Interventions sur "ter"

L’article 4 ter reprend strictement l’amendement que le Gouvernement avait fait adopter en juin dernier dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte avait été, par la suite, censuré par le Conseil constitutionnel sur ce point pour une simple question de forme, puisqu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le Premier ministre s’était alors engagé en...

Sans épiloguer à mon tour sur l’aspect juridique des choses et la procédure, je noterai tout de même qu’il ne faudrait pas que l’on revienne sans cesse sur ce qui a été décidé. Par ailleurs, sur le plan juridique, la clarification opérée est absolument indispensable, comme l’a d’ailleurs reconnu le Gouvernement. Ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a censuré un cavalier législatif qu’il faut empêcher cette disposition sage et indispensable de revenir devant nous. Nou...

Je prends tous ces exemples pour vous montrer l’absurdité juridique d’un texte qui, tel qu’il est interprété, est une véritable perversion de son objet. La rédaction du Sénat, qui était celle de cette assemblée et du Gouvernement, doit donc être adoptée.

Sans faire d’archéologie législative, je tiens à souligner que la loi Évin de 1991 est un texte très particulier en droit français, car c’est l’une des seules lois qui précisent que tout ce qui n’est pas dans la loi est interdit – c’est d’ordinaire l’inverse. C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs dans cet hémicycle, depuis vingt-trois ans, à nous efforcer de dire tout simplement que, pour qu’une loi puisse être appliquée dans de bonnes conditions, il faut qu’elle soit claire. Il restait encore une importante source de malentendus et, si nous soutenons l’article 4 ter, c’est pour opérer la distinction en...

Madame la ministre, je rappellerai rapidement les faits : le dispositif proposé dans l’article 4 ter a été rédigé et proposé par le Gouvernement sous forme d’amendement et largement soutenu par les députés et les sénateurs lors de l’examen du projet de loi Macron. À la suite de la censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel – pour des raisons de forme, et non de fond –, le Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de modernisation du système de santé, a réintroduit cette mes...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission, je ne voudrais pas vous faire offense et nous sommes conscients – je le dis aussi à M. le rapporteur – que nous débattons ici d’un texte de loi sur la santé. Cependant, au terme de près de vingt-cinq ans d’application, la loi Évin nécessite, sur la base de ce que le ministre Emmanuel Macron appellerait la « vraie vie », un ajustement. C’est ce qu’ont fait les sénateurs voilà quelques mois, lorsqu’ils ont proposé de faire preuve de discernement et de distinguer publicité, communication sur les alcools et promotion des territoires. C’est la raison pour laquelle, madame l...

Respecter la loi, oui, bien entendu, mais aussi et surtout respecter nos territoires : voilà l’enjeu ce soir. Nous demandons, madame la ministre, qu’il soit permis à nos régions de défendre non pas seulement leurs intérêts – ce qui serait égoïste –, mais aussi et surtout leurs spécificités, de continuer à faire le promotion de l’oenotourisme et par le biais de celui-ci, j’en suis persuadé, de créer des emp...

Ne condamnons pas les vignerons au nom de l’hygiène et de la santé, alors que l’éducation et la connaissance du vin sont les meilleurs moyens de lutter contre d’éventuels abus. Nous devons donc permettre aux viticulteurs de vivre de leur métier, d’investir, d’embaucher et, surtout, de continuer à faire vivre nos territoires.

Notre patrimoine viticole est indissociable de l’image de la France, de ses paysages, de sa culture et de son savoir-faire. Il constitue en outre une valeur économique et sociale sans équivalent par sa contribution au rayonnement international et au déploiement d’emplois sur notre territoire. J’évoquerai pour conclure, en pensant particulièrement au département du Tarn, ce que nous pouvons tous connaître dans nos départements : qu’y a-t-il de mieux qu’une dégustation avec un producteur de vin ancré depuis des générations dans son territoire ? Observer, sentir, trinquer, goûter, à la recherche de sens oubliés, guidé par les con...

Le seul objectif de cet article 4 ter est de ne plus ouvrir d’interprétation en contentieux. Le but de toute loi n’est-il pas d’assurer la sécurité juridique ?

Force est cependant de constater qu’un manque de clarté dans l’application de la loi Évin a entraîné une dérive injustifiée et contre-productive dans la définition du champ de la publicité, provoquant de fait l’assimilation d’un contenu journalistique, oenotouristique ou culturel à de la publicité.

L’absence d’une définition claire a conduit à une interprétation très restrictive de la part des tribunaux et, en conséquence, la condamnation de plusieurs journaux, tels que Le Parisien et Les Échos. Ce n’est pas en s’opposant à cette clarification de la loi Évin que le problème des consommations excessives sera résolu, mais en continuant à investir dans la prévention et dans l’éducation à une consommation responsable.

Les amendements déposés à l’article 4 ter visent donc, pour l’un, à supprimer et, pour l’autre, à dénaturer cet article, voté au Sénat à une large majorité et qui avait du reste également été voté largement lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Les sénateurs et les députés ne sont pas des irresponsables.

Mes chers collègues, il est temps de clarifier enfin les frontières entre publicité et information relative au vin. Nous repousserons donc les deux amendements proposés à l’article 4 ter.

...blie et développée tout à l’heure : il s’agit d’abord et avant tout de sécuriser juridiquement la communication et la promotion du vin. Voilà ce qui est en jeu. De ce point de vue, la version sénatoriale du texte a apporté une sécurité attendue depuis longtemps, compte tenu d’une jurisprudence pour le moins hésitante, voire parfois aberrante. Quand je lis l’ajout que l’on voudrait nous faire adopter, je me demande ce que serait une promotion qui n’inciterait pas à la consommation. J’aimerais qu’on me l’explique ! J’en reste donc à la rédaction sénatoriale. Je me pose cependant quelques questions. Pourquoi cet acharnement à vouloir continuer à confondre l’usage et l’abus ? Là où l’abus est évidemment condamnable, l’usage du vin est, je le répète, hautement recommandable. Qui ne voit en effet...

Madame la ministre, l’article 4 ter, tel qu’il est rédigé, convient parfaitement. Tel que vous entendez le réécrire, en revanche, il ouvrira la porte à une considérable liberté d’interprétation en matière de publicité. Or la publicité est aujourd’hui très précisément encadrée par la loi Évin : laissons les choses en l’état. Mes collègues ont fait référence tout à l’heure à des appellations géographiques qui correspondaient à des r...

Nous aurons plus de difficultés à situer ces appellations dans le capharnaüm des nouvelles régions. Il n’empêche qu’il est plus simple d’avoir une indication géographique. Je vais vous parler d’un terroir que beaucoup d’entre vous connaissent : le vin jaune.

…mais il ne correspond pas à un territoire précis : c’est un savoir-faire, c’est un terroir – c’est le Jura ! Il ne faut pas que les dérives que vous voulez mettre en oeuvre interdisent demain la publicité pour le vin jaune. Un poulet au vin jaune et aux morilles, cela restera un poulet au vin jaune et aux morilles ! C’est notre culture gastronomique française. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de garder un cadre légal cl...

Je vais faire entendre une voix discordante pour alerter sur la dangerosité de cet article 4 ter. En ouvrant la voie à des assouplissements, il marque le début de la fin de la loi Évin.

On va interdire la Route du rhum !