Interventions sur "préjudice"

Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable des dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences. En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, il est facile de détourner cette mesure en procédant à des manoeuvres dilatoires, ce qui peut entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures. Il est très difficile ...

Dans sa rédaction actuelle, l’amendement no 695 n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.

…proposait un délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage causé à l’environnement, et de trente ans à compter du fait générateur. Ramener les délais de trente à dix ans et de cinquante à trente ans ne me semble ni déséquilibré ni de nature à mettre en péril la réparation du préjudice écologique.

L’amendement no 695 fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, ce qui complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.

Je ne suis pas d’accord avec l’un des sous-amendements. Il est vrai que tout le monde a fait référence au drame de l’Erika mais sachez que la Guyane est confrontée aujourd’hui à une situation tout aussi catastrophique, celle de l’orpaillage illégal. Le préjudice porté à cet environnement que nous chantons, que nous choyons, que nous voulons ce soir valoriser, est énorme. Pour ces raisons, je ne suis pas d’accord avec les sous-amendements qui visent à limiter les personnes ayant qualité à agir. La population la plus intéressée à agir pour préserver le patrimoine écologique de la Guyane est la communauté autochtone, la population amérindienne. Elle est la ...

...ncurrence entre les régimes. Le régime que nous instaurons viendra en fin de course, sans entrer en conflit avec ceux existant. Si vous obtenez une autorisation ICPE, le régime de police de responsabilité ICPE s’applique en premier lieu et, comme la rapporteure l’a expliqué, le juge conserve l’opportunité, notamment grâce au sursis à statuer, de décider s’il faut continuer ou non à rechercher un préjudice écologique. Le dispositif garantit une sécurité juridique. Nous devons l’affirmer clairement ce soir, lever les derniers doutes, pour le cas où il faudrait un jour rechercher dans nos débats l’esprit de la loi. S’agissant de l’amende civile proposée par les écologistes, Mme la secrétaire d’État a soulevé à juste titre l’argument de la répression pénale, mais il ne faut pas négliger un autre aspe...

...ir, grâce aux seize sous-amendements déposés et excellemment défendus par MM. Cinieri et Vigier. Nous avons en effet essayé de préciser la loi et de parvenir à un consensus. Madame la secrétaire d’État, le consensus n’est pas là. Sur un sujet aussi précis et puissant, pouvons-nous nous satisfaire de voter un amendement qui soit consensuel alors que nous sommes en train de légiférer en matière de préjudice écologique ? Non. À notre grand regret, seize avis défavorables ont été rendus par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État à nos sous-amendements. Nous souhaitons qu’ils soient pourtant adoptés afin de nous permettre de voter les amendements. Si vous refusez la main tendue de l’opposition, qui a proposé pas moins de seize sous-amendements, vous l’empêchez de voter les amendements, à son ...

...oter ces amendements engage votre responsabilité. Vous devrez l’assumer ! Je le dis comme je le pense. Vous vous réfugiez derrière l’incertitude, les imprécisions, voire les excès de cette rédaction mais je voudrais, puisque nous avons évoqué l’orpaillage clandestin en Guyane, vous parler du chlordécone. L’opposition voudrait que l’on limite la possibilité d’intenter une action en réparation du préjudice écologique pour toute personne ayant qualité ou intérêt à agir. Or la pollution au chlordécone dure depuis plus de trente ans.

Les spécialistes considèrent même que le produit peut rester dans les sols pendant près de cent ans. Et c’est une pollution qui a des conséquences directes sur la santé. Il ne s’agit pas seulement de réparer un préjudice écologique, mais aussi un préjudice qui a des conséquences sur la santé. À ce titre, le préjudice est donc double. La décision que nous prenons ce soir ne consiste ainsi pas à stigmatiser ou à fustiger, mais à permettre à la vie d’accompagner la vie sans qu’il soit possible de polluer. Ne pas assumer ses responsabilités alors que l’on stocke des millions sur le dos des autres, ce n’est pas accep...

Sachez bien, madame la secrétaire d’État, qu’avec la notion de préjudice écologique – et le témoignage de M. Priou est à l’unisson de ce que nous disons tous –, nous tenons l’occasion de construire ensemble une avancée significative de la loi.

Si j’ai cité tout à l’heure le professeur Jégouzo, ce n’était pas par hasard : il considère lui-même qu’il aurait fallu une véritable étude d’impact et un débat approfondi. Mais il est dommage, mes chers collègues de la majorité, que vous n’ayez pas intégré les dix propositions de son rapport : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ; créer une haute autorité environnementale ; prévoir des règles de prescription spécifiques ; spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental… et je pourrais continuer ! Nou...