins. Si les signataires de l’amendement no 961 – M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Mariani – acceptaient que sa rédaction soit ainsi modifiée : « Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs », cela pourrait être un moyen de répondre à cette volonté collective et de réunir dans un seul amendement l’ensemble des propositions allant dans le même sens.

...aramédical. Aujourd’hui, toute personne qui a été hospitalisée sait que l’on dispose d’une pompe à morphine. Il y a donc eu un progrès énorme dans la connaissance et un bouleversement culturel au sein des professions médicales et paramédicales qui ont abouti à un meilleur emploi des antalgiques. L’ensemble de ces amendements visent à ce que, dans nos cursus respectifs, l’on puisse être formé aux soins palliatifs. Je me rallie volontiers à la proposition du rapporteur, mais, plutôt que de citer les professions concernées, je préférerais que l’on parle des « professions médicales, paramédicales et aides-soignants », ce qui permettrait d’éviter d’exclure des professions, actuelles ou à venir, qui pourraient être appelées à intervenir auprès des patients ou à participer aux soins, que ce soit à l’hôpital ou ...

...ment insiste sur la nécessité d’une formation, mais pas seulement celle des médecins. Il faut en effet savoir que de nombreuses personnes vivent leurs dernières heures en tenant la main d’aides-soignants ou d’infirmiers – peut-être certains d’entre vous ont-ils vécu de tels moments. Il importe donc d’avoir une conception très large de la formation. Vous savez combien je suis moi-même attaché aux soins palliatifs. J’aurais préféré que l’on s’en tienne au texte de la loi de 2005, mais c’est l’occasion de parvenir ensemble à un accord qui souligne l’importance de cette formation, laquelle s’adresse à toutes les personnes qui participent aux dernières heures des différents patients.

Alain Claeys et moi-même proposons que l’amendement de M. de Mazières soit rectifié pour viser l’ensemble des professions médicales et offrir à toutes ces professions un droit à la formation en matière de soins palliatifs. Je propose donc le retrait des autres amendements, et l’adoption de l’amendement que vient de défendre M. de Mazières, une fois qu’il aura été ainsi rectifié.

C’est vrai, on ne peut qu’être satisfait de la proposition que viennent de faire les rapporteurs. Je veux pour ma part insister sur tout l’intérêt qu’il y a à promouvoir cette formation et l’action des personnes qui travaillent dans les services de soins palliatifs. Si, au-delà de la formation que nous appelons tous de nos voeux, pour l’ensemble des équipes médicales, dans les unités mobiles ou dans les services de soins palliatifs, on pouvait refaire un plan pour les soins palliatifs, eh bien, je pense que nous aurions beaucoup avancé. Remettons les moyens, prenons des engagements. C’est ce que je voulais dire, parce que je crois extrêmement important, al...

Après que nous venons de dire non à l’euthanasie et au suicide assisté, il est important que l’on dise oui, avec force, aux soins palliatifs. Tel était le sens de nos amendements, mais nous avons entendu la proposition de notre collègue Leonetti. Je retire donc l’amendement no 63 au profit de ce qu’on appellera « l’amendement de Mazières ».

Nous avons bien entendu, madame la ministre, votre point de vue, il est tout à fait juste, mais nous avons envie de dire « oui aux soins palliatifs, non à l’euthanasie ». C’est un peu l’esprit de ce droit à la formation.

...udiants, mais l’engagement vient d’être pris, avec l’amendement que nous venons d’adopter. En outre, nous avons entendu qu’à la suite de cette loi une évaluation annuelle serait faite par l’Observatoire national de la fin de vie. Je saisis donc l’occasion d’interroger les rapporteurs et la ministre : cette évaluation annuelle comportera-t-elle un point relatif au développement de la formation aux soins palliatifs, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de la formation continue ?

...es moments de passage que sont la naissance et la mort. Notre devoir aujourd’hui est d’apporter des réponses sur ces sujets en créant un nouveau droit pour tous les citoyens. Il leur reviendra ensuite de choisir d’user ou non de ce droit. Créer un droit nouveau, ce n’est pas créer une obligation comme certains ont l’air de le penser : c’est renforcer le libre arbitre de chacun d’entre nous. Les soins palliatifs ne sont pas négociables et il faut évidemment, nous en sommes tous d’accord, les développer. Selon moi, le droit à l’euthanasie et au suicide assisté, y compris pour les malades atteints de maladies dégénératives, telle la maladie d’Alzheimer, est une des dernières libertés fondamentales que nous avons à conquérir en France. Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins, car le texte que pré...

Les arguments que j’ai fait valoir à l’article 1er valent également pour la défense du présent amendement. Certes, nous sommes très proches du texte de la loi du 22 avril 2005, mais nous pensons que ce texte était suffisant. J’ai bien noté que les soins palliatifs que nous voulions mentionner à l’article 1er sont explicitement évoqués à l’article 2.

D’une certaine façon, le présent amendement est un amendement d’appel visant à insister sur l’importance des soins palliatifs. J’ai bien entendu Mme la ministre, ainsi que les deux rapporteurs indiquer, hier, qu’il fallait séparer cet aspect du reste. Mais il me semble la fin de vie, la maladie, les soins palliatifs forment un ensemble non sécable, et les mots ont leur importance. Nous venons d’échapper de peu à une disposition favorable à l’euthanasie et au suicide assisté. Sans les voix de notre groupe, nous serions ...

Je crois qu’il faut vraiment que la question de la tarification des actes soit sur la table. On le voit très bien : même des établissements publics, où la notion de rentabilité économique au sens classique du terme ne s’applique pas, ne sont pas incités à s’intéresser aux soins palliatifs, dans la mesure où la cotation est très défavorable. À la limite, plus un établissement est sensible aux soins palliatifs, moins il sera reconnu en termes de dotation. Il est donc vraiment nécessaire d’introduire des dispositions relatives à la T2A. Cet amendement le permettrait, s’il était adopté.

Que dans cet article, vous vouliez rappeler la place des soins palliatifs, soit. Mais l’obstination déraisonnable est l’un des acquis importants de la loi de 2005, que vous et moi avions votée. Avis défavorable, donc.