Interventions sur "compensation"

...icle L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixent les modalités de forme concernant l’échange de chemins ruraux, sans poser de conditions de fond. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l’esprit des dispositions que nous examinons. Dans l’hypothèse où l’échange de chemins ruraux n’aboutirait pas au maintien de la qualité de la biodiversité, le mécanisme de compensation devrait alors être mis en oeuvre, dans le cadre du droit général. Il n’y a pas lieu de créer un cas particulier pour les chemins ruraux. J’ajoute que la commission a examiné cet amendement en application de l’article 88 du règlement, et qu’elle l’a repoussé.

...a rédaction actuelle du texte, l’amendement de M. Caullet me semble être d’une prudence élémentaire. Je rappelle que l’assolement, c’est l’organisation des cultures sur une exploitation agricole. Lorsque ces cultures sont gérées en commun par plusieurs exploitants agricoles, les contrats que ces derniers ont passés et qui ont pour finalité la préservation de biotopes ou de la biodiversité, ou des compensations environnementales, doivent bien sûr être intégrés dans l’assolement. Mais quoi qu’il en soit, l’assolement ne doit pas avoir pour finalité première la préservation de l’environnement, car il est avant tout une pratique de production agricole. Il serait donc sage d’adopter l’amendement de M. Caullet. J’espère que nous pourrons encore améliorer le dispositif lors de la deuxième lecture.