Interventions sur "environnementale"

...nscrire ce régime dans un chapitre spécifique, au sein du titre Ier du livre IV, Patrimoine naturel. En second lieu, la définition des mesures de compensation doit tenir compte du droit existant. En effet, ni le droit français, ni le droit de l’Union européenne n’exigent une compensation systématique pour tous les projets de travaux et d’aménagements. Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont également soumis à la démarche ERC, y compris la phase de compensation. Une articulation cohérente doit être prévue entre les plans et programmes et les projets de travaux et d’aménagements. Seules les atteintes résiduelles et significatives appellent une compensation. Pour ces raisons, il convient de procéder aux modifications portées par cet amendement, sans modifier le principe d’une com...

Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat qui est irréaliste. Il convient également d’éviter toute surtransposition dans la mesure où la disposition va au-delà du droit communautaire, notamment de la directive relative à l’évaluation des incidences environnementales, qui est en cours de transposition.

...gations auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’État. Dans tous les cas, la compensation doit respecter le principe d’équivalence écologique, et le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative ayant prescrit les mesures de compensation. Cet amendement fait aussi le lien entre les mesures compensatoires et le nouveau dispositif des obligations réelles environnementales introduit par l’article 33 du projet de loi. L’amendement renvoie de surcroît à un décret le soin de préciser les modalités d’agrément des réserves d’actifs naturels. En effet, ce dispositif n’existe aujourd’hui que sous une forme expérimentale, suivie par le ministère de l’écologie, à savoir une opération en plaine de Crau qui a démarré en 2008. Trois nouvelles opérations ont été lancées en fév...

Ce projet de loi affirme le principe de compensation. Pour compenser, il faut trouver des solutions. Celle qui a été trouvée est de demander aux exploitants agricoles utilisant des terrains agricoles qui ne sont pas impactés par tel ou tel projet de mettre en oeuvre un nombre supérieur de mesures environnementales, aux fins de compensation. Mais c’est l’agriculteur, l’exploitant agricole qui, in fine, assume cette charge ! Le propriétaire s’engage sur les compensations par contrat, mais par la suite, c’est l’exploitant agricole qui devra appliquer un certain nombre de restrictions au fonctionnement de son exploitation. Nous souhaitons que l’exploitant agricole soit au coeur de cette décision, qu’il puisse...