Interventions sur "interdiction"

... espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l’eau et de la nourriture, de végétalisation et de dimensionnement des bassins, de bien-être des animaux », et que « ces règles sont définies par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national de protection de la nature et du Muséum d’histoire naturelle ». L’adoption de cet amendement nous permettrait d’avancer avant l’interdiction des delphinariums, vers laquelle nous nous dirigeons certainement.

Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des voiries, hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi. Cette extension du champ de l’interdiction est un impératif environnemental : les sols artificialisés et a fortiori les voiries étant imperméables, les produits épandus se dispersent rapidement dans l’environnement ou viennent compliquer l’épuration...

...risques liés à ces arbres génétiquement modifiés sont identiques à ceux soulevés par les autres OGM : dissémination du transgène dans le milieu naturel, ce qui constitue une pollution génétique ; instabilité du transgène dans la nature ; appauvrissement de la biodiversité animale et végétale. Pour nous prémunir contre la plantation d’arbres génétiquement modifiés, le présent amendement propose l’interdiction de la production et de l’introduction d’AGM en France. Cela nous semble être une mesure de très saine précaution.

...a préservation des colonies. Il est impératif de pouvoir avancer vers une non-utilisation des néonicotinoïdes sur notre territoire. J’ai bien lu quels objectifs étaient fixés par le ministre de l’agriculture, qui a déjà interdit certains néonicotinoïdes comme le Cruiser, à travers le nouveau plan Écophyto. Mme Abeille l’a dit, je propose un sous-amendement en vue de trouver un équilibre entre l’interdiction immédiate de ces produits et le souci d’avancer de manière consensuelle. Ce sous-amendement, je le crois, peut convenir à Mme Abeille. Il vise à substituer, à l’alinéa 2, le mot : « notamment » au mot : « prioritairement ». Le Gouvernement serait ainsi en capacité de prendre rapidement des mesures dans ce domaine.

..., il faut entendre le cri d’alarme des apiculteurs. Dans le département des Deux-Sèvres, à la sortie de l’hiver, nous constatons une mortalité des abeilles qui va de 60 à 100 % dans les ruches. Les risques concernant les néonicotinoïdes sont établis. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement no 754 rectifié qui viendra plus tard en discussion et qui vise à prendre une mesure d’interdiction, de portée générale, des cinq substances de cette famille, ce qui reviendrait à l’adoption d’un moratoire. Je crois qu’il faut reconnaître que la France a été très active et a fait acte de précurseur au plan européen en interdisant le Cruiser OSR, mais il faut aujourd’hui aller plus loin compte tenu des risques. C’est possible. S’agissant des organismes génétiquement modifiés, sans attendre les ...

...16. Sur le plan scientifique, pas une semaine ne se passe sans qu’un article ne paraisse dans la presse scientifique internationale et dans les plus prestigieuses revues à comité de lecture dénonçant l’effet neurotoxique des néonicotinoïdes. Pas une semaine, monsieur Herth, sans que des preuves scientifiques ne soient apportées non seulement à la suite d’observations réalisées – comme lors de l’interdiction du Poncho, dont la première utilisation, dans le Bade-Wurtemberg, avait entraîné la destruction de 11 000 ruches et de 50 milliards d’abeilles d’un seul coup –, mais aussi parce que nous connaissons désormais scientifiquement le mécanisme d’action de ces produits. Autre remarque : le succès commercial de ces néonicotinoïdes est mondial, puisque cette famille représente un tiers du marché planéta...

... et les précisions qu’il a apportées, car le sujet le méritait. En effet, nous avons affaire à un véritable fléau qui sévit depuis trop longtemps. Nous avons laissé les firmes pharmaceutiques et chimiques de l’agro-industrie polluer durablement nos sols. Comme cela a été dit, ces produits restent dans la terre ; il faut des années pour que les sols soient dépollués. La question de l’urgence de l’interdiction se pose donc vraiment. Je remercie à nouveau Gérard Bapt d’avoir déposé un amendement à ce sujet. Nous ne pouvons pas dire que nous ne savons pas. Il est temps d’agir très vite. Comme nous sommes nombreux à penser la même chose sur ce sujet, j’espère que nous aboutirons.

...portant d’enclencher un cercle vertueux afin qu’ils ne soient plus utilisés. La commission est favorable à l’amendement no 1078, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1573, et défavorable aux autres amendements. J’ai bien compris la position du Gouvernement et du ministère de l’agriculture qui essaient de faire le maximum afin de parvenir au même résultat et je ne voudrais pas qu’une interdiction pure et simple entrave les avancées déjà réalisées. Je propose donc de sous-amender l’amendement de Mme Abeille afin de substituer au mot : « interdiction » ceux de : « sans utilisation de », ce qui revient quasiment à la même chose, à ceci près que la formulation est peut-être plus élégante. Quoi qu’il en soit, il est évident que nous ne pouvons pas tolérer ces atteintes permanentes à l’environ...

Ces amendements sont en effet divers : celui de Mme Batho et de M. Bapt prévoit une interdiction, d’où des votes qui seront forcément différents.

J’espère que vous avez bien entendu les propos de Mme la ministre. Elle a précisé que nous avons un cadre réglementaire européen : l’interdiction ou l’autorisation relève de la réglementation européenne et les États membres ont ensuite la possibilité de trancher sur les usages. J’aimerais donc savoir quels sont précisément les usages qui sont ciblés. Vous parlez de pollen, mais il y a des cultures qui n’en produisent pas. Va-t-on interdire les néonicotinoïdes sur ces cultures ? Imaginez-vous un seul instant ce que cela peut représenter com...

...nistre de l’agriculture et bien d’autres, se rendent compte que les néonicotinoïdes n’étaient pas une bonne réponse et qu’il est indispensable de trouver des solutions de remplacement. Il n’y en a peut-être pas aujourd’hui par des produits chimiques mais il y a d’autres méthodes de culture permettant d’avancer sur le sujet, même si elles ne sont pas encore parfaites. Je crains en tout cas qu’une interdiction brutale ne serve à rien.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un sous-amendement à l’amendement de Mme Abeille pour que l’on expérimente des zones sans utilisation de ces produits. Cela me paraît préférable à une interdiction pour poursuivre notre démarche au niveau européen et continuer le débat avec les agriculteurs. Sur le fond, vous connaissez ma position mais, pour des raisons d’efficacité, je suis favorable à l’amendement de Mme Abeille sous-amendé et je suggère le retrait des autres amendements.

...ues qu’il n’est pas question ici des pêchers, des bougainvilliers ou des chèvrefeuilles. Le colza n’est pas une plante comme les autres, dans la mesure où – les scientifiques l’ont prouvé – elle a un pouvoir de dissémination et de multiplication extraordinaire. Nous avons réussi à faire jouer une clause de sauvegarde pour le maïs MON810 – j’avais d’ailleurs été la rapporteure du texte visant à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié Monsanto 810, il y a exactement un an. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire aujourd’hui pour les VRTH, qui sont des fléaux, ce que nous avons fait hier pour le maïs MON810. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire n’importe quoi, et il ne s’agit pas de faire plaisir à qui que ce soit. À l’époque du texte sur les OGM, auquel je...

Je me demande si mon amendement relatif aux sacs plastiques n’a pas été satisfait dans une disposition de la loi sur la transition énergétique. Il s’agit d’évaluer l’impact de l’interdiction de la distribution gratuite et onéreuse des sacs en matière plastique destinés à l’emballage de marchandises.

Cet amendement a trait à la question des plantes invasives, notamment aux interdictions de vente de certaines espèces. En effet, de nombreuses plantes invasives prolifèrent rapidement sur l’ensemble du territoire français et il semble que l’on assiste à une accélération de leur développement, en raison notamment des échanges et de la mondialisation. Or, les plantes invasives ont un impact environnemental, sanitaire et économique important. La prévention et la gestion du risque sont...

Son but est de pénaliser la promotion du non-respect des règles en matière de biodiversité en punissant « de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l’article L. 411-2. » Des libertés sont en effet trop souvent prises avec les textes en vigueur concernant les enjeux écologiques ; pour prendre l’exemple des espèces protégées, les écarts sont légion : braconnage, articles de presse vantant leur destruction, mise en vente sur int...

...tage en eaux profondes est un véritable fléau pour la biodiversité, en particulier pour ces espèces de poissons dont la durée de vie est extrêmement longue et qui sont en général pêchés à un moment où ils n’ont pas encore pu se reproduire. Cette pratique provoque de ce fait une stérilisation des fonds marins. Sur le fond, à titre personnel, je suis donc d’accord avec l’amendement. Toutefois, une interdiction brutale ne me semble pas la meilleure solution aujourd’hui ; il conviendrait de prévoir des alternatives. Il en existe, et j’aimerais que le Gouvernement nous renseigne sur ce point – c’est la même chose que pour les néonicotinoïdes. L’Europe avait prévu en la matière des mesures, mais celles-ci ont capoté en raison de l’opposition de la France, qui a refusé de se plier aux objectifs retenus. Mme...

Les professionnels d’aujourd’hui sont des gens responsables, et je ne peux pas accepter que notre pays soit privé de cet atout par une interdiction unilatérale, qui exposerait d’ailleurs le port de Lorient à de graves difficultés, puisque la pêche en eaux profondes représente une part essentielle de son activité de pêche.

...our le plaisir. Néanmoins, ce sujet est important. Il concerne de nombreux élus de mon groupe, qui ont souhaité que je vienne aujourd’hui rappeler que la position de la France sur ce sujet est constante depuis plusieurs années. Il s’agit de donner du corps au concept de pêche durable, ce qui passe par un encadrement, lequel n’a jamais été envisagé par les différents responsables comme synonyme d’interdiction de cette pêche en eaux profondes. Cela a été rappelé, lorsqu’il a pris ses fonctions, par Frédéric Cuvillier, qui a toujours défendu les idées de pêche durable et de croissance bleue. Cela a également été rappelé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de la clôture de la conférence environnementale au mois de septembre 2013. Pour la première fois, la France a soutenu la mise en oeuvre d’...

... que l’adoption de cet amendement représenterait une catastrophe économique pour les entreprises concernées. On ne peut pas dire blanc et noir dans la même intervention, cher collègue ! Quel est l’esprit de l’amendement qu’a défendu ma collègue Mme Abeille au nom du groupe écologiste ? Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de définir, par un décret en Conseil d’État, l’application de l’interdiction proposée. Si nous adoptons cet amendement, le Gouvernement déterminera ensuite quelle date d’entrée en vigueur lui paraît pertinente. Nous ne souhaitons pas que cette interdiction s’abatte comme un couperet et nous laissons une marge de manoeuvre de nature à permettre d’engager le dialogue avec les entreprises concernées en vue de faciliter une transition. Cela devrait aussi permettre à la France...