Interventions sur "génétique"

Avec cet article, nous en venons à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, ainsi qu’au partage des avantages qui y sont liés. Cinq ans après avoir signé le Protocole de Nagoya, je ne peux que me féliciter que la France concrétise son implication, en mettant fin à un vide juridique. Un cadre législatif contraignant permettra de mieux protéger les peuples autochtones du pillage de leurs ressources et de leurs savoirs traditionnels p...

Je l’ai dit lors des précédentes lectures du texte : je suis extrêmement gênée par l’expression « communautés d’habitants » qui figure à l’alinéa 14, lequel définit la notion de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Cette expression n’est pas définie. Elle ne figure pas dans notre législation, elle n’est pas dans notre culture ni notre vocabulaire. Or, dès lors qu’on ne saura pas de qui il s’agit, on aura du mal à imaginer des retours, financiers ou sous forme de services. Comment déterminera-t-on qui sont ces communautés d’habitants ? Il ne s’agit ni de communes ni de département ni d’associations. On ri...

L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Sur le fond, on peut comprendre cette disposition. J’accepte volontiers qu’une multinationale qui détient une collection doive solliciter une nouvelle autorisation pour une nouvelle utilisation commerciale. Néanmoins, il convient de préciser les choses. Permettez-moi de prendre un exemple. Le fromager qui détient une...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 53 à 58 de l’article 18, pour les mêmes raisons qu’en première et deuxième lectures : ils m’inquiètent. Je crois préférable de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée et par le Sénat en deuxième lecture. L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Cela signifie qu’en cas de découverte, il faudra s’arrêter immédiatement de chercher ou de mettre au point, et demander une autorisation. Cela va ralentir dans des proportions considérables la connaissance, l’exploration et l’éventuelle utilisation des ressources génétiques de notre pays. Or nous ne sommes pas un isol...

Je suggère de compléter l’alinéa 55 pour préciser que les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya pour l’Union européenne et pour celles-ci. » En conséquence, je propose, à l’alinéa 56, de supprimer les mots : ...

Nous avons besoin de quelque chose qui, s’appliquant dans le cadre du Protocole de Nagoya, devienne professionnel. Les Américains le font sur les ressources génétiques végétales à Fort Collins, sous la terre, les Japonais à Tsukuba ; les Norvégiens le font sous la banquise avec la Fondation Bill Gates. L’Imperial College est en train de le faire…

L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de ne pas dissuader d’utiliser ces collections pour la mise au point d’éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non-rétroactivité mérite d’être étendu à l’ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d’entrée en vigueur de la loi. La modification de l’alinéa 56 entraîne...

Cet alinéa est ambigu et pourrait laisser croire qu’une entreprise de sélection qui créerait demain une nouvelle variété à partir de ressources génétiques auxquelles elle aurait accédé légalement avant l’entrée en vigueur de la loi pourrait être concernée par ces nouvelles règles.

Cette série d’amendements a reçu un avis négatif de la part de la commission. La matière n’est pas toujours facile à comprendre, mais j’insiste sur le fait que pour les collections de ressources génétiques et de connaissances associées déjà constituées avant la présente loi, le principe de nouvelle utilisation a été retenu en matière de recherche à but commercial pour éviter une rétroactivité. L’objectif du Protocole de Nagoya est de protéger les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles et de permettre un partage juste et équitable des avantages. Limiter la notion de nouvelle uti...

...n de répondre à l’attente de décentralisation pleine et entière du dispositif APA en outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités d’outre-mer, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 113 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles-mêmes les modalités de délivrance de l’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Il s’agit, après le terme « significative », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 : « en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant ». Cet amendement vise à préciser que l’administration pourra refuser une autorisation pour l’accès à une ressource génétique, mais qu’elle devra en préciser les raisons en indiquant en quoi la restriction de l’utilisation durable de la ressource ou son épuisement sont concernés.

La disposition qui fixe un plafond à 5 % au maximum du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionnée. En effet, partir du chiffre d’affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche, de développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.

Je répète que la compensation financière est bien une compensation, et non une taxe. Elle est fixée par contrat et ne représente qu’une des six modalités de partage possibles : l’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ ; la préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création de bases de données ; la contribution, au niveau local, à la création d’emplois pour la population et au développement de filières associées ; la collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche ; le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques ; et enfin, dernier point, le versement de contributio...

Je défends avec beaucoup de vigueur l’accès aux ressources génétiques, et le partage juste et équitable des avantages qui en sont retirés. Le dispositif proposé par ce projet de loi à ce sujet est très intéressant. Cela dit, pour l’appliquer, il est nécessaire, sinon de mener des expérimentations, du moins de fixer des chiffres assez bas – que l’on pourrait par la suite, bien évidemment, augmenter en fonction des résultats observés. Les entreprises sont inquiètes...

...io de Janeiro, a déterminé trois objectifs. Le premier est la conservation de la biodiversité. La France, en 1992 – François Mitterrand est Président de la République et Ségolène Royal ministre de l’environnement –, prend alors l’engagement de créer un parc national en Guyane. Le deuxième objectif de la convention est l’utilisation durable de la biodiversité et le troisième l’accès aux ressources génétiques dans le respect des savoirs traditionnels. Or, je suis désolée, mais l’esprit de Nagoya n’est pas en nous, mes chers collègues, il ne nous habite pas, si bien que nous ne pouvons pas le décrire comme il faut. Je rappelle que le protocole de Nagoya vise à définir des conditions d’accès aux ressources qui non seulement les protègent mais également respectent le consentement du pays fournisseur et...

La commission a émis un avis défavorable et veut souligner de nouveau aujourd’hui que les ressources génétiques font partie du patrimoine de l’État. Elles appartiennent à l’État et non pas aux collectivités territoriales. Donc l’État en est l’unique propriétaire. Le partage des avantages devra donc se faire entre les utilisateurs et l’État.

Définir les connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique par le fait qu’elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant. En effet, c’est moins le caractère ancien de ces connaissances que l’origine de leur émergence et leurs modes de transmission qui les définissent. Le terme « traditionnel » permet de renvoyer aux modes de constitution – par l’accumulation dans le temps – et aux modes de transmission des savoirs – inte...

L’article 18 traite notamment de l’utilisation des « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ». Dans certaines situations, il n’est pas possible d’attribuer ces connaissances à une communauté d’habitants bien définie. C’est notamment le cas pour les communautés qui ont disparu aujourd’hui. L’alinéa 42 exclut justement du dispositif « les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ». Or il est ...

L’article L. 412-4 du code de l’environnement définit le champ d’application du nouveau dispositif national d’APA. Il comporte une liste des éléments exclus de ce champ. Parmi ces éléments figurent « les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ». Les auteurs de ces deux amendements veulent supprimer cette exclusion : ils souhaitent que ces connaissances traditionnelles fassent l’objet d’une procédure d’APA. Or, dans cette procédure, il n’est pas seulement question d’accès aux connaissances, mais aussi de partage des connaissances. Avec qui allons-nous partager les a...

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 52 à 57 de l’article 18. Cet article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Je m’explique : un fromager qui aura sélectionné au fil du temps un certain nombre de ferments sera obligé de demander une nouvelle autorisation le jour où il voudra faire un nouveau produit. Cela pose un gros problème. Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux r...