Interventions sur "environnement"

...démocratie représentative. Mais il est sain et souhaitable qu'à chaque fois que cela est possible, les citoyens participent aux choix qui les concernent, donnent leur point de vue et amendent les projets de décision. Deuxième élément de satisfaction : cette intervention directe des citoyens dans les décisions porte sur un champ ô combien important pour l'avenir de la planète et de l'humanité : l'environnement. Troisième élément de satisfaction : le texte donne corps à l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui crée les conditions de cette participation du public et comble le vide juridique qui nous a valu plusieurs décisions du Conseil constitutionnel censurant des dispositions non satisfaisantes du code de l'environnement. Comme pour tout compromis, toutefois, quelques éléments nous laissent ...

... les conditions de vie des habitants d'un quartier. Ce fut la loi sur l'administration territoriale de 1992 qui, elle aussi, reconnut le droit des habitants d'une commune à être informés et consultés. Ce fut la loi Barnier du 2 février 1995, qui inventa le débat public à la française, sous l'égide d'une Commission nationale du débat public, pour tous les grands projets ayant une incidence sur l'environnement. Ce fut la loi Voynet de 1999, qui introduisit les conseils de développement au sein des pays et des agglomérations. Ce fut la loi SRU, qui instaura, en 2000, la concertation obligatoire pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Ce fut enfin la loi Vaillant, qui rendit obligatoire en 2002 la création des conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants et éleva la Commis...

Elle intègre dans notre bloc de constitutionnalité le droit de chacun de participer aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Nous nous apprêtons donc à franchir, à notre tour, une nouvelle étape importante. Le juge constitutionnel nous y a invités et même contraints, par plusieurs de ses décisions. Mais, au-delà de l'exigence constitutionnelle justifiant la procédure accélérée, c'est une exigence démocratique qui nous a guidés. En généralisant les procédures de participation publique aux décisions touchant à l'enviro...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, « l'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé, doivent être considérés à l'égal des libertés publiques. [ ] Et je souhaite que cet engagement public et solennel soit inscrit par le Parlement dans une charte de l'environnement adossée à la Constitution et qui consacrerait les principes fondamentaux cinq principes fondamentaux afin qu'ils soient admis au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Répu...

...de multiples imperfections. Certes, il ne s'agit que d'un premier pas, comme l'a rappelé Mme la ministre. Ainsi, le texte ne répond toujours pas à de nombreuses interrogations suscitées par la mise en oeuvre du principe de participation du public. C'est bien dommage, car nous souhaitons tous impliquer de manière plus concrète les citoyens dans l'élaboration des décisions publiques ayant un impact environnemental. Nous comprenons parfaitement la nécessité d'invoquer l'urgence pour l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public, afin d'éviter l'éventuelle censure de certaines dispositions du code de l'environnement. Néanmoins, ce projet de loi aurait pu être l'occasion de répondre à un enjeu fondamental : définir clairement un équilibre entre la protection de l'envir...

...ations, à la fois dans la société civile, parmi les associations et même au sein de la représentation nationale. Le principe même de ce conseil n'est pas en cause, mais il faut remédier le plus rapidement possible l'absence de lisibilité du dispositif. Cette nouvelle instance, introduite dans l'article 8 du projet de loi, remplacera le Comité national de développement durable et du Grenelle de l'environnement, supprimé parallèlement par ce texte, ce que je peux comprendre. La composition du Conseil national de la transition écologique fera simplement l'objet d'un décret d'application au lieu d'être clairement prévue par la loi, ce qui nous laisse perplexes. Toutefois, malgré les insuffisances et les imperfections que je viens de décrire, nous nous félicitons que le texte issu de la commission mixte p...

...re, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de plusieurs décisions que le Conseil constitutionnel a rendues en octobre 2011, en juillet dernier puis, récemment, à la fin du mois de novembre, à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces décisions visent à combler une lacune de notre arsenal législatif concernant l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Je tiens tout d'abord à saluer l'effort constant de notre pays, depuis dix ans, pour que notre législation tienne mieux compte de l'environnement et que le public puisse participer aux questions liées à sa préservation. C'est cette volonté qui a conduit la France à signer, puis à ratifier, le...

Ce projet de loi aurait dû être l'occasion de poser les débats en ces termes et de définir précisément l'équilibre qu'il est nécessaire d'atteindre entre protection de l'environnement et sécurité juridique, laquelle est indispensable pour les industriels aussi bien que pour les défenseurs de l'environnement. Il est de surcroît essentiel de veiller à ce que l'ensemble de ces normes, qui sont liées à l'application du principe de précaution, ne constituent pas un frein à l'innovation. De même, la question de l'harmonisation des dispositions prévues par ce texte avec les procédur...

...théâtre mondial de l'incapacité des grandes puissances à s'entendre sur des objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre pourtant essentiels à la survie de l'humanité, il est plus que nécessaire que la révolution écologique vienne d'en bas, de la société civile. Pour ce faire, les citoyens doivent être informés. Ils doivent connaître les décisions qui sont prises dans le domaine de l'environnement, car rien ne les concerne plus que l'avenir de leurs enfants. Surtout, ils doivent être associés aux décisions qui sont prises. C'est une chance pour nous, législateurs, décideurs, mais c'est aussi une responsabilité importante compte tenu de l'exigence légitime de nos compatriotes. Cette exigence est aujourd'hui un droit sur lequel personne ne pourra jamais revenir : notre pays fait face à un d...

Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, le groupe écologiste a soutenu, le 21 novembre dernier, le texte qui met en oeuvre le principe de participation du public, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, et nous voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est un prélude à la démocratie écologique que nous souhaitons mettre en place. La participation du public, mais également des associations et des ONG, est indispensable pour réussir la transition écologique de la société. À cet égard, nous estimons, quelques jours après la fin du sommet de Doha sur le climat, qu'une ...

Madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de loi par le Sénat la semaine dernière et, je l'espère, par l'Assemblée nationale ce matin, constitue une amélioration substantielle de notre démocratie. Car, plus qu'une meilleure prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques qui peuvent l'affecter, ce texte introduit un principe fondamental : la participation des citoyens à la prise de décisions qui touchent directement à leur existence et à leur cadre de vie. Le texte issu de la commission mixte paritaire est respectueux des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, enrichies de nouvelles avancées sur les proc...

...sieur le vice-président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l'accord obtenu en commission mixte paritaire le 5 décembre et à l'adoption à l'unanimité de ce texte au Sénat le même jour, nous entamons la dernière phase de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public. Ce texte concerne l'article 7 de la Charte de l'environnement, adoptée en 2005, qui consacre le droit de chacun à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et lui confère une valeur constitutionnelle. Les dix articles du présent texte lui donnent toute sa portée. Je salue l'esprit constructif qui a présidé jusqu'ici au déroulement du débat et je suis certain que nous parviendrons à un accord par le haut. La ...

et que j'ai participé avec plusieurs collègues à la discussion qu'avait suscitée la Charte de l'environnement. Je vous confie d'ailleurs, à titre personnel, la fierté que j'éprouve lorsque, arrivant dans une mairie, je vois affichée au mur la Charte de l'environnement ; c'est souvent le cas dans les communes rurales. Quand nous relisons les articles, en particulier l'article 5, relatif au principe de précaution, nous reviennent à l'esprit de multiples débats, mais, finalement, cette Charte de l'environne...

Le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, l'une au mois d'octobre 2011 et les trois autres au mois de juillet dernier, à l'occasion de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Elles visent toutes les quatre une lacune de notre arsenal législatif au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Ce principe est l'aboutissement d'une longue marche si j'ose dire qu'ont engagée l'adoption de la Charte en 2004 et son inscription dans nos références constitutionnelles en 2005, mais il nous vient de plus loin en droit international puisqu'il figure dans la déclaration de Rio de 1992 ...

... madame la rapporteure, chers collègues, ce qui nous amène aujourd'hui à examiner ce projet de loi relatif à la participation du public, au-delà d'une nécessaire meilleure intégration des termes de la Convention d'Aarhus, c'est la bonne application du principe de participation du public, tel qu'il a été consacré au plus niveau de la hiérarchie des normes, dans la Charte constitutionnelle de l'environnement, bonne application que nous devons garantir. En effet, ce principe, parce qu'il n'a pas été correctement appliqué, voire même parce qu'il a été méprisé, a conduit le Conseil constitutionnel à abroger un certain nombre de dispositions du code de l'environnement. Cela, vous en conviendrez, fait désordre, et ne nous pare pas de l'exemplarité dont nous rêvions en adoptant cette Charte de l'environnem...

...tion des citoyens pour la politique, pour la chose publique. Ne nous bornons pas à le déplorer, il nous appartient de redonner à nos concitoyens ce goût pour la chose publique, en leur offrant ce nouveau moyen d'appropriation et de responsabilisation. Ce texte, enrichi par notre force de proposition, répond aux principales exigences en matière de participation du public aux décisions impactant l'environnement. C'est la raison pour laquelle notre rapporteure et le président de la commission du développement durable l'ont déjà dit le groupe SRC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». C'est en ces termes que la déclaration de Rio de 1992 posait le principe de participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement. Ce principe est inscrit pour la première fois dans notre droit positif avec la loi dite Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l'environneme...

si, dis-je, l'urgence peut être comprise du fait du risque de censure de certaines dispositions du code de l'environnement dès le 1er janvier prochain, ce projet de loi aurait dû être avant tout l'occasion de répondre à un enjeu plus fondamental : définir un équilibre entre la protection de l'environnement et la sécurité juridique dont ont besoin les industriels aussi bien que les défenseurs de l'environnement. Ce projet de loi aurait aussi dû permettre de prendre clairement en compte et d'encadrer les différentes é...

... avec les procédures mises en oeuvre dans les différents États européens. Enfin, le manque d'informations relatives à la composition du futur Conseil national de la transition écologique et à ses conditions de travail soulève aussi de vives inquiétudes. Cette nouvelle instance, introduite par l'article 8 du projet de loi, remplacera le comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement qui est par ailleurs supprimé. J'ai eu l'occasion de vous dire, madame la ministre, que je comprends tout à fait cette suppression : elle est tout à fait logique. Nous avons simplement du mal à comprendre qu'au moment de nous prononcer, nous n'avons qu'une vision partielle de ce que sera cette instance. Cela a aussi été le cas pour l'Agence nationale de la biodiversité. Alors que la composition ...

...fusion des informations, mais aussi de formation et de sensibilisation aux bonnes pratiques de développement durable. Les inclure au sein du Conseil national de la transition écologique semble donc indispensable. Pour conclure, mes chers collègues, je dirai que ce texte présente au moins un point positif : a posteriori, il permettra à de nombreux parlementaires de voter enfin pour la Charte de l'environnement, ce que certains n'avaient pas fait à l'époque de son adoption Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de tirer les conséquences des décisions successives du Conseil constitutionnel. Néanmoins, et bien que notre majorité ait été à l'origine de la Charte de l'environnement, pour les raisons que je viens d'évoquer, le groupe UMP s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs...