Interventions sur "compensation"

Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer, ou Mme la rapporteure, sur un point. Vous vous avancez beaucoup sur les mesures de compensation, mais vous ne faites absolument pas allusion à la différence entre l’exploitant et le propriétaire. J’aimerais aller plus loin sur ce point.

Aux termes de mon amendement, l’article L. 163-2 du code de l’environnement dispose : « Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en oeuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en oeuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, une convention conclue avec le propriétaire, et le cas échéant le locataire ou exploitant, définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en oeuvre, ainsi que sa d...

Lors des débats sur la loi d’avenir agricole, le ministre s’est engagé à mener une réflexion sur les surfaces naturelles délaissées qui pourraient bénéficier de travaux de boisement ou de reboisement dans le cadre de compensations. Cette solution permettrait d’éviter le boisement de terres agricoles, qui pénalise les agriculteurs. Par ailleurs, elle représente un enjeu environnemental important. Cet amendement va dans le sens de la nouvelle section de ce projet de loi sur les obligations de compensation écologique.

Cet amendement avait déjà été proposé en commission par Joël Giraud et les membres du groupe RRDP. Pour assurer le suivi du respect des obligations de compensation du maître d’ouvrage, il apparaît souhaitable de disposer d’un outil qui pourrait être formalisé au travers de la création d’un registre national des obligations de compensation, une mesure au coût quasiment nul qui serait financée bien sûr par les maîtres d’ouvrage.

C’est pour nous un véritable souci. Vous créez pour un certain nombre d’exploitants des obligations sur des terrains qui feront l’objet d’une contractualisation entre le propriétaire et la collectivité locale. L’exploitant devra tenir compte des contraintes imposées mais, à l’heure qu’il est, il n’est inscrit nulle part que cela donnera lieu à des compensations. Certes, il n’est pas impossible qu’il y en ait, mais nous tenions, par cet amendement, à faire en sorte qu’une négociation, au moins, soit obligatoire. La rémunération, on peut considérer qu’elle est symbolique, mais faisons au moins qu’il y ait une négociation avec l’exploitant, parce que contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure, les relations entre les exploitants et les propr...

... de clarification réglementaire, notamment en ce qui concerne le deuxième pilier de la politique agricole commune et en particulier les mesures et contrats agro-environnementaux. Dans ce cadre, des questions se posent. Ainsi, en même temps que la contractualisation qui se fait dans un cadre européen, en vue d’un mieux-disant environnemental, la parcelle peut-elle également servir à des mesures de compensation telles que nous les prévoyons aujourd’hui ? Vous le voyez, les principes posés par ce texte soulèvent beaucoup de questions, et cela mérite une clarification.

...a rédaction actuelle du texte, l’amendement de M. Caullet me semble être d’une prudence élémentaire. Je rappelle que l’assolement, c’est l’organisation des cultures sur une exploitation agricole. Lorsque ces cultures sont gérées en commun par plusieurs exploitants agricoles, les contrats que ces derniers ont passés et qui ont pour finalité la préservation de biotopes ou de la biodiversité, ou des compensations environnementales, doivent bien sûr être intégrés dans l’assolement. Mais quoi qu’il en soit, l’assolement ne doit pas avoir pour finalité première la préservation de l’environnement, car il est avant tout une pratique de production agricole. Il serait donc sage d’adopter l’amendement de M. Caullet. J’espère que nous pourrons encore améliorer le dispositif lors de la deuxième lecture.