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À deux reprises, la proposition de loi prévoit que, pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté telles que les personnes présentant des handicaps complexes de grande dépendance, l’arrêt des soins ne peut être entrepris qu’à l’occasion d’une procédure collégiale comprenant dans la plupart des cas un médecin hospitalier et en recueillant, faute de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches en relation avec le patient. Cette disposition n’est pas protectrice pour les personnes en situation de ha...
... Oui, je suis fière qu’une majorité de gauche soit une majorité qui permette la conquête de nouveaux droits. Je sais que de multiples sensibilités peuvent s’exprimer dans le cadre de ce débat, mais dans notre pays, la France, pays de droits et de libertés, comment est-il possible de refuser à tout citoyen de choisir d’exercer sa dernière liberté, l’ultime liberté ? Lorsque le patient décide de l’arrêt des soins, c’est alors que les soins palliatifs interviennent. Ils ont vocation à soulager, à libérer progressivement et noblement de la souffrance. Madame la ministre vos précisions sont importantes, car les difficultés d’applications de la loi Leonetti de 2005 résultent aussi de la difficulté à assurer de réels soins palliatifs effectifs. En effet, la Cour des comptes rappelle que la France ar...