Interventions sur "sédation profonde"

Il s’agit d’un amendement crucial, puisqu’il tend à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit la mise en oeuvre d’une sédation profonde et continue lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme. Quelles sont donc les conditions pour que la sédation profonde et continue soit mise en oeuvre ? La décision du patient d’arrêter un traitement, ce qui peut engager le pronostic vital à court terme. On voit la logique qui est à l’oeuvre : ce n’es...

... » – mais nous avons eu ce débat tout à l’heure. Pour revenir aux explications du rapporteur sur cet alinéa, elles ne m’ont pas totalement convaincu. On voit bien qu’une personne qui serait atteinte d’une affection grave et incurable, qui en aurait assez de la vie et déciderait d’arrêter le traitement, ce qui aurait pour conséquence d’engager son pronostic vital à court terme, aurait droit à une sédation profonde et continue. Il s’agit très clairement d’une logique euthanasique – ou alors, c’est que je ne sais pas ce qu’est l’euthanasie ! À partir du moment où la décision de quelqu’un qui en a assez provoque la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, l’enchaînement est écrit. Il existe entre nous une différence d’interprétation, et même de conception : le mécanisme enclenché par ce texte obéit à u...

...s, mais on s’aperçoit que l’on s’avance pas à pas vers autre chose. S’il existe déjà la possibilité d’arrêter un traitement, avec ce texte, quelqu’un qui voudra aller vers son décès en aura les moyens : il pourra organiser ce dernier. Il dira : « Je souffre d’une maladie grave et incurable, je décide d’arrêter le traitement, ce qui engage le pronostic vital à court terme, et j’ai donc droit à une sédation profonde et continue. » Peut-être était-ce contenu dans les lois antérieures, mais cela démontre que l’on s’achemine de plus en plus vers une démarche euthanasique. On franchit là une nouvelle étape.

L’alinéa 5 contrevient à l’équilibre de la loi Leonetti de 2005, puisqu’il prévoit que toute personne « hors d’état d’exprimer sa volonté », même si elle n’est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu’au décès si le médecin juge qu’il y a obstination déraisonnable. Cela concerne par exemple les quelque 1 700 patients en état pauci-relationnel ou végétatif chronique.

Cet alinéa 5 risque en effet de créer un flou juridique en laissant penser que toute personne hors d’état d’exprimer sa volonté peut faire l’objet d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de sa conscience jusqu’au décès. Comme il permettrait de pratiquer une sédation profonde à des patients qui ne seraient pas en fin de vie, nous vous proposons de le supprimer.

L’alinéa 5 de l’article 3 prévoit que le médecin applique une sédation profonde et continue. Nous proposons qu’il s’agisse simplement d’une possibilité. En effet, nous savons qu’outre les dangers de dérives euthanasiques que nous avons pointées, ce texte soulève un problème important s’agissant des relations de dialogue et d’écoute qui doivent exister entre les professionnels de santé, particulièrement les médecins d’un côté et, de l’autre, les malades et les familles. Si ...

L’alinéa 5 prévoit que l’altération de la conscience provoquée par la sédation profonde et continue est maintenue jusqu’au décès. Nous proposons d’indiquer qu’elle est maintenue « si nécessaire » jusqu’au décès, faute de quoi, la volonté est très claire d’aller jusqu’au décès. Les choses doivent donc être bien précisées : si la sédation est nécessaire, nous la comprenons, sinon, cela signifierait que le décès est en ligne de mire. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter les mots «...

Madame la présidente, nous avons vu que la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue dans les différents cas envisagés présentait un certain nombre d’ambiguïtés potentiellement inquiétantes. Nous vous proposons donc de clarifier cette mise en oeuvre en indiquant que la sédation constitue un traitement exceptionnel dont le seul but doit être de soulager le patient. Au moins, cela sera clairement dit. Le contraire signifierait que l’on veut cacher quelque chose et qu’...

L’adoption du présent amendement permettrait d’empêcher la survenue d’agonies prolongées chez les patients ayant choisi la sédation profonde définie à l’article 3. L’arrêt des traitements ne permet pas de connaître le moment de survenue du décès qui, par définition, dépend de l’infection etou de l’état général des fonctions vitales du patient. Le décès peut donc intervenir après seulement quelques minutes et jusqu’à plusieurs jours. Une fois la sédation administrée et les adieux faits, il est particulièrement pénible pour les proche...

Les dispositions relatives à la sédation profonde et continue étant ambiguës, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical. Aussi proposons-nous d’insérer, après l’alinéa 7, l’alinéa suivant : « En vertu des articles 221-1 du code pénal et R. 4127-38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Dan...

Nous avons abordé le sujet en première lecture, mais il sera utile de réentendre les rapporteurs. La seule question est de savoir si les dispositions générales du code de déontologie s’appliquent ou non aux situations visées par la proposition de loi. Si la moindre ambiguïté devait subsister, il serait impératif de préciser que la sédation profonde peut faire l’objet d’une objection de conscience.

La liberté de conscience constituant l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il est essentiel de prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé. Ceux-ci pourront ainsi refuser de pratiquer ou de concourir à une sédation profonde et continue qui, bien qu’autorisée par la loi, serait contraire à leurs convictions personnelles et éthiques, et qu’ils regarderaient comme une forme d’euthanasie ou de suicide assisté.

...ut d’abord, comme nous le répétons à chaque article de cette proposition de loi, il n’y a pas besoin de faire une loi sur la fin de vie. On le sait, et le rapport Sicard l’avait bien dit. Une loi serait inutile, et même dangereuse, comme nous aurons notamment l’occasion de le voir avec cet article. La seconde raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article est qu’il prévoit une sédation profonde et continue dans différents cas, dont l’un, prévu à l’alinéa 4, nous semble très dangereux. L’alinéa 4 prévoit en effet que lorsqu’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable décide d’arrêter son traitement, et que cet arrêt entraîne un engagement du pronostic vital, une sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre. Le mécanisme ne dépend donc que d’une chose : la volonté de ...

...es. Je qualifierai la première de ces circonstances de soin palliatif. C’est une procédure de soins palliatifs pour laquelle deux éléments doivent être réunis : un pronostic vital engagé à court terme – il s’agit de quelqu’un qui va mourir – et une souffrance réfractaire – cette personne reçoit des traitements pour soulager sa souffrance, mais ils sont insuffisants. La seule solution est donc la sédation profonde jusqu’au décès. Pourquoi jusqu’au décès ? Parce que bien entendu, on ne va pas réveiller le malade dans ces circonstances pour lui demander s’il va bien ou pas, puisqu’il est en train de mourir. Et pourquoi une sédation profonde ? Parce que l’on a déjà essayé les traitements sédatifs et antalgiques, et qu’ils ont été inopérants. Je pense donc que nous sommes bien d’accord sur la première circonst...

L’introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que si elle est assortie d’un recours systématique aux soins palliatifs, qui constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d’une fin de vie apaisée. Nous retrouvons là le débat que nous avons déjà engagé à l’occasion des autres articles : il faut faire des soins palliatifs l’alternative aux solutions évoquées dans cet article, c’est pourquoi nous souhai...

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter une précision. Le texte prévoit le recours à une sédation profonde et continue, mais celle-ci doit être conditionnée et assortie d’un recours systématique aux soins palliatifs, qui sont un élément essentiel et constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d’une fin de vie apaisée. C’est le sens de cet amendement.

Le recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que s’il s’accompagne d’un recours systématique aux soins palliatifs. Madame la ministre, depuis le début de ce débat, et notamment par les amendements de suppression que nous avons soutenus, nous disons qu’il y a un risque à vouloir changer la loi du 22 avril 2005 et que le mieux peut devenir l’ennemi du bien. L’avancée majeure serait de permettre à tous ceux qui en ont ...

Cet amendement porte sur l’alinéa 2 de l’article 3. Dans le texte qui nous est soumis, il est prévu qu’à la demande du patient d’éviter toute souffrance « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » est mise en oeuvre dans un certain nombre de cas. Nous proposons une rédaction faisant référence à « une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience ». Cette rédaction supprime la notion de prolongation inut...

À l’alinéa 2, je propose de remplacer l’expression « sédation profonde et continue » par « sédation qui peut être profonde et continue ». En effet, en soins palliatifs, lorsque l’état des malades requiert une sédation, il ne s’agit pas forcément d’une sédation profonde et continue.

En droit, l’indicatif est un impératif : nous devons donc peser le choix du temps que nous utilisons dans la rédaction des articles. Quand on dit qu’une sédation profonde et continue « est mise en oeuvre » dans tel ou tel cas, on ne laisse aucune latitude au personnel soignant : c’est une obligation. Je pense – en tout cas, j’espère – que l’on s’interroge sur les cas dans lesquels on ouvrira cette possibilité de sédation profonde et continue et sur les modalités de cette sédation. L’instauration d’un système d’automaticité pose un grand problème : c’est pourquoi n...