Interventions sur "souffrance"

Nous défendrons, à cet article, des amendements visant à préserver, dans la loi, la notion de « double effet » que le présent texte entend supprimer : elle désigne le cas où des soins destinés à apaiser la souffrance risquent de provoquer le décès, sans que celui-ci ait été décidé intentionnellement. Nos amendements, j’y reviendrai, se justifient par une rédaction selon nous ambiguë.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 3 dispose que « le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade […] ». Je propose d’insérer, après le mot : « répondre », les mots : « à doses minimales efficaces ». Cet amendement fait suite à l’une de mes rencontres avec des professionnels d’une unité de soins palliatifs.

Aux termes du texte, le médecin met en place des traitements pour répondre à une souffrance réfractaire « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » : cette formulation, ambiguë, permettrait au médecin de provoquer délibérément la mort, ce qui est contraire à l’article R. 4127-38 du code de la santé publique.

Non, et c’est pourquoi les choses doivent être précisées. Nous proposons donc, avec le présent amendement, de rédiger en ces termes, après le mot : « terminale », la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ». Les mots « même si » ne suggèrent pas plus une intention de donner la mort que de ne pas la donner ; aussi le texte supprime-t-il le double effet. La formulation reste ambiguë, car l’intention, sans être précisée, n’est pas exclue. Votre allusion au Conseil d’État me donne une nouvelle occasion de déplorer que ce texte sensible n’ait pas été présenté s...

Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible dans le cadre d’une prise en charge globale respectueuse de la dignité de chacun, et le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel. Néanmoins, il est important de préciser que l’intention première reste bien de soulager la souffrance, même si, par une conséquence « secondaire », le produit utilisé – par exemple la morphine – risque d’accélérer la survenue du décès à une échéance non prévisible.

Il est important de mentionner que la règle du double effet n’est valable que si les médicaments utilisés sont administrés à dose progressive et ajustée à l’intensité de la souffrance physique ou morale. Ces médicaments ne doivent pas servir à provoquer la mort par un surdosage volontaire. C’est pour cela que nous proposons de modifier l’alinéa 3 de l’article 4 comme suit : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet secondai...

Cet amendement s’inscrit dans la série d’amendements que nous venons de défendre sur la notion d’effet. Il faut que nous soyons bien précis. L’intention est-elle effectivement de soulager la souffrance, sans intention de donner la mort, et la notion de double effet qui était présente dans la loi de 2005 mais qu’on ne retrouve pas dans cette loi est-elle supprimée ? L’intention serait alors de soulager la souffrance mais, en même temps, il y aurait une intention cachée de provoquer la mort. Je crois qu’il faut être très clair à ce sujet, et c’est pour cela que nous proposons d’insérer le mot « s...

Effectivement, si on suit le fil de cette loi, si l’on écoute les explications de nos rapporteurs, le médecin est là pour soulager la souffrance et la sédation est pratiquée avant tout dans cette intention. L’objectif n’est pas de donner la mort. La précision introduite par le terme « secondaire », même s’il peut paraître léger en l’occurrence, nous semblerait sage, et serait de nature à rassurer.

... veut dire qu’il s’agit d’une éventualité, et « si » veut bien dire que c’est un effet collatéral. Pourquoi ne pas ajouter le mot « secondaire » ? En français, ce mot a deux sens : ce qui se produit dans un second temps et ce qui est moins important. Dire que l’accélération de la mort puisse être un effet secondaire est très disproportionné s’agissant de l’équilibre entre la volonté d’alléger la souffrance et un effet secondaire, donc inférieur, qui serait d’accélérer la mort. Nous avons supprimé le mot « secondaire » en raison de son ambiguïté car il signifie à la fois que l’effet est secondaire dans l’intention et dans l’action. Accélérer la mort n’est pas un effet minime ou secondaire, c’est pourquoi nous avons conservé « même si » : le médecin met en place l’ensemble des traitements…même s’ils...