Interventions sur "CNCTR"

Je souhaite intervenir en tant qu’orateur du groupe UMP et au nom du président du groupe. Monsieur le ministre, vous avez rappelé, et je vous en remercie, votre souhait d’un consensus sur ce point essentiel qu’est pour nous la composition de la CNCTR. C’est un point essentiel, disais-je, car il convient de lever certains doutes, certaines réserves, certaines préventions. Nous avons déposé un amendement no 265, cosigné par 194 membres du groupe UMP, qui exprime donc la position quasi-unanime de notre groupe sur cette question essentielle. Comme vient de le dire notre collègue Claude Goasguen, nous serons très vigilants, monsieur le ministre. ...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas que la CNCTR soit le juge de la subsidiarité, qui n’était pas explicitement prévue dans la loi de 1991. L’amendement a donc été repoussé par la commission.

À mon tour, je veux saluer les propos constructifs du ministre sur ces questions. Je note toutefois que l’articulation entre la nouvelle instance, la CNCTR, et la délégation parlementaire au renseignement est un vrai sujet. Indépendamment de tout ce que nous pourrons faire ici et maintenant sur ce texte, un point reste problématique, en raison du cadre qui a été défini : nous avons déjà abordé hier la question de l’équilibre à trouver entre, d’une part, la préservation de la sécurité nationale et de l’intérêt supérieur de la nation, et d’autre part...

...e contrôler des opérations de police administrative dans le domaine du renseignement, prérogative du Gouvernement. Or le contrôle de l’action du Gouvernement constitue une des prérogatives des parlementaires. Il n’est donc pas incongru qu’ils y participent via cette commission. Notre groupe, au nom duquel je m’exprime, a considéré que les avantages de la présence des parlementaires au sein de la CNCTR l’emportaient sur les inconvénients. Nous trouvons que la proposition du Gouvernement est équilibrée, tant du point de vue du nombre de membres que du rapport entre le nombre de parlementaires et celui des non parlementaires, de la pluralité et de la parité – un amendement a été déposé sur ce point. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements. Cela étant, nous sommes ouve...

...’examen de la loi de programmation militaire, vous ayez refusé que la commission des finances soit représentée par son président et le ou la rapporteure générale des finances au sein de la délégation parlementaire au renseignement, ce qui aurait compensé l’absence de participation de la Cour des comptes au contrôle des comptes spéciaux relatifs aux opérations spéciales. Le rôle, essentiel, de la CNCTR est de s’assurer de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre et du respect des délais d’exploitation des données collectées ainsi que de destruction de l’ensemble de ces données. Pour ma part, j’estime qu’il est normal, voire indispensable que la CNCTR garantisse le pluralisme politique à travers la présence de deux ou quatre parlementaires –– le chiffre de trois ne permettrait pas de garant...

Je retire les amendements no 45 et no 46 que la commission n’a pas acceptés, l’amendement no 44 constituant par ailleurs une avancée considérable. Le rapporteur a dit tout à l’heure qu’il ne souhaitait pas que la CNCTR soit juge de la subsidiarité. Or, comme il rappelle souvent les jurisprudences de la CNCIS, je souhaite quant à moi lui rappeler que, dans son dernier rapport, cette dernière note que les décisions qu’elle prend s’appuient sur les principes de légalité, de proportionnalité et de subsidiarité. Il y a donc une petite évolution regrettable. S’agissant de l’amendement no 44, il nous semble important...

... et ne s’est pas encore complètement approprié les nouveaux outils à sa disposition : il faut qu’elle apprenne à s’en servir afin d’entrer progressivement dans le détail de ce qu’elle doit connaître pour bien assurer le contrôle de responsabilité, à côté du contrôle hiérarchique de l’inspection des services de renseignement. La présence de parlementaires, notamment de l’opposition, au sein de la CNCTR me semble une garantie nécessaire de son indépendance. La CNCTR intervient à trois niveaux. Premièrement, elle fixe les règles du jeu, notamment en définissant les critères d’autorisation. Deuxièmement, elle assure une permanence opérationnelle, un magistrat devant être joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Enfin elle assure un contrôle au quotidien au travers de l’instruction des doss...

... constitutionnel relative à la CVFS, je me demande, monsieur le président de la commission des lois, si vous ne vous êtes pas autocensuré. C’était déjà le contrôle opérationnel qui était en cause puisqu’il s’agissait alors d’éviter de devoir dire que tels crédits avaient été engagés pour financer telle opération – par exemple en Libye. Or, nous sortons ici du cadre du contrôle exercé par la seule CNCTR, car il s’agit aussi de celui qu’exerce la délégation parlementaire au renseignement : ne peut-on pas considérer qu’il s’agit désormais pour le Parlement de contrôler, non pas seulement l’affectation des sommes, mais bien les opérations engagées, et qu’il faut donc pouvoir indiquer à cette commission que, tel jour, on a monté une opération en Libye ? On peut comprendre que le Conseil constitutio...

Cet amendement vise à ce que les modalités de centralisation des interceptions ne soient définies qu’après avis de la CNCTR. Afin d’assurer un contrôle efficace, il est en effet indispensable que la CNCTR puisse donner son avis sur les modalités de centralisation. L’accès réel aux transcriptions et aux données est l’un des points fondamentaux d’un contrôle efficace, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le président de la CNCIS.

La commission a donné un avis favorable à l’adoption de cet amendement de M. Coronado puisqu’il permet de clarifier la situation. Même si, sans son adoption, la CNCTR pourrait faire des recommandations au Premier ministre, le formuler explicitement clarifie sans doute le texte.

...rne –, « de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l’usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d’opérations en cours ». La formulation du Conseil constitutionnel est très large et je crains que, dans un cas comme dans l’autre, nous ne butions sur le fait que les parlementaires siégeant ès qualités au sein de la CNCTR devront se prononcer sur des opérations en cours : c’est la quadrature du cercle. Je retire cependant mon amendement pour que le débat continue.

Je souhaite réagir à la suggestion de nos collègues du groupe UMP d’accroître l’effectif des parlementaires au sein de la CNCTR de façon paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Notre architecture constitutionnelle nous oblige-t-elle à veiller en permanence à la parité entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? Avec tout le respect que j’ai pour l’assemblée qui siège de l’autre côté du boulevard Raspail, il faut bien reconnaître, à l’instar d’un ancien ministre de François Mitterrand, que « n’est pas le Sénat des...

Dans la même logique, nous souhaitons que le recours à l’IMSI-catcher pour intercepter des correspondances ne puisse être effectif que sur l’avis conforme de la CNCTR – je présenterai tout à l’heure un amendement de repli no 192. Monsieur le rapporteur, l’IMSI-catcher permettant de capter toutes les communications dans un périmètre précis, comment pouvez-vous être certain qu’il n’interceptera que les communications visées puisqu’il interceptera et enregistrera tout ce qui passera à sa portée ?

Avis défavorable. Une fois de plus, cet amendement est un moyen de faire en sorte que les avis de la CNCTR soient conformes, ce qui ne correspond pas au point de vue de la commission des lois. Cependant, en l’espèce, cette mention s’insère après une phrase précisant que le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des interceptions de correspondances. Dès lors, on ne comprend pas très bien à quel avis du président de la CNCTR il est fait référence. En toute hypothèse, l’outil devra ...

Dans le cadre de son travail, la CNCTR aura de toute façon affaire aux opérations en cours puisqu’elle sera amenée à donner des avis sur des opérations à venir.

Il était prévisible, dès lors que la commission des lois n’avait pas tranché cette question, que le débat serait extrêmement long et assez riche, chacun faisant des propositions pour la composition de la future CNCTR. J’ai essayé, au nom des écologistes, de tenir compte des contraintes et des souhaits exprimés par les membres de la commission des lois. Vous avez failli me convaincre, monsieur le rapporteur, en soulignant le fait que la présence de parlementaires n’était pas la garantie absolue de l’indépendance de l’instance, qu’elle ne rendait pas cette instance plus efficiente et que ce n’était pas sur ces...

J’ai déjà défendu cet amendement. Je précise simplement notre proposition, qui s’inscrit dans la volonté de trouver un point d’équilibre garantissant l’exercice optimal de sa mission de contrôle par la CNCTR : six parlementaires, soit trois représentants de l’Assemblée nationale et trois représentants du Sénat. Vous avez évoqué tout à l’heure dans votre intervention, monsieur le ministre, la nécessité d’une parité avec les magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation : nous y sommes favorables. L’équilibre que vous avez proposé, avec une personnalité qualifiée en plus, ce qui porterait la...

...nale. J’aimerais m’arrêter un instant sur cette seconde partie, qui concerne les mesures de surveillance et de contrôle des transmissions émises ou reçues à l’étranger. Il me semble que le contrôle est plus faible ici que sur le reste du texte – beaucoup trop faible. Contrairement à ce que prévoient les articles précédents, tout est ici renvoyé à un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNCTR, lequel ne sera pas publié. C’est léger, trop léger ! Et l’on évacue ainsi un grand nombre de questions touchant aux modalités de contrôle des interceptions de communications électroniques émises ou reçues de l’étranger. Il y a bien des modalités de réclamation, mais il y a aussi un grand trou, et ce manque de contrôle pose un problème de prévisibilité. J’espère que nos débats permettront de dis...

Monsieur le ministre, je vous appelle à faire preuve d’un peu de modestie : c’est bien parce que votre texte pose un problème de suspicion que nous sommes en train de revoir la composition de la CNCTR. Je voulais vous suggérer humblement de retenir la solution défendue par notre collègue Larrivé : pour assurer le caractère politique du contrôle, il convient que le président de la CNCTR soit agréé par les députés membres de la commission de la défense, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois. Cette validation donnera à cette personnalité incontestable un vrai poid...

Je pense que l’association du Parlement à la désignation du président permettrait de lever tout risque de suspicion. Vous m’opposerez peut-être que c’est le Président de la République qui, aux termes de votre texte, est supposé nommer le président de la CNCTR et que, dans ce cas, une loi ordinaire ne suffirait pas. Je répondrai alors que c’est le seul endroit où l’on trouve le Président de la République, tout le reste du texte affirmant le rôle du Premier ministre : il y a là un défaut du point de vue du parallélisme des formes. Puisque c’est le Premier ministre qui est chargé d’autoriser le recueil de renseignements, c’est lui qui doit nommer le prés...