Interventions sur "naturel"

Quatre-vingt-dix-neuf départements mènent aujourd’hui une politique forte en matière d’espace naturel sensible et lèvent la taxe des ENS. Afin d’asseoir la compétence ENS des départements, il s’agirait de rendre celle-ci obligatoire ainsi que le schéma départemental en le définissant dans la loi tel qu’il est inscrit dans la « Charte des espaces naturels sensibles » de l’Assemblée des départements de France. Par ailleurs, cette disposition ouvre la possibilité de collaborations et d’ententes in...

...e. Les SAFER doivent rester l’outil dédié à privilégier, les autres structures telles que le conservatoire du littoral et l’agence des espaces verts d’Île-de-France pouvant conventionner avec les SAFER. Par ailleurs, la multiplication des opérateurs fonciers participe à la précarisation des conditions des exploitants agricoles car ces structures – conservatoire du littoral et agences des espaces naturels – peuvent s’extraire du statut du fermage pour proposer ensuite des conventions précaires aux agriculteurs.

Cela a été dit : la multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole naturel et forestier alors que l’enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible. Les SAFER, qui ont une mission publique en la matière, confortée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, doivent rester l’opérateur foncier en charge de la gestion du foncier agricole, naturel et forestier. Les autres opérateurs peuvent très bien con...

On n’a pas besoin de changer quelque chose qui a fait ses preuves ! Il est naturel de vouloir mieux faire ou « trop » bien faire – la volonté de progrès est inscrite dans la nature humaine – mais il arrive que l’on obtienne ainsi l’effet inverse. Il convient donc de bien réfléchir à ce que nous faisons. Les SAFER remplissent parfaitement leur fonction. Il n’y a pas de problème et je partage le point de vue de mes collègues.

Il est vrai que l’Île-de-France est un territoire un peu particulier, s’agissant de la protection des espaces verts et des espaces naturels, parce qu’il est très touché par les effets de l’urbanisation. L’agence des espaces verts a joué, et joue encore, un rôle important dans la reconquête et le maintien des espaces de forêts et dans la lutte contre l’urbanisation. S’agissant des terres agricoles, elle doit passer par des conventions avec la SAFER, puisque c’est celle-ci qui gère ces terres. Dans le contexte actuel, il me semble im...

Dans le même esprit que les précédents amendements, celui-ci concerne le programme d’actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains, qui est aujourd’hui réalisé en accord avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, en concertation avec la chambre régionale d’agriculture. L’avis de l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-France ne se justifie pas. Les collectivités disposent des compétences nécessaires, et l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-Franc...

...ous sommes bien dans le domaine de la loi. C’est important parce qu’un certain nombre de parcs zoologiques exercent, de fait, cette activité et qu’il importe que la totalité d’entre eux se la voient reconnaître et aient l’obligation de la mener. Cela passe par une activité de préservation de la biodiversité, à travers la reproduction d’animaux rares, à des fins de réintroduction dans leur milieu naturel ; par une collaboration avec des programmes de conservation d’espèces en voie de disparition ; par des missions d’éducation du public ; et, enfin, par des programmes de recherche scientifique. Tel est le sens de cet amendement, que je tenais à défendre.

...nt la filiation des animaux pour garantir la diversité génétique, qui est au fondement de la biodiversité. Nous devons non seulement reconnaître leur action dans la loi, mais aussi inciter, comme Denys Robiliard l’a expliqué, tous les parcs zoologiques à aller dans cette direction. C’est ce qui nous permettra de garantir la préservation de la biodiversité qui, fortement fragilisée dans le milieu naturel, a souvent besoin d’être préservée dans le milieu artificiel que constituent les parcs zoologiques. Tel est le sens de cet amendement. Des professionnels de très grande qualité oeuvrent dans ces parcs ; il s’agit aussi de reconnaître leur travail.

...bjet de rétablir l’article 32 sexies adopté par le Sénat pour inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologiques remplissent trois principales missions d’intérêt général. Une mission de conservation de la biodiversité, d’abord, puisque les parcs zoologiques assurent la reproduction des animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et qu’ils collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. Une mission d’éducation du public à la biodiversité, ensuite, puisque les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité. Enfin, une mission de recherche scientifique.

...ompensation couvertes par la séquence ERC – éviter, réduire, compenser. Comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le régime ERC ne se rattache pas au principe de réparation, mais au principe de prévention. Par conséquent, dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est préférable d’inscrire ce régime dans un chapitre spécifique, au sein du titre Ier du livre IV, Patrimoine naturel. En second lieu, la définition des mesures de compensation doit tenir compte du droit existant. En effet, ni le droit français, ni le droit de l’Union européenne n’exigent une compensation systématique pour tous les projets de travaux et d’aménagements. Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont également soumis à la démarche ERC, y compris la phase de compensation. Une a...

...la preuve de la nécessité de faire confiance à la nature, mais aussi aux hommes, aux femmes, aux élus locaux, aux ingénieurs, aux techniciens, aux spécialistes de la biodiversité, et d’avoir une vision dynamique de la biodiversité. D’où ma proposition d’amendement qui s’inscrit dans une logique de compensation non statique – il n’y a pas un point A et un point B – et laisse sa place aux aptitudes naturelles de la biodiversité.

Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en oeuvre pour restaurer ce milieu, mais il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés, notamment en raison des aléas climatiques ou naturels.

Nous avons déjà eu, à propos de la compensation, d’assez longs débats sur la notion de « réserves d’actifs naturels », que cet amendement tend à supprimer. En effet, l’expérimentation lancée sur ce dispositif n’est pas achevée. Aucune évaluation n’a été réalisée et il nous semble prématuré d’introduire ce système dans la loi – à supposer même qu’il le faille. L’exemple que nous connaissons – celui de l’expérimentation menée dans la plaine de la Crau, en Provence, dans le Sud de la France – doit nous inciter ...

Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure pour son soutien à mon précédent amendement. Nos convictions diffèrent toutefois à propos des réserves d’actifs naturels, auxquelles je suis pour ma part opposée et que mon amendement tend donc à supprimer dans l’article 33 A. Ce dispositif présente en effet de nombreux risques d’effets pervers, malgré les modifications apportées par la commission. De fait, malgré l’introduction de la notion de sites naturels de compensation, le terme même de réserve d’actifs naturels me semble discutable. Une bataille de mots s’...

Mes deux collègues savent que je ne partage pas pleinement leur avis et que je serai donc défavorable à ces deux amendements. Les sites naturels de compensation sont un outil supplémentaire de compensation et il n’est pas sérieux de s’en priver, car on peut en avoir besoin – ce qui ne signifie évidemment pas que ce besoin serait systématique, car d’autres outils existent. Par ailleurs, il est hors de question de monétariser ou de financiariser la nature. Des règles très précises devront ainsi être instaurées pour éviter les spéculations...

...adre extrêmement contraint. Le coussoul – pardon d’être un peu technique – est un espace où pousse une herbacée à croissance très lente – le foin de la Crau est d’ailleurs le seul à être classé AOC. Il faut reconstituer un espace désertique et caillouteux avec une herbacée dotée d’une croissance particulièrement lente et complexe. Les résultats ne sont pas aussi probants que dans d’autres espaces naturels qui se développent plus rapidement, mais ils vont dans le bon sens. Comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, nous ne pouvons pas repousser l’option proposée dans le cadre de la loi. C’est pourquoi je suis fondamentalement opposé à la suppression de cet alinéa.

Dans une logique de simplification, cet amendement vise à supprimer l’agrément des sites naturels de compensation. En effet, l’alinéa 11 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation. Or, l’agrément des sites naturels de compensation prévu à l’alinéa 16 imposerait un double agrément aux opérateurs de sites naturels de compensation : au titre d’opérateurs de compensation et au titre d’opérateurs de sites naturels de compensation.

Défavorable. Je l’ai dit en commission, cette question du double agrément sera normalement réglée par le Gouvernement, par voie réglementaire. Par ailleurs, l’agrément des opérateurs de compensation et celui pour les sites naturels de compensation ne sont pas les mêmes. L’agrément est une garantie technique et financière des divers opérateurs. Il est important de le conserver.

Je sais que très souvent, dans notre assemblée, la proposition de rédaction de rapports n’est pas retenue. Néanmoins, je propose que le Gouvernement nous en remette un sur la mise en oeuvre des réserves d’actifs naturels et des opérateurs de la compensation, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Cette mesure très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient faire l’objet d’une exonération fiscale. Un régime fiscal similaire est déjà applicable dans de nombreuses catégories d’espaces naturels protégés tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites Natura 2000, etc.