Interventions sur "préjudice"

Il existe aujourd’hui un régime de responsabilité dite environnementale. L’introduction du préjudice écologique fait sur de nombreux aspects double emploi avec cette responsabilité environnementale. Il est donc crucial que le texte précise l’articulation entre l’un et l’autre. Si cet amendement n’était pas voté, il risquerait d’y avoir une insécurité juridique majeure pour les entreprises et leurs assesseurs.

Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale. Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le code civil, un même dommage pourrait faire l’objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l’administration et par le juge. Cet amendement prévoit que, lorsqu’une procédure administrative tendant à la répara...

Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences. En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, cette mesure peut facilement être détournée par des mesures dilatoires de prévention pouvant entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures. Il est très difficile d...

Cet amendement propose d’attribuer la compétence de la réparation des préjudices écologiques à des juridictions spécialisées. Dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, il serait pertinent de réserver la compétence en matière de réparation du préjudice écologique à un nombre limité de tribunaux. Cela permettrait corollairement de participer à la spécialisation de juges en droit de l’environnement. Enfin, la création de juridictions spécialisées serait ...

Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. L’article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, et, de fait, complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient donc de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.

Le délai de prescription de dix ans suivant la date à laquelle la personne a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice me semble être une bonne solution. En matière de police administrative, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommages à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant comme point de départ la réalisation d’un préjudice. La commission a donc repoussé ces amendements.

Cet amendement propose de revenir, s’agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, au jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage. Il s’agit donc de reprendre la formulation retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat en deuxième lecture. Le Sénat a ramené le délai de prescription à dix ans, sans délai butoir, solution à laquelle la commission s’est ralliée. Le choix du terme dommage apparaissait plus conforme aux formulations usuelles du code civil en matière de prescription, mais il pourrait, dans c...

Nous avons souhaité maintenir l’option retenue par le Sénat et viser également les préjudices dont les faits générateurs sont antérieurs à la loi. La commission est donc défavorable à ces amendements.

L’objectif de cet amendement est d’exclure du périmètre de la réparation du préjudice écologique les dommages résultant d’activités relevant de conventions internationales. La France doit respecter sa signature.

Je souhaitais prendre la parole afin d’éviter qu’un débat aussi caricatural que le précédent ne se tienne dans quelques minutes sur la question du préjudice écologique. Cette disposition engage une responsabilité importante. Elle vise à préciser, clarifier et organiser l’introduction dans notre droit par le Sénat du préjudice écologique, la cohabitation de différents régimes, notamment en droit administratif et en droit civil, sur cette question. Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi de revenir sur quelques points importants. Nous al...

Cet article aborde le préjudice écologique, notion réhabilitée par le Sénat qui demeurait lettre morte malgré les annonces gouvernementales, les initiatives parlementaires et les nombreux rapports. Inscrire le principe de la réparation des atteintes à l’environnement dans le code civil constitue une avancée importante. L’article adopté au Sénat pose des principes que nous partageons : la priorité accordée à la réparation en nat...

...n du développement durable qui a décidé, à l’issue du débat en commission, de renvoyer le débat à la séance publique, ainsi que le travail réalisé par Mme la rapporteure, Geneviève Gaillard, et par les éminents juristes spécialistes du droit de l’environnement qui ont contribué à cette réflexion et l’écoute du Gouvernement. L’amendement no 695 organise de façon satisfaisante la reconnaissance du préjudice écologique en s’appuyant sur une définition inspirée de la jurisprudence. Cette avancée s’inscrit selon moi, plus largement, dans la lignée du combat pour la reconnaissance des biens communs, de celui pour la responsabilité environnementale des entreprises et de leur devoir de vigilance et dans un mouvement planétaire visant à la création d’un tribunal pénal international pour les « écocides », c...

Les orateurs précédents ont rappelé le va-et-vient dont cette partie du texte a fait l’objet depuis 2015. Le Sénat a voté à l’unanimité la reconnaissance du préjudice écologique dans la foulée des douze années de combat consécutives au naufrage de l’Erika sous forme d’un texte isolé composé d’un article de trois alinéas. Comme l’ont dit Arnaud Leroy et Delphine Batho, il s’agit en effet d’un moment important, celui de la reconnaissance du préjudice écologique, utilisé jusqu’alors uniquement dans l’affaire de l’Erika. Dans celles qui ont suivi, les plaignants o...

... un important pas en avant dans la protection de l’environnement, grâce au travail législatif en particulier. Je salue, au nom de tous les écologistes, le travail réalisé par Mme la rapporteure. Je rappelle le vote unanime du Sénat et le travail de réflexion initié par la Chancellerie sous l’autorité de Christiane Taubira. Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Arnaud Leroy, le droit du préjudice écologique est actuellement éclaté entre police administrative, droit civil et droit pénal de la responsabilité. Il a en fait été construit au gré des interventions du législateur et du juge. En dépit de l’importance économique et écologique des enjeux qu’il soulève, ses règles manquent de lisibilité et, au fond, de sécurité juridique pour tous les acteurs. Je me permettrai de défendre conjointe...

...ment, dans les conditions définies par la loi ». Qu’un compromis ait été trouvé est une très bonne chose. Il a d’ailleurs été rallié par plusieurs groupes qui ont déposé des amendements identiques qui tentent de répondre à plusieurs questions soulevées en commission : quelles atteintes doivent être sanctionnées ? Qui pourra mener les actions en réparation ? Comment s’effectuera la réparation d’un préjudice écologique ? Quels seront les délais de prescription ? Le préjudice doit être réparé même en l’absence de faute, comme c’est d’ailleurs le cas des autres préjudices prévus par le code civil. L’amendement no 677 déposé par les écologistes est relatif à l’amende civile. Nous sommes tous d’accord que le préjudice doit être réparé, mais il nous semble nécessaire de prévoir, en cas de faute à l’origi...

Nous avons été nombreux à débattre du préjudice écologique qui constituera une grande avancée législative. Je veux rendre hommage aux sénateurs Bruno Retailleau et Jérôme Bignon, grâce auxquels ce texte sur la préservation et la reconquête de la biodiversité se trouve enrichi d’un important article sur le préjudice écologique. Le cheminement a été long, et je remercie le Gouvernement d’avoir retiré son amendement. Le régime que nous proposons...

Le professeur Yves Jégouzo avait remis en 2013 à la garde des sceaux un excellent rapport sur le préjudice écologique, dont les dix propositions devaient être reprises dans le fameux projet de loi sur la justice du XXIe siècle, et qui doit désormais se trouver aux oubliettes. Il est regrettable que le présent projet de loi n’ait pas intégré ces propositions – les études d’impact sur l’environnement avaient été évoquées – et qu’un tel sujet arrive au détour d’un amendement. Nous ne sommes pas du tout ...

Si vous le permettez, je défendrai également le sous-amendement no 950. Il est important de préciser la nature du préjudice écologique qui doit être réparé. Nous proposons donc d’écrire qu’il s’agit d’un « dommage grave et durable » ou, à tout le moins, qu’est visé un préjudice écologique « grave et durable ». Le Sénat avait ajouté à bon escient, me semble-t-il, cette précision. Tous les préjudices n’ont pas la même portée dans le temps et dans l’espace : la gravité et la durabilité doivent être évaluées, et la répara...

L’amendement no 695 vise à préciser qui sont les personnes ayant la possibilité d’ouvrir une action en réparation du préjudice écologique : le ministère public, l’AFB, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Nous souhaiterions que les sociétés agréées au titre du code de l’environnement puissent faire partie de cette liste – je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que vous y serez sensible –, mais non « toute personne ayant qualité et intérê...

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser le responsable.