Interventions sur "ONCFS"

Nous abordons, avec cet article, les questions de gouvernance de la biodiversité. Je le répète, nous sommes déçus de voir l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, privée d’un organisme important, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Ainsi, non seulement l’Agence française pour la biodiversité disposera de moyens financiers limités – ce qui nous fait craindre pour son bon fonctionnement –, mais elle risquera également d’être fort « aquatique », comme le soulignait Bertrand Pancher lors de débats précédents. Nous appelons donc de nos voeux, dans un futur si possible proche, l’intégration de l’ONCFS dans l’Agence française pou...

...s. En outre, il serait certainement utile d’associer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à cette mission. Si l’AFB semble être un acteur pertinent pour accomplir cette nouvelle activité, nous pensons qu’elle devrait l’effectuer avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, actuellement compétent en la matière. Il n’est pas utile de mettre en concurrence l’AFB et l’ONCFS, sur un sujet aussi important et encore mal maîtrisé. L’ONCFS dispose d’une expertise intéressante, qui représente un appui nécessaire pour l’AFB. La non-intégration de l’ONCFS dans l’AFB ne signifie pas que ces deux organismes ne puissent pas travailler ensemble, en bonne intelligence.

Cet amendement tend à donner pour mission à l’AFB l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par des espèces protégées et la mise en place de dispositifs pour limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières. Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à une certaine mutualisation entre l’agence et l’ONCFS, mais nous trouvons quelque peu choquant le rapport rendu hier par le Conseil général de l’environnement et du développement durable à propos de cette mutualisation : outre que les auditions ont été rares, le rapport, qui se résume à un dénigrement du travail de l’ONCFS, nous semble superfétatoire. Dès lors, il nous semble utile de retravailler avec l’ensemble des organisations afin d’aboutir à l...

Cette disposition, qui avait été intégrée par le Sénat, a été repoussée en commission car elle vise à faire peser sur l’Agence française pour la biodiversité la charge de l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées. Il n’y aucune raison d’y répondre favorablement car cette compétence relève de l’ONCFS, qui, à ce jour, n’a pas intégré l’AFB. Rappelons au passage que nous parlons de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et non pas d’un office national de la chasse et du gibier.

...s chasseurs se préoccuperaient de bien d’autres choses que le gibier. Non, protéger la faune sauvage n’entre pas dans le rôle des chasseurs. Les fédérations de chasse sont chargées de l’équilibre cynégétique, ce qui n’est pas exactement la même chose que le maintien de la biodiversité ou la protection des espèces protégées. Je suis parfaitement d’accord avec la rapporteure : nous devons laisser l’ONCFS à sa place.

Je propose de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature. Cet établissement est à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative seraient exclusivement concentrées sur l’AFB.

La commission a émis un avis défavorable. J’ai expliqué hier pourquoi il me semblait dangereux de démanteler les actions de police de l’AFB. Ces amendements visent à restreindre les missions de police de l’AFB à la police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité, la police judiciaire se voyant alors regroupée au sein de l’ONCFS. Au passage, il me semble que ces amendements se heurtent à l’irrecevabilité financière. Mme la secrétaire d’État l’a souligné, l’ONCFS dispose de 900 agents, très compétents, alors que l’ONEMA en déploie 600 sur le terrain, tout aussi compétents. La comparaison des données statistiques montre qu’il n’y a pas de raison objective de regrouper la police judiciaire au sein de l’ONCFS ni de mainteni...

...s’éternisent, les braconniers agissent ! Étant président d’un parc marin, celui de l’estuaire de la Gironde et des pertuis charentais, je suis à même de mesurer les moyens mis en place et leur efficacité. Il ne s’agit nullement de critiquer le travail de l’ONEMA : ses agents sont compétents, dévoués et présents. À ceci près que sur le territoire dont je vous parle, on compte dix-sept agents de l’ONCFS et quatre de l’ONEMA. Cet effectif insuffisant les met évidemment en difficulté sur le terrain. L’État a-t-il les moyens d’augmenter les effectifs de l’ONEMA ? Ce serait intéressant, mais je crains que ce ne soit pas le cas. Je n’ignore pas les difficultés financières et j’ai pu voir combien il est difficile de renforcer les effectifs. Dans la logique que nous proposons, donc, il ne s’agit en au...

...l’instauration d’une police de l’environnement unique est un bon objectif. Mais ce débat arrive très tard : les arbitrages concernant l’Agence française pour la biodiversité ont été rendus en 2013 ! Nous ne pouvons pas, au détour d’amendements, refaire sans cesse le débat sur la façon dont les choses ont été structurées et sur l’organisation prônée par certains établissements publics, notamment l’ONCFS. Ma dernière remarque sera pour souligner ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État : quand bien même l’objectif, à terme, serait la création d’une police de l’environnement unique, on ne peut pas séparer les missions de police administrative et les missions de police judiciaire ! C’est pour cette raison fondamentale que je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

La commission a évidemment été défavorable à ces amendements. À l’heure actuelle, c’est l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, qui remplit la tâche que vous souhaitez confier à l’Agence française pour la biodiversité ; il le fait de manière plutôt satisfaisante, fort de sa compétence sur ces sujets. Étant donné que l’Agence française pour la biodiversité s’est déjà vu attribuer des missions nombreuses et variées et, comme l’a souligné l’opposition cet après-midi, qu’elle ne disposera sans doute pas d’un budget extensibl...

... vous êtes en train d’accroître, potentiellement, les dégâts causés par des espèces qui tendent à être surprotégées aux activités environnementales et économiques que sont l’agriculture et la sylviculture. Cet amendement vise à provoquer une rupture en la matière. Il existe en effet un vide juridique, car ces dégâts, à l’heure actuelle, ne sont ni reconnus ni évalués. Ce n’est pas le travail de l’ONCFS d’évaluer ni d’indemniser les dégâts causés par une espèce protégée. Par cet amendement, qui est un amendement d’appel, déposé par nombre de parlementaires, nous demandons au Gouvernement et à la majorité actuelle comment, après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, ils entendent répondre à d’éventuels dégâts causés par des espèces protégées, qui n’existent pas aujourd’hui ...

Nous avons déjà eu très largement ce débat en première lecture, et il a été décidé de ne pas accepter la suppression du pouvoir de police administrative et judiciaire de l’AFB, afin de maintenir sa capacité à exercer ses missions dans ce domaine. Il ne gêne personne aujourd’hui que l’ONCFS et l’ONEMA exercent une mission de police. Le fait de maintenir cette mission de police au sein de l’AFB ne nous apparaît donc pas inconcevable.

...à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant dans le même champ des politiques publiques. Il a parallèlement engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l’environnement afin de la rendre plus cohérente et plus efficace. Afin d’atteindre ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd’hui à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière.

Encore une fois, il s’agit d’efficacité et de rationalisation. L’ONCFS n’a pas été intégré à l’AFB.

Et l’Office conserve, notamment, ses moyens en matière de police de la chasse : son efficacité en ce domaine est aujourd’hui reconnue et avérée. Or l’ONEMA, lui, n’a pas aujourd’hui les moyens de ses ambitions et, sur le terrain, collabore souvent avec l’ONCFS. Cet amendement demande que la police de la chasse et de la pêche soit dévolue à l’ONCFS qui a toutes les compétences et toutes les qualités requises pour exercer cette mission. Une telle réforme irait dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une rationalisation.

J’irai dans le sens des propos que vient de tenir mon collègue Philippe Plisson : pourquoi, une nouvelle fois, défaire ce qui marche ? Que la police administrative soit dévolue à l’AFB, soit, mais il faut, dans le même temps, que les compétences de l’ONCFS soient conservées et confirmées. En effet, l’Office accomplit correctement sa mission et ses agents sont rompus à son exercice, qui n’est pas simple. Sur le terrain, le contrôle de certains contrevenants ne s’improvise pas : en effet, si la majorité des chasseurs est en règle, contrôler des braconniers, ce dont on ne parle pas suffisamment, requiert des compétences à la fois extrêmement solides ...

Je voudrais d’abord rassurer certains de nos collègues : il n’est pas question de priver l’ONCFS de ses missions de police administrative et judiciaire.

Je voudrais que tout le monde comprenne bien que l’ONCFS conservera ces missions.

...», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » Cela revient à supprimer les mots : « et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement […] », rédaction qui étend beaucoup plus largement ces missions de police. Enfin, comme cela a été dit, vous souhaitez que toutes les missions de police soient regroupées au sein de l’ONCFS. En premier lieu, j’espère que des missions communes et mutualisées seront exercées, dans ces domaines, conjointement par l’AFB et par l’ONCFS. Dans les territoires et départements d’outre-mer, il existe déjà une telle collaboration entre l’ONCFS et l’ONEMA : cela montre que deux opérateurs disposant chacun d’un pouvoir de police peuvent travailler ensemble et sont capables, ensemble, de faire r...

Je veux donc bien, ensuite, que vous regardiez les bancs de l’opposition et que vous nous fassiez un certain nombre de reproches, mais des parlementaires de toutes sensibilités ont déposé les mêmes amendements. Enfin, nous entendons ce que vous nous avez dit, mais pourquoi ne pas tenir le même raisonnement à l’égard des agents de l’ONCFS ?