Interventions sur "compensation"

Comme me le rappelait tout à l’heure Pierre Morel-À-L’Huissier, la mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente. Aussi, il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d’en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.

Il s’agit de faire en sorte que la pérennité de la mesure de compensation soit assurée, sans que l’on puisse y revenir.

Nous avons déjà eu cette discussion à propos de la plaine de la Crau. Le contrat est de trente ans, mais rien ne garantit la préservation de la biodiversité restaurée à son terme. Le risque serait que plus rien ne se passe après la fin du contrat et que les espaces concernés fassent l’objet d’un tout autre usage. Cette question de la compensation pose un problème fondamental sur les sites concernés. Dans mon souvenir, après avoir été interrogée au sujet de la pérennité de ces opérations de compensation sur les sites, la CDC biodiversité nous a dit qu’il ne fallait pas nous inquiéter, puisque quelque chose serait prévu. Mais, pour le moment, nous n’avons rien. Il faudrait inscrire dans la loi ce que nous proposons, à savoir qu’il n’y ait ...

Dans une logique de simplification, cet amendement vise à supprimer l’agrément des sites naturels de compensation. En effet, l’alinéa 11 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation. Or, l’agrément des sites naturels de compensation prévu à l’alinéa 16 imposerait un double agrément aux opérateurs de sites naturels de compensation : au titre d’opérateurs de compensation et au titre d’opérateurs de sites naturels de compensation.

Défavorable. Je l’ai dit en commission, cette question du double agrément sera normalement réglée par le Gouvernement, par voie réglementaire. Par ailleurs, l’agrément des opérateurs de compensation et celui pour les sites naturels de compensation ne sont pas les mêmes. L’agrément est une garantie technique et financière des divers opérateurs. Il est important de le conserver.

Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en oeuvre, en particulier concernant le régime fiscal des flux financiers, les notions d’unité de compensation et le maintien d’une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés.

Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation : une date butoir d’un an au-delà de laquelle l’administration doit mettre en demeure la personne soumise à une obligation de compensation de mener les opérations prévues. Il semble important d’inscrire ce délai dans la loi, sans quoi nous pourrions craindre que les engagements ne soient pas tenus.

Toujours pour s’assurer de la réalisation effective des compensations, cet amendement vise à créer une astreinte journalière, lorsque les obligations n’ont pas été respectées. Il paraît logique de prévoir une sanction financière pour l’opérateur de compensation qui n’aurait pas satisfait à ses obligations. Il s’agit aussi de proposer un dispositif dissuasif d’incitation pour que l’opérateur respecte ses engagements. Cette astreinte ne dépasserait pas 0,5 % du mont...

Je sais que très souvent, dans notre assemblée, la proposition de rédaction de rapports n’est pas retenue. Néanmoins, je propose que le Gouvernement nous en remette un sur la mise en oeuvre des réserves d’actifs naturels et des opérateurs de la compensation, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

...nvironnementales. Dans un premier cas, il s’agit de démarches volontaires et individuelles n’impliquant pas de contrat, tout au plus une écriture si on le souhaite. N’importe qui – vous, moi ou un agriculteur propriétaire d’un petit ou d’un grand terrain, voire d’un morceau de jardin – dispose de cette possibilité. C’est seulement dans un second cas, lorsqu’elles sont utilisées comme mécanisme de compensation, que les obligations réelles environnementales donnent lieu à un contrat : dans ce cas, les engagements réciproques sont inscrits dans le contrat. Il ne faut donc pas confondre l’obligation réelle environnementale brute – une démarche individuelle et volontaire – et l’obligation réelle environnementale donnant lieu à un contrat. Nous avons créé cette option pour permettre aux agriculteurs de trai...

...icle L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixent les modalités de forme concernant l’échange de chemins ruraux, sans poser de conditions de fond. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l’esprit des dispositions que nous examinons. Dans l’hypothèse où l’échange de chemins ruraux n’aboutirait pas au maintien de la qualité de la biodiversité, le mécanisme de compensation devrait alors être mis en oeuvre, dans le cadre du droit général. Il n’y a pas lieu de créer un cas particulier pour les chemins ruraux. J’ajoute que la commission a examiné cet amendement en application de l’article 88 du règlement, et qu’elle l’a repoussé.

La commission a longuement débattu de cette question. Il est très difficile de fixer des modalités permettant d’éviter l’artificialisation des sols. Les syndicats mixtes qui gèrent les parcs sont conscients de ces difficultés. Ils doivent être en mesure, à défaut d’éviter toute artificialisation, de la réduire au maximum et, sinon, de la compenser. La loi permettra de trouver des moyens de compensation. La commission a donc repoussé cet amendement.

Cet amendement vise à insérer dans le code de l’environnement un chapitre relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité. C’est un vrai sujet, dont nous parlons souvent. Il est nécessaire de clarifier et de regrouper dans un même article les dispositions des articles 33 A, 33 B et 33 C du texte issu des travaux de la commission. L’amendement inscrit donc les dispositions relatives aux opérations de compensation au sein d’un nouveau chapitre du code de l’environnement. Par cohérence,...

Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure sur cet amendement, tout en faisant part de mes réserves sur le dispositif prévu au titre du nouvel article L. 163-3 du code de l’environnement relatif aux réserves d’actifs naturels, qui permettrait à un maître d’ouvrage de se « soustraire » à ses obligations de compensation par le versement d’une soulte, c’est-à-dire par l’achat d’unités de compensation. Pour simplifier, voire caricaturer à l’extrême, le groupe Vinci pourrait acheter des unités de compensation pour pouvoir construire l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, pour prendre un exemple bien connu. Je suis très réservée sur ce dispositif. J’y vois d’abord un problème de principe, car c’est un pas dans la direct...

... Batho : nous sommes originaires de la même région, comme vous le savez, et nous avons pu constater les dérives qui viennent d’être évoquées. J’avais déposé deux amendements aux articles 33 B et 33 C pour alerter précisément sur le risque de dévoiement du principe qui avait été mis en place par le Grenelle de l’environnement. De fait, nous avons déjà constaté la financiarisation des opérations de compensation. Même si elles se disent animées par les meilleures des intentions, nous avons pu constater que certaines propositions traduisaient un détournement non seulement de l’esprit mais aussi de la lettre de la loi. Si les articles réécrits par Mme la rapporteure m’apparaissent pertinents, je voudrais alerter sur ces dérives et sur le suivi qui doit impérativement être réalisé, notamment sur l’informat...

...rs, dans le monde agricole, sont attachés à la notion de contrat et pensent qu’une convention n’est pas assez solide juridiquement. Peut-être pourrait-on envisager un sous-amendement sur cette terminologie pour uniformiser la rédaction et ne faire référence qu’à la notion de « contrat », même si cela peut apparaître comme un point secondaire ? Une autre question qui se pose est l’intensité de la compensation. Nous avons eu ce débat – je parle sous le contrôle de M. Caullet – à l’occasion de l’examen du projet de loi d’avenir sur l’agriculture, au sujet de la forêt. Dans le code forestier, des fourchettes de compensation étaient prévues : de mémoire, elles étaient de 2 à 5 par rapport à l’impact d’une infrastructure sur la forêt, et nous avons en quelque sorte élargi la fourchette, qui est à présent c...

Ce projet de loi affirme le principe de compensation. Pour compenser, il faut trouver des solutions. Celle qui a été trouvée est de demander aux exploitants agricoles utilisant des terrains agricoles qui ne sont pas impactés par tel ou tel projet de mettre en oeuvre un nombre supérieur de mesures environnementales, aux fins de compensation. Mais c’est l’agriculteur, l’exploitant agricole qui, in fine, assume cette charge ! Le propriétaire s’engage ...

Je remercie tous les intervenants. C’est un sujet important, qui n’est pas facile à traiter et qui met en avant les problématiques de compensation par la demande et par l’offre. On sait qu’aujourd’hui, le principe de compensation par la demande entraîne une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultat. J’entends cependant ce que disent certains collègues, et je comprends que la compensation par l’offre contenue dans ce texte puisse effrayer. Cette forme de compensation permet, in fine, de savoir par quoi la compensatio...

Jamais on ne pourra recréer un biotope, un espace naturel qui aura été détruit. Nous comprenons bien sûr qu’il faille traiter de la question de la compensation dans ce texte, et je remercie la rapporteure de son amendement. Cela étant dit, je rappelle que dans le monde entier des organismes, des associations tirent la sonnette d’alarme : oui, ce système d’actifs naturels, il faut bien le comprendre, revient à la financiarisation, à la marchandisation des espaces naturels. Je souhaite que nous ayons bien conscience de ces inquiétudes et que nous soyons e...

Mes propos n’étaient pas inexacts du tout : CDC Biodiversité, filiale de la Caisse des dépôts et consignation, avait proposé une compensation dans la plaine de Crau.