Interventions sur "sédation profonde"

Nous arrivons, avec l’alinéa 5, à la troisième hypothèse de la mise en oeuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le problème, c’est que nous sommes face à une personne qui est hors d’état d’exprimer sa volonté, alors même qu’elle n’est pas en fin de vie. Il n’y a pas cette notion de phase terminale. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’alinéa 5.

...ne à deux titres. Comme nous l’avons dit pour l’article 2, il n’est pas fait mention de la fin imminente de la vie. En forçant le trait pour me faire comprendre – ce sera assurément différent dans la pratique, mais c’est tout de même ce qui sera écrit dans la loi –, cela veut dire que n’importe quelle personne qui n’est plus en situation d’exprimer sa volonté pourrait subir, en fin de compte, une sédation profonde et définitive, ce qui est plus que gênant. Par ailleurs, l’articulation des alinéas précédents montre bien que prétendre imposer au personnel soignant et médical la volonté du patient, quelles que soient les circonstances, ne permet pas un exercice normal de la médecine, dans toute sa dimension d’art et de science. Or, c’est bien la conjonction des deux qui fait toute la richesse de cet exercice...

Je propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. » Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part du personnel médical et soignant, afin d’agir à son bénéfice. L’analgésie vient précisément éviter toute douleur au bénéfice du doute. La sédation profonde peut s’avérer inutile si le patient est déjà inconscient ou abusiv...

Cet amendement vise à éviter les ambiguïtés de l’expression « une sédation profonde et continue […] maintenue jusqu’au décès ». Y a-t-il une intention d’aller jusqu’au décès ? Nous souhaitons insérer les mots « si nécessaire », afin que la sédation ne soit pas automatique, mais qu’elle corresponde à une nécessité. La réponse des rapporteurs et du Gouvernement est importante : nous verrons si l’intention est clairement d’aller vers le décès, que rien ne doit empêcher, ou si, au c...

L’article 3 me semble exiger une précision. Je vous propose dans cet amendement de définir la sédation profonde et continue comme un acte de soin palliatif, et de préciser que la prescription du traitement doit être faite par des professionnels diplômés ou expérimentés dans le domaine des soins palliatifs.

J’entends bien les remarques du rapporteur et de Mme la ministre, et je les en remercie. Je trouve toujours intéressant que la loi précise les choses. Monsieur le rapporteur, vous dites que la sédation profonde et continue fait partie des soins palliatifs, mais je ne suis pas sûre que tout le monde puisse l’appréhender de cette manière, et je crois que cela serait utile de le rappeler dans la loi. Madame la ministre, je suis la première à souhaiter le développement des soins palliatifs. Pour autant, aujourd’hui, nous ne pouvons pas considérer qu’ils soient parvenus au niveau souhaité, ni que tous les mé...

...déjà alors longuement débattu, et s’en est suivi un vote par scrutin public. Comprenez bien qu’avec la notion d’euthanasie, nous entrerions dans un paradigme qui n’est pas celui des auteurs de cette proposition de loi. Vous évoquez le Comité consultatif national d’éthique, mais il ne retient en aucun cas, dans son dernier avis, cette hypothèse. Votre amendement porte sur l’article 3, relatif à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et nous nous sommes déjà longuement exprimés sur les conditions requises, ce qui nous a conduits à émettre un avis défavorable à des amendements – émanant ce soir de l’opposition – afin de ne pas dénaturer cet article. Vous savez que celui-ci est central dans la proposition de loi. Son architecture serait remise en cause par l’introduction de la notion d’euthanasie, et...

Les intentions de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, telle qu’elle est prévue par l’article 3, sont ambiguës – surtout l’alinéa 4, qui prévoit que la sédation peut être déclenchée sur la seule volonté du patient. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a certes donné son interprétation de cet article, mais ce n’est pas à lui de nous dire ce qui est ou non de l’ordre de la loi ; aux dernières nouvelles, c’est au légis...

...decin se dégageait de sa mission, il devrait en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. Notre objectif n’est pas que le médecin empêche le patient de faire respecter sa volonté, mais qu’il puisse faire jouer sa clause de conscience en transmettant le patient à un autre médecin qui serait prêt à s’engager sur la voie de la sédation profonde et continue. Il me semble que c’est la moindre des précautions !

Il s’agit d’élargir la clause de conscience aux infirmiers, aux infirmières et aux auxiliaires médicaux qui pourraient être appelés à concourir à une sédation profonde et continue : leur conscience pourrait leur interdire de pratiquer de tels gestes.

Il était normal, madame la présidente, que je réponde à un propos aussi discourtois. D’autre part, contrairement à M. Breton, je considère que la mise en place d’une clause de conscience introduirait une ambiguïté – précisément celle à laquelle vous vous opposez : à savoir, que la sédation profonde et continue sous-tendrait un acte euthanasique. Je vous rappelle que l’article 47 du code de déontologie médicale permet à un médecin de se dérober à n’importe quel acte médical s’il juge que ses compétences sont, sinon insuffisantes, du moins inappropriées ; la tâche est alors confiée à un autre médecin. Toutes les possibilités sont couvertes, et ce n’est que dans les cas d’urgence qu’un tel tra...