Interventions sur "espace"

28 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

L’article 27 ouvre le titre V du projet de loi, consacré aux espaces naturels et à la protection des espèces. Il traite plus spécifiquement des parcs naturels régionaux, les PNR, dont le Gouvernement souhaite renforcer la capacité d’action en tant que porteurs de projets globaux et de développement durable. Nous souhaitons que ces parcs associent davantage à leur fonctionnement les professions agricoles et sylvicoles par l’intermédiaire des chambres d’agriculture...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

...nsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d’éviter l’artificialisation nette des terres. » Nous avons évoqué plusieurs fois dans nos débats l’objectif de « zéro artificialisation des terres », rappelé par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2012. Il est possible, afin de ne pas empêcher toute urbanisation, de compenser les destructions d’espaces agricoles ou naturels. Rappelons que les espaces artificialisés sont passés de 8,4 % à 8,9 % du territoire entre 2006 et 2010, et que l’artificialisation continue. Cet amendement vise à donner aux parcs naturels régionaux un rôle dans la lutte contre cette cause d’érosion de la biodiversité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

La rédaction de cet article apparaît complexe ; le présent amendement vise à la simplifier. Interdire toute culture des OGM dans les parcs naturels régionaux ne semble pas incongru, dès lors que le classement en PNR a pour but de préserver certains espaces et leur biodiversité. Autoriser les OGM dans un espace que l’on souhaite préserver serait un très mauvais signal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par notre collègue Paul Salen. Aujourd’hui, les réserves naturelles ne sont créées que dans un intérêt écologique ou scientifique. L’attention portée par le nouveau projet de loi sur les services rendus à l’homme par la biodiversité incite à tenir compte de l’intérêt social pour la création d’espaces protégés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Certaines activités, dont la chasse, sont trop souvent surréglementées ou interdites dans les espaces protégés, notamment les réserves naturelles, sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Or, c’est dans le contexte même du territoire concerné que les pratiques locales et leurs éventuels impacts devraient être analysés, et ce exclusivement au regard des objectifs spécifiques du projet de réserve, en concertation avec la fédération départementale des chass...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il convient de permettre à toutes les organisations non gouvernementales, et plus particulièrement aux fédérations de chasseurs, de participer de manière concrète à la protection et à la gestion des espaces protégés comme les réserves naturelles. Toutefois, tels qu’actuellement rédigés, les textes sont trop souvent interprétés comme faisant obstacle à une gestion des réserves naturelles par les fédérations au motif qu’elles n’auraient pas pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, contrairement à d’autres organisations non gouvernementales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Buisine :

...t pour l’essentiel pratiquée par des personnes en situation de souffrance sociale. Sachez aussi, madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, que les chasseurs ne s’opposent pas aux écologistes qui, de leur côté, ne sont pas nécessairement anti-chasse. En baie de Somme, nous travaillons main dans la main avec le Conservatoire du littoral et le Conservatoire d’espaces naturels. Sur tout le territoire, les effets politiques et économiques de la chasse sont énormes. Quelles que soient leurs sensibilités, les chasseurs reconnaissent les efforts qui ont été consentis cet hiver pour la chasse aux oies, dont la période d’autorisation a été prolongée du 1er au 9 février. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir écoutés et d’avoir pris cette décision. Sac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Actuellement 99 départements sur 101 dans notre pays mènent une politique en faveur des espaces naturels sensibles et lèvent la taxe d’aménagement afférente, et les trois quarts des départements mènent une politique volontariste en la matière. Il nous semble donc important de leur laisser les moyens d’agir. Tel est l’objet de cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Buisine :

Cet amendement vise à préciser dans la loi que sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles, lequel définit les objectifs et les moyens d’intervention à court et long terme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Avis défavorable. Ces amendements proposent d’inscrire dans la loi l’obligation pour les départements de mettre en place un schéma départemental des espaces naturels sensibles, lequel ne serait pas nécessairement coordonné avec les autres schémas départementaux. Je vous rappelle que nous avons voté hier soir un amendement demandant qu’un rapport soit présenté afin d’étudier la pertinence du transfert aux régions de la compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Il ne serait donc pas opportun d’adopter ces amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Nous souhaitons que les conseils départementaux aient la possibilité de classer les espaces naturels sensibles acquis par leur collectivité et qui présentent une forte valeur en matière de biodiversité en « réserves naturelles départementales ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Cet amendement vise à ce que les espaces naturels sensibles directement acquis par les départements ou par un tiers fassent l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. Le Gouvernement a dans un premier temps voulu supprimer les départements, puis les a confortés. Et c’est en effet une collectivité qui a sa place dans notre pays – nous allons d’ailleurs en renouveler prochainement les élus. L...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Buisine :

Notre amendement tend à compléter de la même façon que le précédent l’article L. 142-10 du code de l’environnement en disposant que les espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou, pour les sites non acquis, d’un document de référence. Je précise que je connais bien le sujet pour, en tant que président du syndicat mixte Baie de Somme-Grand littoral picard, gérer pour le compte de l’État et du département deux réserves naturelles sur la côte picarde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Une légère incompréhension subsiste dans la partie du texte prévoyant la mise en place des aires de biosphère. Elle donne en effet l’impression que celle-ci est possible uniquement dans des espaces déjà classés. Or, une réserve de biosphère peut être créée sur l’ensemble du territoire national. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter le texte initial en ce sens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

La création d’un nouveau droit de préemption au profit de l’Agence des espaces naturels sensibles de la région Île-de-France ne peut être acceptée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Cet amendement vise à supprimer la notion de dimension suffisante, qui n’apporte rien et restreint au contraire les possibilités d’intervention en matière de protection et de mise en valeur des espaces naturels sensibles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Cet amendement va un peu plus loin dans le détail. Il est motivé par le fait que certaines formes de cession ne sont aujourd’hui pas soumises au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles – ENS. Il en est ainsi des cessions de majorité de parts de SCI et des cessions de droits indivis. Or nous sommes confrontés à de plus en plus de détournements du droit de préemption, et à l’impossibilité pour les collectivités d’agir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

...d’actifs naturels. En effet, ce dispositif n’existe aujourd’hui que sous une forme expérimentale, suivie par le ministère de l’écologie, à savoir une opération en plaine de Crau qui a démarré en 2008. Trois nouvelles opérations ont été lancées en février 2015. Par ailleurs, cet amendement introduit une nouvelle disposition : un système national d’information géographique permettant de situer les espaces où sont réalisées les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Cette information est essentielle pour éviter notamment que ces terrains soient utilisés par erreur pour accueillir d’autres mesures compensatoires ou, a fortiori, pour réaliser un projet d’aménagement. Elle pourra également servir, à plus long terme, à des fins de planification territoriale. Enfin, je veux rassurer ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

...mple – se sentent une deuxième fois touchés par la compensation, même si le contrat donnera lieu à discussion et sera forcément une démarche volontaire. Ne pourrait-on imaginer que la compensation ne soit pas nécessairement effectuée à l’identique en termes de surface ? Pourrait-on, en ayant le souci de l’économie de surface, faire de la compensation verticale plutôt qu’horizontale, en créant des espaces qui soient hautement intéressants du point de vue de la biodiversité, de l’environnement ? Aujourd’hui, les scientifiques ont accumulé beaucoup de connaissances sur les écosystèmes, que nous pourrions peut-être recréer artificiellement, ce qui là encore éviterait d’utiliser trop de surface.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

Jamais on ne pourra recréer un biotope, un espace naturel qui aura été détruit. Nous comprenons bien sûr qu’il faille traiter de la question de la compensation dans ce texte, et je remercie la rapporteure de son amendement. Cela étant dit, je rappelle que dans le monde entier des organismes, des associations tirent la sonnette d’alarme : oui, ce système d’actifs naturels, il faut bien le comprendre, revient à la financiarisation, à la marchandi...