Interventions sur "environnementale"

Il est important, d’un point de vue général, de renforcer l’implication des SAFER dans les politiques d’aménagement du territoire, ainsi que dans les politiques environnementales. Les SAFER, sur nos territoires, jouent de mieux en mieux ce rôle, et ma crainte, c’est qu’en transférant ce droit de préemption à l’agence des espaces verts d’Île-de-France, on fragilise un peu l’engagement des SAFER, qui est réel.

...ion de l’environnement – ICPE –, en vertu de l’article R. 512-7 du code de l’environnement. Par ailleurs, le recours à cette tierce expertise ne se justifierait pas lorsque le maître d’ouvrage a fait appel à un organisme certifié compétent ou ayant des références reconnues dans le domaine technique en question, ou à un bureau d’études ayant adhéré à une charte de déontologie pour les évaluations environnementales, notamment à celle du ministère de l’écologie.

...nscrire ce régime dans un chapitre spécifique, au sein du titre Ier du livre IV, Patrimoine naturel. En second lieu, la définition des mesures de compensation doit tenir compte du droit existant. En effet, ni le droit français, ni le droit de l’Union européenne n’exigent une compensation systématique pour tous les projets de travaux et d’aménagements. Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont également soumis à la démarche ERC, y compris la phase de compensation. Une articulation cohérente doit être prévue entre les plans et programmes et les projets de travaux et d’aménagements. Seules les atteintes résiduelles et significatives appellent une compensation. Pour ces raisons, il convient de procéder aux modifications portées par cet amendement, sans modifier le principe d’une com...

Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat qui est irréaliste. Il convient également d’éviter toute surtransposition dans la mesure où la disposition va au-delà du droit communautaire, notamment de la directive relative à l’évaluation des incidences environnementales, qui est en cours de transposition.

Défavorable. Personne ne contracte si cela risque de mettre en péril l’équilibre économique de son exploitation. Les parties sont libres de grever leur bien d’une obligation réelle environnementale, qui relève d’une démarche volontaire et unilatérale ; mais comme cela n’est pas obligatoire, personne ne sera assez bête pour le faire dans une telle configuration.

Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes.

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats synallagmatiques entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats b...

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les ob...

Je dois visiblement réexpliquer ce que sont les obligations réelles environnementales. Dans un premier cas, il s’agit de démarches volontaires et individuelles n’impliquant pas de contrat, tout au plus une écriture si on le souhaite. N’importe qui – vous, moi ou un agriculteur propriétaire d’un petit ou d’un grand terrain, voire d’un morceau de jardin – dispose de cette possibilité. C’est seulement dans un second cas, lorsqu’elles sont utilisées comme mécanisme de compensation, q...

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre des propriétaires de biens immobiliers et des collectivités publiques. Ces contrats prévus sur de longues durées doivent contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de modifier les obligations réelles environnementales et de les adapter aux situations nouvelles.

Cette mesure très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient faire l’objet d’une exonération fiscale. Un régime fiscal simi...

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales consistant à interdire certaines activités comme la chasse – c’est le cas en Écosse et en Espagne. Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.

...rit sous peine de nullité absolue. Cela conduirait à donner un pouvoir trop important à tous les détenteurs de droits réels, et rendrait le nouveau dispositif inutilisable. Il est en effet matériellement impossible d’exiger l’accord écrit de tous les détenteurs de droits réels – les détenteurs de servitudes de marchepied, par exemple. C’est au propriétaire de vérifier que les protections réelles environnementales sont compatibles avec le droit des tiers. Je vous rappelle que le conflit entre deux droits réels se règle en fonction de l’antériorité de la publication. Nous examinerons tout à l’heure un amendement de M. Launay, auquel je suis favorable, à ce propos. Le droit dont la publication est seconde dans l’ordre chronologique n’est pas opposable au détenteur du droit publié précédemment. Je suis donc...

Comme je l’ai expliqué, cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » L’adoption des amendements identiques a dû le faire tomber, d’ailleurs, ce qui est dommage, car les obligations réelles environnementales devraient aussi être à la disposition des agriculteurs…

Cet amendement propose en effet que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales. Je note que l’Assemblée vient de prendre des décisions qui vont particulièrement porter préjudice aux agriculteurs, et c’est dommage. Ceux qui ont voté ces amendements l’assument certainement, mais je suis surprise d’une telle attitude qui ne répond à rien de très logique.

...s dans la zone de conservation halieutique placée sous sa responsabilité. Il est proposé que ces interdictions soient plutôt étudiées via le décret de classement, comme c’est déjà le cas concernant le périmètre et les objectifs de conservation de la zone. En effet, le préfet maritime peut être maître d’oeuvre de certaines activités en mer, et il n’est donc pas logique qu’il soit aussi l’autorité environnementale permettant de réglementer les activités dans la zone concernée. Le faire par décret permet, par ailleurs, de s’assurer que toutes les parties prenantes concernées sont bien consultées et d’éviter que cette réglementation ne puisse être assouplie ou durcie trop aisément. Enfin, il est proposé de rappeler ici une évidence scientifique : les fonctionnalités halieutiques d’une zone, autrement dit l’...

C’est un amendement qui m’apparaît extrêmement important. Il s’agit d’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens. Vous savez tous, cela a été dit et répété lors des conférences environnementales mais aussi lors de la COP21, que les récifs coralliens ont une grande importance pour la biodiversité mais aussi pour le maintien de la vie dans nos océans et de nos mers, pour permettre des échanges intéressants. Ces récifs coralliens sont de plus en plus menacés, pour des raisons climatiques certes, avec par exemple l’acidification de l’eau, mais aussi à cause de l’homme, qui, par ses actions...

...on de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée et n’a pas fait l’objet d’une sécurisation juridique suffisante ni d’études appropriées. La notion d’action de groupe doit d’ailleurs être prochainement réajustée et sécurisée dans le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Le débat sur l’action de groupe environnementale y aura toute sa place.

...st pour l’heure grandement prématurée car elle n’a fait l’objet d’aucune sécurisation juridique ni d’études appropriées. La notion d’action de groupe elle-même sera prochainement réajustée et sécurisée dans un autre texte qui sera prochainement examiné par l’Assemblée, le projet de loi adopté par le Sénat relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Le débat sur l’action de groupe environnementale y aura toute sa place. D’ores et déjà, la commission des lois, saisie au fond, a nommé MM. Clément et Le Bouillonnec rapporteurs du projet de loi dont le titre V est et demeurera intégralement consacré à l’action de groupe. Nous ne pouvons pas improviser une réforme précipitée du code de la justice administrative.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 333-1 du code de l’environnement par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d’éviter l’artificialisation nette des terres. » Nous avons évoqué plusieurs fois dans nos débats l’objectif de « zéro artificialisation des terres », rappelé par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2012. Il est possible, afin de ne pas empêcher toute urbanisation, de compenser les destructions d’espaces agricoles ou naturels. Rappelons que les espaces artificialisés sont passés de 8,4 % à 8,9 % du territoire entre 2006 et 2010, et que l’artificialisation continue. Cet amendement vise à donner aux parcs naturels régionaux un rôle dans la lutte contre cette cause d’érosion de la ...