Interventions sur "naturel"

...ompensation couvertes par la séquence ERC – éviter, réduire, compenser. Comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le régime ERC ne se rattache pas au principe de réparation, mais au principe de prévention. Par conséquent, dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est préférable d’inscrire ce régime dans un chapitre spécifique, au sein du titre Ier du livre IV, Patrimoine naturel. En second lieu, la définition des mesures de compensation doit tenir compte du droit existant. En effet, ni le droit français, ni le droit de l’Union européenne n’exigent une compensation systématique pour tous les projets de travaux et d’aménagements. Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont également soumis à la démarche ERC, y compris la phase de compensation. Une a...

...la preuve de la nécessité de faire confiance à la nature, mais aussi aux hommes, aux femmes, aux élus locaux, aux ingénieurs, aux techniciens, aux spécialistes de la biodiversité, et d’avoir une vision dynamique de la biodiversité. D’où ma proposition d’amendement qui s’inscrit dans une logique de compensation non statique – il n’y a pas un point A et un point B – et laisse sa place aux aptitudes naturelles de la biodiversité.

Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en oeuvre pour restaurer ce milieu, mais il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés, notamment en raison des aléas climatiques ou naturels.

Nous avons déjà eu, à propos de la compensation, d’assez longs débats sur la notion de « réserves d’actifs naturels », que cet amendement tend à supprimer. En effet, l’expérimentation lancée sur ce dispositif n’est pas achevée. Aucune évaluation n’a été réalisée et il nous semble prématuré d’introduire ce système dans la loi – à supposer même qu’il le faille. L’exemple que nous connaissons – celui de l’expérimentation menée dans la plaine de la Crau, en Provence, dans le Sud de la France – doit nous inciter ...

Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure pour son soutien à mon précédent amendement. Nos convictions diffèrent toutefois à propos des réserves d’actifs naturels, auxquelles je suis pour ma part opposée et que mon amendement tend donc à supprimer dans l’article 33 A. Ce dispositif présente en effet de nombreux risques d’effets pervers, malgré les modifications apportées par la commission. De fait, malgré l’introduction de la notion de sites naturels de compensation, le terme même de réserve d’actifs naturels me semble discutable. Une bataille de mots s’...

Mes deux collègues savent que je ne partage pas pleinement leur avis et que je serai donc défavorable à ces deux amendements. Les sites naturels de compensation sont un outil supplémentaire de compensation et il n’est pas sérieux de s’en priver, car on peut en avoir besoin – ce qui ne signifie évidemment pas que ce besoin serait systématique, car d’autres outils existent. Par ailleurs, il est hors de question de monétariser ou de financiariser la nature. Des règles très précises devront ainsi être instaurées pour éviter les spéculations...

...adre extrêmement contraint. Le coussoul – pardon d’être un peu technique – est un espace où pousse une herbacée à croissance très lente – le foin de la Crau est d’ailleurs le seul à être classé AOC. Il faut reconstituer un espace désertique et caillouteux avec une herbacée dotée d’une croissance particulièrement lente et complexe. Les résultats ne sont pas aussi probants que dans d’autres espaces naturels qui se développent plus rapidement, mais ils vont dans le bon sens. Comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, nous ne pouvons pas repousser l’option proposée dans le cadre de la loi. C’est pourquoi je suis fondamentalement opposé à la suppression de cet alinéa.

Dans une logique de simplification, cet amendement vise à supprimer l’agrément des sites naturels de compensation. En effet, l’alinéa 11 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation. Or, l’agrément des sites naturels de compensation prévu à l’alinéa 16 imposerait un double agrément aux opérateurs de sites naturels de compensation : au titre d’opérateurs de compensation et au titre d’opérateurs de sites naturels de compensation.

Défavorable. Je l’ai dit en commission, cette question du double agrément sera normalement réglée par le Gouvernement, par voie réglementaire. Par ailleurs, l’agrément des opérateurs de compensation et celui pour les sites naturels de compensation ne sont pas les mêmes. L’agrément est une garantie technique et financière des divers opérateurs. Il est important de le conserver.

Je sais que très souvent, dans notre assemblée, la proposition de rédaction de rapports n’est pas retenue. Néanmoins, je propose que le Gouvernement nous en remette un sur la mise en oeuvre des réserves d’actifs naturels et des opérateurs de la compensation, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

...u texte. Il précise qu’un maître d’ouvrage soumis à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dispose pour cela de trois possibilités : réaliser lui-même ces mesures compensatoires, les confier à un opérateur de compensation, ou enfin acquérir des unités de compensation écologiquement équivalentes à ces obligations auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’État. Dans tous les cas, la compensation doit respecter le principe d’équivalence écologique, et le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative ayant prescrit les mesures de compensation. Cet amendement fait aussi le lien entre les mesures compensatoires et le nouveau dispositif des obligations réelles environnementales introduit par l’article 33 ...

Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure sur cet amendement, tout en faisant part de mes réserves sur le dispositif prévu au titre du nouvel article L. 163-3 du code de l’environnement relatif aux réserves d’actifs naturels, qui permettrait à un maître d’ouvrage de se « soustraire » à ses obligations de compensation par le versement d’une soulte, c’est-à-dire par l’achat d’unités de compensation. Pour simplifier, voire caricaturer à l’extrême, le groupe Vinci pourrait acheter des unités de compensation pour pouvoir construire l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, pour prendre un exemple bien connu. Je suis très réserv...

..., aux fins de compensation. Mais c’est l’agriculteur, l’exploitant agricole qui, in fine, assume cette charge ! Le propriétaire s’engage sur les compensations par contrat, mais par la suite, c’est l’exploitant agricole qui devra appliquer un certain nombre de restrictions au fonctionnement de son exploitation. Nous souhaitons que l’exploitant agricole soit au coeur de cette décision, qu’il puisse naturellement prendre sa part au débat, pour savoir de quelle façon il devra appliquer cette compensation sur ses terres, s’il n’en est pas lui-même le propriétaire, et qu’il reçoive une compensation financière. Comme l’a rappelé Antoine Herth, il faut effectivement prévoir la conclusion d’un certain nombre de contrats et conventions, mais cela doit être clairement inscrit dans le texte. Tous les amende...

...e compensation permet, in fine, de savoir par quoi la compensation va se faire. C’est l’efficacité qui est recherchée. On saura, dans les actifs prévus, qu’en tel lieu de compensation se trouve telle forme de biodiversité. Progressivement, on connaîtra mieux les choses et l’on pourra mesurer la compensation à la hauteur requise. Voilà ce qui fait l’intérêt de la compensation par réserve d’actifs naturels. Mais vous aurez remarqué qu’elle n’est qu’une possibilité dans le texte, pas une obligation. La rédaction que je propose ne place donc pas du tout au même niveau la compensation par la demande et la compensation par l’offre. Il ne serait pas judicieux de se priver d’un de ces deux modes de compensation. C’est la raison pour laquelle j’ai réécrit cet article. Certains nous reprocheront sans dou...

Jamais on ne pourra recréer un biotope, un espace naturel qui aura été détruit. Nous comprenons bien sûr qu’il faille traiter de la question de la compensation dans ce texte, et je remercie la rapporteure de son amendement. Cela étant dit, je rappelle que dans le monde entier des organismes, des associations tirent la sonnette d’alarme : oui, ce système d’actifs naturels, il faut bien le comprendre, revient à la financiarisation, à la marchandisation d...

Cela a été dénoncé par le conservatoire régional d’espaces naturels de Poitou-Charentes et l’ensemble des associations, ce qui a permis, effectivement, d’éviter qu’elle soit mise en oeuvre.