Interventions sur "médecin"

...ent coucher sur le papier des volontés qui ne seraient pas conformes avec les lois en vigueur dans notre pays. Il n’est pas question de censurer les volontés du patient, mais il faudrait cependant pouvoir s’assurer au préalable de leur contenu. Ces directives ne devraient ainsi pas contenir de dispositions contraires au serment d’Hippocrate, à plus forte raison si elles doivent être opposables au médecin. Je m’inquiète en outre du manque cruel d’information autour de ces directives anticipées. Pensez donc à votre entourage, et demandez-vous combien de nos concitoyens connaissent réellement l’existence de ce dispositif ! Afin que les mesures que nous votons dans cet hémicycle soient pleinement efficaces, il conviendrait d’envisager une campagne de sensibilisation et d’information auprès des Franç...

Pour établir ses directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans le cadre d’un véritable dialogue avec un médecin.

Il vise à rédiger différemment l’alinéa 4, qui dispose aujourd’hui que les directives anticipées « s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement ». Nous souhaitons que l’alinéa soit ainsi rédigé : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. » Les directives anticipées ne peuvent s’imposer purement et simplement à un médecin, sauf à réduire ce dernier à un rôle d’exécuta...

... évidemment des portes de sortie. La première exception est l’urgence : on pense par exemple au suicide, qui nécessite évidemment un geste de réanimation. L’urgence n’est pas propice à une réflexion approfondie, en collégialité, sur la nécessité de poursuivre ou de ne pas poursuivre des traitements. Il existe une deuxième exception lorsque ces directives paraissent inappropriées : dans ce cas, le médecin n’est pas obligé d’en tenir compte. Le médecin n’est jamais un prestataire de services. Au mieux, les directives anticipées lui imposent non de faire un geste, mais de ne pas faire un geste – en d’autres termes, elles lui imposent une limitation ou un arrêt des traitements. On peut se trouver dans une situation où le malade, s’il est conscient, demande de ne pas faire telles investigations ou te...

...e est amené à exprimer sa volonté. L’architecture des directives anticipées est contraignante mais ne présente pas de caractère obligatoire. Suite à l’adoption de l’amendement de M. Sebaoun, il n’y a plus de modèle unique obligatoire, mais un modèle dont chacun pourra s’inspirer en ayant la liberté d’écrire ce qu’il souhaite. Pour ma part, je pense qu’il vaut mieux le faire en discutant avec son médecin plutôt que tout seul. Mais faut-il encore ajouter cette obligation dans le texte ? Laissons respirer nos concitoyens, et faisons en sorte que chacun écrive ses directives anticipées avec un modèle. En Allemagne, il existe un modèle et 12,5 % des Allemands ont rédigé leurs directives anticipées. En France, nous n’avons pas de modèle et seuls 2,5 % de nos concitoyens ont accompli cette démarche. O...

L’objet de cet amendement est de clarifier le caractère contraignant des directives anticipées. L’article 8 de la proposition prévoit que celles-ci sont révocables à tout moment, et rédigées selon un modèle unique permettant d’assurer leur effectivité, leur respect de la loi et leur compréhension par tous. Ce même article prévoit deux cas dans lesquels un médecin peut se délier de ces directives, pourtant contraignantes : l’urgence et des directives « manifestement inappropriées ». Or ce deuxième cas pose problème. En effet, la dimension inappropriée des directives n’est pas définie, et cette absence de définition fait peser le risque d’une évaluation trop subjective de la part des équipes médicales. Pour qu’un droit ouvert soit efficient, il faut que so...

Les directives anticipées doivent pouvoir traduire le souhait du patient concernant les conditions d’accompagnement en soins palliatifs jusqu’à sa fin de vie. Elles ne peuvent s’imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique.

Plutôt que de prévoir que les directives « s’imposent au » médecin, l’article devrait prévoir qu’elles « sont une aide » pour le médecin. Rendre contraignantes ces directives anticipées risque de supprimer le dialogue, pourtant nécessaire, avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives anticipées pour éluder toute responsabilité. Les professionnels de santé connaissent les limites des directives anticipées, ayant ...

Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé au moment où il doit prendre ces décisions.

Si l’on maintient la référence à des directives anticipées « inappropriées », il apparaît à tout le moins nécessaire de renforcer la rédaction de l’alinéa, encore floue et prêtant trop le flanc à des interprétations contraires à l’esprit de la proposition de loi. En premier lieu, l’amendement introduit une notion de délai, dans lequel le médecin doit solliciter un avis collégial en vue de se délier de directives anticipées jugées inappropriées. Les conditions de recours aux directives anticipées sont le plus souvent marquées par l’urgence. Il est donc important de prévoir que, si ces dernières doivent être rejetées car inappropriées, l’avis collégial puisse être rendu le plus rapidement possible. Par ailleurs, l’amendement entend précis...

Il s’agit d’un amendement déposé par M. Darmanin. Le médecin joue aussi le rôle de conseil auprès de son patient. Si un désaccord devait persister entre eux, il serait légitime que le médecin puisse choisir de confier son patient à l’un de ses confrères. Tout comme il est primordial d’écouter les volontés du patient, il est également important de ne pas contraindre les médecins à suivre une décision qu’ils jugent inadaptée, donc de leur donner le pouvoir ...

...façon bienveillante et sensée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d’acharnement thérapeutique ou de douleurs mal soulagées, devrait rendre inutile la rédaction de directives anticipées. Mais faute de confiance suffisante entre soignants et soignés, le législateur a prévu, depuis la loi Leonetti de 2005, la rédaction de directives anticipées, consultatives pour le médecin. La nouvelle proposition de loi entend les rendre opposables, au risque que certaines apparaissent inappropriées. Il faut penser aux choix – cornéliens – de traitements que le patient devra faire, sous la pression insidieuse d’une société soucieuse de réduction des coûts et d’économies dans la prise en charge du grand âge ou du handicap ! En outre, les directives contraignantes risquent de tran...

Les directives contraignantes transforment le médecin en un simple prestataire de services. Afin que celui-ci ne se trouve pas en conflit avec le serment d’Hippocrate, il doit être précisé qu’elles ne peuvent contenir des demandes illégitimes ou illégales.

En même temps que cet amendement de suppression, je défendrai les autres amendements que j’ai déposés sur l’article 8. Je prendrai néanmoins quelques instants pour débattre de la nouvelle portée que donnerait ce texte aux directives anticipées. Il importe que la volonté des malades puisse éclairer les médecins dans leurs décisions, dans le cadre du dialogue qu’ils entretiennent avec les patients et leurs familles, mais il faut prendre garde de ne pas aller vers une sacralisation de la volonté individuelle, qui ferait des médecins de simples prestataires de services. De fait, par le biais des directives anticipées, le texte va très clairement vers une telle consécration, qui déshumanisera les relations...

La seule véritable gêne que j’éprouve à la lecture de cet article 8 – mais elle est centrale – tient à l’alinéa 4, qui commence par préciser que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Ce corps de phrase me gêne à double titre. Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit à la tribune lors du débat du mois de janvier, il est affreusement compliqué de rédiger des directives anticipées – peut-être, chers collègues, avez-vous déjà essayé de le faire. Il existe certes des documents pré-écrits et des formulaires sur lesquels il ne reste qu’à indiquer son nom, son prénom, la date et l’heur...

Vous avez bien compris que cet article est central dans notre proposition de loi car il crée un nouveau droit pour les patients. Il faut toutefois sortir de certaines ambiguïtés qui peuvent exister. Nous disons très clairement, et c’est là toute la différence avec la loi de 2005, que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Cela ne veut pas dire que nous supprimons de ce fait le dialogue singulier existant entre le médecin, le patient et sa famille. Simplement, nous l’encadrons. Restent deux enjeux importants : leur rédaction, tout d’abord. Il ne vous a pas échappé que rédiger ces directives anticipées sur une feuille blanche est extrêmement difficile.

C’est la raison pour laquelle notre proposition de loi prévoit un cadre, afin de donner à ces directives anticipées un contenu lisible. J’ajoute que ces directives anticipées peuvent être rédigées avec son médecin traitant ou avec toute personne pouvant guider le patient. Le deuxième enjeu concerne la collecte de ces directives anticipées. Nous avions initialement fait une proposition ; le Gouvernement fait une autre proposition, avec le registre, qui paraît plus pertinente compte tenu des techniques existant aujourd’hui. Ce corps de proposition entre parfaitement dans l’objet de cette proposition de loi....

Je voudrais insister sur un point important : ce nouveau droit ne se fait pas contre le médecin, contre l’équipe médicale. Il s’agit simplement d’un droit exercé dans le cadre du dialogue existant entre le patient et l’équipe médicale. Il ne faut pas envisager ce nouveau droit pour les patients comme une contrainte pour le médecin.

Monsieur le rapporteur, j’entends bien ce que vous dites, mais j’ai du mal à comprendre comment vous pouvez défendre cette thèse. Vous nous dites que quelque chose qui s’impose au médecin ne le contraint pas : or j’ai beau être matinal, comme le dit la formule célèbre, j’ai un peu de mal à comprendre ! Soit cela s’impose et donc cela contraint, soit cela ne contraint pas et donc cela ne s’impose pas ! Comme disait le grand Coluche, « Choisis ton camp, camarade ! » – si je peux me permettre cette familiarité ! Un sujet pareil mériterait en effet quelques commentaires ou quelques pr...

Le français est subtil et précis : ce qui est opposable n’a pas de dérogation ; ce qui est contraignant oblige à une procédure. Il est donc proposé que les directives anticipées soient contraignantes. Elles s’imposent ainsi au médecin, sauf s’il se trouve dans une situation d’urgence dans laquelle il n’a pas la possibilité de consulter les directives anticipées, ou bien s’il se trouve devant des directives anticipées qui apparaissent manifestement inappropriées dans sa situation. Si c’était opposable, cela poserait un problème juridique ; mais ce système est contraignant, à tel point qu’il existe une procédure : si le médecin...