Interventions sur "ter"

C’est un sujet délicat puisqu’il faut faire la part entre publicité et information. Nous vivons dans l’ambiguïté en ce qui concerne nos vins, lesquels sont, par leur nom même, liés à un terroir, une culture, une tradition et qui, dans l’esprit de tout le monde, sont liés à notre histoire. Je comprends et je partage évidemment l’opinion selon laquelle il ne faut pas faire de publicité pour l’alcool de manière générale. Cela dit, la publicité est aujourd’hui autorisée, tout en étant certes très encadrée. Elle ne permet cependant pas d’aller jusqu’au bout et d’assurer la promotion de ...

Je pense donc avoir tout dit. Redonnons à notre vin ses heures de gloire, en liaison avec notre culture, ou alors changeons tout ! À titre personnel, je pense qu’il faut interdire toute publicité en faveur de ce qui peut entraîner une addiction. Toutefois, dans ce cas précis, il y a une dissonance dans notre communication, ce qui rend les choses difficiles à comprendre pour la population. Changeons tout, et allons jusqu’au bout !

Nous avons un peu anticipé la discussion à venir… Les articles 4 et 4 bis concernent l’alcool, si j’ai bonne mémoire, et l’article 4 ter la question de la publicité. Le fait que nous anticipions montre d’ailleurs l’importance du sujet. J’avais participé à la discussion de la loi Évin – à l’époque, j’étais l’un des porte-parole de l’UDF. Le problème de l’oenotourisme n’avait jamais été évoqué, et je ne pense pas qu’il s’agissait d’un oubli de cette loi. Aujourd’hui, d’après ce que j’ai vu, entendu et lu – certains articles de jou...

Sauf erreur de ma part, nous examinons l’article 4 dont l’objectif est de lutter contre la consommation massive d’alcool, en particulier chez les jeunes. Je pense que nos collègues ont anticipé sur l’article 4 ter !

Je souhaitais plutôt intervenir sur l’article 4 ter… Il permet de parler de l’oenotourisme. Tel qu’il est rédigé, il est tout à fait satisfaisant et ne doit pas être remis en cause. L’oenotourisme permet de valoriser nos vignobles, dont certains sont inscrits au patrimoine de l’UNESCO. D’ailleurs, il est soutenu par le Gouvernement, puisque M. Fabius est venu consacrer l’un des premiers projets territoriaux d’oenotourisme ...

Comment ose-t-on associer cette promotion de nos territoires et de leur patrimoine culturel à l’alcoolisme ?

Il s’agit non pas d’autoriser de nouveaux supports ou de nouvelles formes de publicité, mais d’apporter une sécurisation juridique et d’éviter que l’on n’assimile un contenu journalistique, oenotouristique, culturel ou artistique à de la publicité. Chacun de nous, sur ces bancs, veut donner de sa région un visage positif et valoriser ses atouts à travers les productions, les vignobles, les paysages, l’attractivité touristique, les traditions et, bien évidemment, les vins. Nos communes, nos associa...

La filière viticole y est très attachée. Remettre en cause cet article équilibré reviendrait en quelque sorte à durcir la loi Évin et à s’éloigner de son esprit originel. Ce serait aussi donner un pouvoir d’interprétation restrictive au juge et faire courir à chacun, à tout moment, un risque d’attaque et de condamnation. Demain, nos villages, nos fêtes, nos entreprises, nos marques économiques pourront-elles encore porter le nom d’une région qui est aussi celui d’un vignoble ? Je pense au Bordelais, au Beaujolais, à l’Alsace ou à la Champagne – je pourrais tous les citer !

C’est dire combien nous sommes attachés à nos territoires et comme nous voulons défendre cet article équilibré qui peut créer un consensus sur tous nos bancs.

L’article 4 ter reprend strictement l’amendement que le Gouvernement avait fait adopter en juin dernier dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte avait été, par la suite, censuré par le Conseil constitutionnel sur ce point pour une simple question de forme, puisqu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le Premier ministre s’était alors engagé en...

Sans épiloguer à mon tour sur l’aspect juridique des choses et la procédure, je noterai tout de même qu’il ne faudrait pas que l’on revienne sans cesse sur ce qui a été décidé. Par ailleurs, sur le plan juridique, la clarification opérée est absolument indispensable, comme l’a d’ailleurs reconnu le Gouvernement. Ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a censuré un cavalier législatif qu’il faut empêcher cette disposition sage et indispensable de revenir devant nous. Nou...

Je prends tous ces exemples pour vous montrer l’absurdité juridique d’un texte qui, tel qu’il est interprété, est une véritable perversion de son objet. La rédaction du Sénat, qui était celle de cette assemblée et du Gouvernement, doit donc être adoptée.

Sans faire d’archéologie législative, je tiens à souligner que la loi Évin de 1991 est un texte très particulier en droit français, car c’est l’une des seules lois qui précisent que tout ce qui n’est pas dans la loi est interdit – c’est d’ordinaire l’inverse. C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs dans cet hémicycle, depuis vingt-trois ans, à nous efforcer de dire tout simplement que, pour qu’une loi puisse être appliquée dans de bonnes conditions, il faut qu’elle soit claire. Il restait encore une importante source de malentendus et, si nous soutenons l’article 4 ter, c’est pour opérer la distinction en...

Madame la ministre, je rappellerai rapidement les faits : le dispositif proposé dans l’article 4 ter a été rédigé et proposé par le Gouvernement sous forme d’amendement et largement soutenu par les députés et les sénateurs lors de l’examen du projet de loi Macron. À la suite de la censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel – pour des raisons de forme, et non de fond –, le Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de modernisation du système de santé, a réintroduit cette mes...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission, je ne voudrais pas vous faire offense et nous sommes conscients – je le dis aussi à M. le rapporteur – que nous débattons ici d’un texte de loi sur la santé. Cependant, au terme de près de vingt-cinq ans d’application, la loi Évin nécessite, sur la base de ce que le ministre Emmanuel Macron appellerait la « vraie vie », un ajustement. C’est ce qu’ont fait les sénateurs voilà quelques mois, lorsqu’ils ont proposé de faire preuve de discernement et de distinguer publicité, communication sur les alcools et promotion des territoires. C’est la raison pour laquelle, madame l...

Respecter la loi, oui, bien entendu, mais aussi et surtout respecter nos territoires : voilà l’enjeu ce soir. Nous demandons, madame la ministre, qu’il soit permis à nos régions de défendre non pas seulement leurs intérêts – ce qui serait égoïste –, mais aussi et surtout leurs spécificités, de continuer à faire le promotion de l’oenotourisme et par le biais de celui-ci, j’en suis persuadé, de créer des emp...

Ne condamnons pas les vignerons au nom de l’hygiène et de la santé, alors que l’éducation et la connaissance du vin sont les meilleurs moyens de lutter contre d’éventuels abus. Nous devons donc permettre aux viticulteurs de vivre de leur métier, d’investir, d’embaucher et, surtout, de continuer à faire vivre nos territoires.

Notre patrimoine viticole est indissociable de l’image de la France, de ses paysages, de sa culture et de son savoir-faire. Il constitue en outre une valeur économique et sociale sans équivalent par sa contribution au rayonnement international et au déploiement d’emplois sur notre territoire. J’évoquerai pour conclure, en pensant particulièrement au département du Tarn, ce que nous pouvons tous connaître dans nos départements : qu’y a-t-il de mieux qu’une dégustation avec un producteur de vin ancré depuis des générations dans son territoire ? Observer, sentir, trinquer, goûter, à la recherche de sens oubliés, guidé par les con...

Le seul objectif de cet article 4 ter est de ne plus ouvrir d’interprétation en contentieux. Le but de toute loi n’est-il pas d’assurer la sécurité juridique ?

Force est cependant de constater qu’un manque de clarté dans l’application de la loi Évin a entraîné une dérive injustifiée et contre-productive dans la définition du champ de la publicité, provoquant de fait l’assimilation d’un contenu journalistique, oenotouristique ou culturel à de la publicité.