Interventions sur "mourir"

...es pays n’acceptant pas l’euthanasie pour les personnes qui n’ont pas suivi un cheminement avec le médecin ; ou encore d’avoir les moyens de partir en Suisse pour un suicide assisté, dont le coût total revient à près de 10 000 euros. Oui l’euthanasie existe pour les Français, mais pas pour tous. Alors arrêtons l’hypocrisie ! Cessons de tolérer ces inégalités ! Une assistance médicalisée active à mourir, légale et encadrée en France, vaut mieux que des pratiques non encadrées ou des départs à l’étranger. Je vous demande solennellement, chers collègues, au-delà de vos propres convictions, de permettre simplement à chaque citoyen de choisir librement de sa fin de vie. Cette proposition de loi est un pas en avant important pour les patients, elle les met au coeur de la décision. Aussi, franchisson...

...ières – je crois que personne n’en doute dans cet hémicycle. Ce qui manque, c’est la compétence palliative, parce que les médecins n’y sont pas préparés et que notre société ne l’a peut-être pas encore acceptée. Faisons en sorte d’appliquer les lois existantes, et continuons de progresser, même si cette proposition de loi n’épuise évidemment pas tous les sujets, et notamment la question du « mal mourir » ou celle de la mort dans la dignité. C’est sans doute une avancée trop timorée aux yeux de ceux qui, voyant plus loin et allant plus vite, préconisent une exception d’euthanasie ou l’aide active à mourir. Celle-ci est une étape supplémentaire, déjà franchie par des États plus avancés de ce point de vue, mais plus petits, dont les populations sont souvent plus attentives et plus structurées, et ...

...uthanasie dite active et du suicide assisté. Les adversaires du texte, quant à eux, ont une lecture diamétralement opposée et dénoncent la porte ouverte à l’euthanasie. Ces positions sont l’une et l’autre respectables. Avec plus d’une centaine de députés socialistes, avec nos amis écologistes et radicaux, j’ai cosigné un amendement qui nomme clairement les choses en parlant d’une « aide active à mourir ». Tous les éléments que j’ai cités plus haut caractérisent cette réalité, mais sans le dire. On aide un patient qui sollicite un médecin, l’équipe soignante agit et le patient va mourir, d’épuisement, de mort naturelle liée à sa maladie ou du fait des thérapeutiques mises en oeuvre. Qui peut affirmer détenir la vérité ? Chaque histoire de fin de vie sera donc singulière, même si le cadre tracé ...

...sur la fin de vie. Je crois qu’il faut sortir d’une position jésuitique. Un rapide survol d’une partie des messages déposés sur la plate-forme de l’Assemblée m’a montré la violence des mots utilisés : on parle de « violation des droits de l’Homme », de « régression de civilisation », de « solution finale »… Je crois vraiment qu’il faut qualifier davantage cet article 3 en parlant d’aide active à mourir. Je termine en disant que c’est bien un nouveau droit que nous souhaitons ouvrir et pas seulement un nouveau modèle de soins. Là se situe la ligne de partage. Si je reconnais les avancées réelles de ce texte, si je les préfère à un équilibre fragile et déjà contesté par les tenants de la loi Leonetti originelle, je crois que les Français sont prêts à aller plus loin : il nous appartient simplem...

...disparités imputables à de nombreuses causes : des moyens financiers limités, l’absence de formation des équipes soignantes, des inégalités sociales et le désarroi des familles. La loi Leonetti de 2005 avait amélioré cette situation, mais pas suffisamment. C’est pour cela que le Président de la République avait proposé, dans son vingt-et-unième engagement, d’apporter une amélioration au droit de mourir sans souffrance et dans la dignité, tout en accordant des droits aux patients. En premier lieu, ce texte donne au malade le droit de décider d’accepter ou non des soins pour le maintenir en vie. Le patient aura aussi la possibilité de demander l’enclenchement de la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt des traitements jusqu’à son décès. Et si le malade n’est pas conscient, il au...

Il est loin le temps où Stendhal écrivait « Puisque la mort est inévitable, oublions-la. » Depuis plus d’une décennie, le moment et la manière de mourir font débat dans nos sociétés occidentales. Récemment, le contrôle de sa propre mort a émergé comme une revendication, faisant dans le même mouvement appel à un droit à l’accompagnement au moment de la mort. Stade ultime de la vie avant la mort, l’agonie elle-même, longtemps considérée comme une étape naturelle, a peu à peu été perçue comme une souffrance lorsqu’elle durait. Ainsi, la fin devenue...

de répéter ce qu’indique le rapport du Comité consultatif national d’éthique : « la demande d’euthanasie est moins une volonté profonde de ceux qui en expriment le désir que l’effet de souffrances insoutenables dues aux conditions indignes dans lesquelles on continue à mourir en France ».

...larité de leur vie spirituelle, ce qu’est toute interrogation sur la mort. C’est un moment important parce que notre volonté est d’avancer. Dix ans après la loi Leonetti de 2005, alors votée à l’unanimité, puis au cours de ces dix années jalonnées par des centaines de débats, de colloques et d’avis, de nombreux ouvrages et publications littéraires ou scientifiques, nous voulons donner le droit à mourir dans l’égalité – ou du moins dans plus d’égalité. « Égaux devant la mort », dit-on souvent : rien n’est plus faux. Les humains sont égaux devant l’obligation de mourir, mais pas devant les conditions. Cette inégalité est multiple. Elle est territoriale, selon la qualité et la possibilité d’accès aux services et structures de soins ou d’accompagnement. Elle est aussi individuelle, en fonction de...

...es soins palliatifs et de leurs diverses structures sera mis en place de telle sorte que nous n’affichions plus cette statistique catastrophique : seuls 20 % des Français qui devraient bénéficier des soins palliatifs y ont aujourd’hui accès. Ce plan de développement et de formation permettra d’affronter le choc démographique et le nombre chaque jour croissant de ceux qui ont besoin de ces soins. Mourir dans l’absence de souffrance physique et morale : voilà le coeur du sujet. Nous ne sommes faits ni pour mourir seuls, ni pour savoir le jour de notre mort. Si la Bible a osé la règle selon laquelle « tu enfanteras dans la douleur », elle n’a imposé à personne de mourir dans la souffrance. C’est à cela que répond la possibilité d’accès à la sédation profonde. Il s’agit du recours à des médicament...

... l’interdiction de tuer, qui doit rester absolue. Autrement dit, soulager mais pas tuer. À l’instar de Robert Badinter, nous estimons que le droit à la vie est le premier des droits de l’homme et que personne ne peut disposer de la vie d’autrui. C’est la raison pour laquelle nous restons opposés à toute légalisation de l’euthanasie. Nous mettons aussi en garde contre la tentative d’aide active à mourir qui risque de recouvrir les mêmes réalités. Nous estimons au contraire que notre corpus juridique doit créer les conditions favorables à un accompagnement tout au bout de la vie. Certains de nos semblables se trouvent dans une situation d’extrême fragilité et rien dans notre regard ne doit trahir l’idée qu’ils ne seraient plus dignes de vivre. Nous disposons de nombreux témoignages d’équipes qui...

...e autrement la souffrance, que la perception même de la vie et de sa fin de vie évolue et qu’il traverse alors le moment du départ comme une part pleine et entière de sa vie. Ainsi, nous estimons qu’une rupture abrupte des digues érigées par la loi du 22 avril 2005 risquerait d’entraîner des dérives insupportables dont les plus fragiles seraient les premières victimes. Si la frontière entre faire mourir et laisser mourir peut sembler ténue, elle nous semble en réalité profonde. L’assumer, n’est-ce pas aussi respecter la dignité de chaque être ? Si nous estimons que demander à la loi de répondre à toutes nos incertitudes sur la mort, c’est trop lui demander, nous respectons cependant ceux qui croient que la loi peut aider à faire des modalités de sa mort l’ultime liberté du vivant. Pour autant, ...

...s, le développement de ces soins demeure insuffisant, surtout dans les cas où même les soins palliatifs ne parviennent pas ou plus à soulager la douleur du patient. La loi Leonetti de 2005 a constitué une étape en consacrant le droit du patient d’arrêter de suivre un traitement même si cela met sa vie en danger et l’obligation faite au médecin de respecter sa volonté, donc en admettant le laisser mourir. Elle a en revanche maintenu l’interdiction de l’aide médicalisée à mourir selon une démarche active et non plus passive. Il reste nécessaire de dépasser le cadre de la loi de 2005. Dès le début de la législature, le 26 septembre 2012, notre groupe a donc déposé une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Ce texte concerne les patients en phase...

...u imposer les conditions de fin de vie au patient ou au médecin. Il ne s’agit pas de cela, mais simplement d’ouvrir un droit nouveau à ceux qui en feraient le choix, et à eux seuls, sans ôter aucun autre droit aux autres, en leur donnant le droit de partir au moment où ils le désirent. Il y a plusieurs degrés possibles, que nous aurons l’occasion d’examiner : certains nomment cela l’aide active à mourir dans la dignité, d’autres l’euthanasie – le terme même a été dévoyé car, étymologiquement, chez les Grecs, c’est la « bonne mort » –, d’autres l’exception d’euthanasie, qui est un peu en retrait et devrait permettre de faire face à certaines situations particulières, ou, dans d’autres cas encore, le suicide assisté. Je voudrais demander simplement aux deux rapporteurs, avec le même état d’esprit...

...aisée » et que « les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » La faute en incombe notamment à des budgets constants, jugés insuffisants même par la Cour des comptes, dont on connaît la propension à limiter les dépenses publiques à tout crin. J’ai reçu de ma circonscription un courrier émouvant d’une personne qui a vu sa femme mourir d’une double tumeur au cerveau et au cervelet. Je le cite : « Il est des situations où la médecine est impuissante. Ma conviction personnelle est la suivante : quand la douleur ne peut être apaisée et que l’issue fatale est proche, il est préférable de partir dignement, avec le suicide assisté. Doit-on forcément finir ses jours dans un état abominable, sur un lit d’hôpital, quand on sait très bie...

...émoignages de Français qui veulent affronter sereinement leur fin de vie, en sachant qu’une issue leur sera offerte quand leur existence leur paraîtra insupportable. Comment ne pas entendre ces inquiétudes, qui sont tellement légitimes ? Et comment ne pas s’inquiéter, dès lors, du fait que deux Français sur trois n’aient pas accès aux soins palliatifs ? Comment ne pas s’inquiéter lorsqu’on a vu mourir un proche et qu’on était impuissant face à sa demande d’en finir ? Comment ne pas s’inquiéter lorsqu’un proche décide de partir mourir à l’étranger, loin des siens, par peur de se retrouver « piégé » ? Ces inquiétudes naissent d’un encadrement ambigu de la fin de vie, trop souvent sujet à interprétations diverses. C’était le point faible de la loi Leonetti de 2005, qui était claire sur la fin de...

De ces ambiguïtés naissent inévitablement des inquiétudes. J’entends aussi les Français qui se sont largement emparés du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Certains lui reprochent de légaliser une forme d’euthanasie déguisée, d’autres de laisser mourir plutôt que d’aider à mourir. À vouloir un texte d’apaisement, on joue sur les ambiguïtés et on favorise les peurs.

... à ces flous juridiques qui persisteront faute de clarifications assez nettes ? Combien de recours juridiques et de jurisprudences faudra-t-il avant que ce texte ne trouve son juste champ d’application ? Il n’est certainement pas nécessaire de vous démontrer davantage que ce texte n’atteint pas le compromis d’apaisement qu’il ambitionnait. Aujourd’hui même, l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dénonce ce texte devant l’Assemblée et Alliance Vita s’y oppose devant les Invalides. Non, il n’est pas le texte d’apaisement que certains espéraient. Mes chers collègues, il est temps de poser un cadre clair. D’un côté, il faut respecter les choix de fin de vie de chaque Français, avec des conditions précises, et s’assurer que toutes les autres solutions leur sont accessibles e...

De l’autre côté, il s’agit de proposer aux médecins une clause de conscience et d’instaurer une procédure de contrôle pour chaque recours à une aide à mourir, sédation terminale comprise. De tels garde-fous ne sont pas prévus par ce texte. Voilà les bases d’un véritable cadre juridique clair, rassurant, respectueux des choix et de la conscience de chacun. Il s’agit d’offrir des solutions adaptées à chaque demande, au lieu de forcer chacun à conformer son choix à la seule alternative proposée ici – un choix par défaut qui soulève les réticences et les...

...d des votes de 2009 sur la proposition de loi de Manuel Valls, des prises de position sur la proposition de loi de Jean Leonetti de 2013, et de la position défendue sur ce texte en commission par Mme Delaunay, c’est un véritable revirement ! À propos de l’examen de ce texte en commission, Mme Delaunay a rétorqué à notre collègue Jean-Louis Touraine, qui défendait un amendement sur l’aide active à mourir : « […] nous avions convenu de rester dans les limites du consensus. Or, si nous adoptions cet amendement, nous franchirions ces limites et nous détruirions de facto l’esprit du texte. » Elle a ensuite suggéré aux auteurs de l’amendement de déposer plutôt une proposition de loi distincte.

...fendais était renvoyée en commission, et notre collègue Martine Pinville affirmait : « […] il faut continuer […] sans doute à apporter des améliorations. C’est ce que nous allons faire lorsque nous examinerons la proposition de loi de MM. Claeys et Leonetti, dans un accord le plus large possible, mais qu’il faudra bien évidemment enrichir. » Un jour, il est trop tôt pour parler de l’aide active à mourir, un autre, il est trop tard. En d’autres termes, chers collègues, le groupe majoritaire ne tient pas une position très cohérente. Il est certainement divisé sur le sujet,…