Interventions sur "hydratation"

...aux malades ou aux personnes souffrant d’un handicap ainsi qu’à leur famille est indispensable. Ces associations nous ont écrit il y a quelques jours pour nous faire part de leurs craintes, madame la ministre. Elles estiment que ce texte peut être dangereux pour les personnes en situation de handicap complexe de grande dépendance. Ainsi, pour nombre de personnes dans ce cas, l’alimentation et l’hydratation artificielle sont courantes et constituent un soin qui améliore leur qualité de vie tout au long de leur existence. Ce mode d’alimentation est un soin de prévention et de compensation des troubles de la déglutition inhérents à la déficience motrice des personnes en situation de handicap complexe. C’est pourquoi je défendrai dans quelques minutes des amendements afin que l’alinéa 3 de cet article...

L’article 2 vise à définir l’obstination déraisonnable et pose la question de la nutrition et de l’hydratation artificielles. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets sensibles en défendant nos amendements.

...les traitements. C’est uniquement au regard du but à atteindre que les traitements pourront être jugés inutiles ou disproportionnés. Les deux critères alternatifs que nous propose le texte sont incomplets et méritent d’être précisés. Outre cette clarification nécessaire, je souhaite vous alerter sur les conséquences qu’entraînerait l’adoption de l’alinéa 3. Il y est inscrit que la nutrition et l’hydratation artificielle constituent un traitement. Vous imposez ainsi la logique du tout ou rien. Si le patient décide d’arrêter tout traitement, il sera également mis fin à l’hydratation et à la nutrition. Or, un patient peut très bien vouloir arrêter un traitement médicamenteux qui le fait souffrir tout en conservant l’alimentation et l’hydratation. De même, l’arrêt de l’un ne doit pas systématiquement ...

...déontologie, qui dispose qu’un médecin doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. Je pressens bien que le débat portera sur la qualification ou non de traitement de l’hydratation et de l’alimentation. Je voudrais m’appuyer, pour vous convaincre, non pas sur ce que je pense, mais sur l’avis rendu en 2007 par deux sociétés savantes, la Société française de gériatrie et gérontologie et la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Selon elles, la très grande majorité des patients en fin de vie n’éprouveraient pas la sensation de soif car la déshydratation ent...

... de fin de vie. Je le répète, il n’est nul besoin de légiférer à nouveau. La loi de 2005 est un texte équilibré qui permet déjà au médecin de soulager les souffrances, au risque d’abréger la vie du patient. Cela se pratique déjà au cas par cas. Quel besoin d’aller plus loin ? Nous légiférons déjà beaucoup trop dans notre pays. Il est inscrit au dernier alinéa de cet article que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. Est-ce à la loi de définir ce qu’est un traitement ? Je ne le pense pas. Ce texte permettant d’arrêter les traitements, cet alinéa autorise de facto l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles. Cet ajout est de trop. Nous appartient-il de donner des injonctions au médecin ? Laissons le soin au médecin d’adapter les traitements et de prendre l...

 « Il est à peine hydraté. Il est là, devant moi, dans un lit d’hôpital à Reims, amaigri, affaibli et il va mourir. Dans un jour, dans cinq jours, je ne sais pas, mais il va mourir parce que quelqu’un l’a décidé. Un médecin lui a supprimé toute nourriture, presque toute hydratation, pour le mettre sur un chemin de fin de vie. » Je crois qu’il n’est pas besoin de plus d’argumentation pour démontrer qu’il faut s’opposer avec la plus grande force à cet article.

... de grande dépendance, l’alimentation artificielle est courante et constitue un soin qui améliore la qualité de vie. Ce mode d’alimentation constitue en effet un soin de prévention et de compensation des troubles de la déglutition inhérents à la déficience motrice des personnes en situation de handicap complexe. La proposition de loi énonce, dans un paragraphe distinct, que « l’alimentation et l’hydratation artificielle constituent un traitement », énonciation qui, rapportée aux conditions posées dans le paragraphe précédent, autorise le médecin, sous certaines conditions, à arrêter les soins. Cette rédaction recèle bien des dangers, spécialement pour les personnes qui sont dans la situation exposée ci-dessus. Une lecture trop rapide de la loi pourrait ainsi conduire certains médecins à négliger les...

La dernière phrase de l’article 2 introduit une disposition radicale selon laquelle « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ». Cette interprétation est très contestable. La loi Leonetti de 2005 ne l’a jamais affirmée explicitement et beaucoup considèrent qu’il s’agit de soins, en particulier quand le patient n’est pas en fin de vie. Le Comité consultatif national d’éthique l’a clairement affirmé dans un avis du 5 mai 2014 : « Le seul fait de devoir irréversiblement, et sans es...

Cet amendement vise à supprimer l’affirmation selon laquelle l’hydratation et la nutrition artificielles constituent un traitement alors que, selon les cas, elles peuvent être un traitement ou un soin, notamment quand le patient n’est pas en fin de vie. Il est donc préférable de faire confiance à l’expertise du médecin plutôt que de réduire la nutrition et l’hydratation artificielles à une seule dimension, celle du traitement.

La distinction entre traitement et soin est un sujet délicat qui, jusqu’à présent, n’était pas tranché par le droit, que ce soit dans une disposition réglementaire ou législative. Seul un arrêt plutôt ambigu du Conseil d’État semble considérer l’hydratation comme un traitement. En tout état de cause, et quel que soit le respect que l’on peut avoir pour le Conseil d’État, rien n’interdit au législateur, qui représente la souveraineté nationale et est en conséquence placé au-dessus de ce dernier dans la hiérarchie des producteurs de normes juridiques, de prendre une autre orientation, à charge pour les juridictions de s’aligner sur sa décision. Ce q...

C’est un sujet dont nous avons déjà longuement débattu, en commission et en première lecture. Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article car la majorité des soignants considèrent que la nutrition et l’hydratation sont des soins, en particulier quand le patient n’est pas en fin de vie.

Inscrire dans loi que l’hydratation et l’alimentation artificielles constituent un traitement n’implique pas forcément que le patient en fin de vie doit être abandonné et que l’on cessera d’humecter ses lèvres s’il a besoin d’être hydraté. Cela, je l’ai parfaitement compris. Je vous rejoins totalement sur ce point, monsieur Leonetti : affirmer le contraire est une véritable posture. Mais si, en phase terminale, leur arrêt est parf...

Quand l’État veut définir ce qu’est la mort, ce qu’est la vie, à son commencement et à sa fin, on en vient systématiquement à des horreurs. Cet alinéa n’est rien d’autre qu’une intolérable horreur. Écoutez bien ce que dit l’article 2 : « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ». Boire et manger, ces droits fondamentaux, ces droits que vous avez gravé dans le marbre des droits de l’homme, vous souhaitez les retirer à une personne qui souffre, certes, mais qui n’est pas encore morte ?

Il n’est pas vrai que tous les médecins s’accordent sur l’absence d’inconvénients ou de souffrance lié à l’arrêt de l’hydratation ou de l’alimentation artificielle. Vous invoquez des textes issus de sociétés savantes, mais M. Decool en a cité d’autres, qui vont dans le sens inverse. Rappelons-nous la position de certaines personnes qui ont fait de la politique et n’étaient pas totalement dépourvus de connaissances médicales : Bernard Kouchner ou Léon Schwartzenberg considéraient, comme les signataires de la loi de 2009, qu...

Je reviens sur l’argumentation que Mme la ministre vient d’opposer à M. Schwartzenberg, et selon laquelle, dès lors qu’on est favorable au suicide assisté, on considère nécessairement que l’hydratation et la nutrition artificielles constituent des traitements. Une telle logique nous renforce dans la conviction qu’il faut se garder de certaines dérives. Peut-être la ministre devrait-elle revenir ce point.

Je resterai fidèle aux positions que j’ai déjà défendues. L’arrêt de la nutrition et de l’hydratation ne doit être préconisé que si leur apport est délétère pour le patient ou mal supporté. En outre, l’arrêt de l’un ne doit pas systématiquement engendrer celui de l’autre, car une hydratation peut être bien supportée, alors que l’alimentation ne l’est plus. Il importe donc de ne pas considérer l’alimentation et l’hydratation exclusivement comme des traitements. Elles sont aussi des soins dus aux ...

M. Leonetti fait un parallèle intéressant entre la respiration artificielle, d’une part, et la nutrition et l’hydratation artificielles, d’autre part. Mais un patient en fin de vie en état de grande souffrance, et atteint d’une maladie incurable, peut parvenir à s’alimenter et à s’hydrater naturellement. L’alimentation et l’hydratation artificielles ne sont alors nécessaires que du fait de la mise sous sédation. Dans ce cas, le praticien accélère la mort, l’entraîne de facto ou la provoque. C’est pourquoi j’ai parl...

Je rappelle qu’il existe plusieurs techniques de nutrition et d’hydratation. Il convient donc de les évaluer au cas par cas.

La même prudence, qui recommande ne pas affirmer trop vite que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements, incite à compléter l’alinéa par la précision suivante : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé ».

Cet article 2 m’inspire plusieurs interrogations, madame la présidente, qui s’inscrivent toujours dans la même logique. Tout d’abord, l’alinéa 2, qui est assez long, me semble être relativement redondant, et le caractère impératif de la loi pour les soignants m’inspire toujours des craintes. Ensuite, nutrition et hydratation artificielles sont assimilées à des traitements – on aura peut-être un débat, tout à l’heure, sur le terme « parentéral ». Pour moi, c’est plutôt un soin, et j’aurais tendance à différencier les soins des traitements. Le sens des mots peut être important, dans notre débat.