Interventions sur "CNCTR"

Cet amendement vise à associer la CNCTR au contrôle effectué par la CNIL des traitements de données résultant de la mise en oeuvre de techniques de renseignement. Il est source de confusion car il mélange les genres en associant deux autorités administratives indépendantes dont les missions sont distinctes. La CNCTR contrôlera la légalité de la mise en oeuvre d’une technique mais pas l’exploitation que les services de renseignement son...

...rance sur la possibilité de contrôler l’algorithme, ni sur le fonctionnement des services qui utiliseront cet algorithme secret. Nous sommes là dans des dispositifs mathématiques extrêmement complexes et des dispositifs informatiques de pointe, que seuls ces services – en l’occurrence la DGSE – pourront utiliser et sauront comment utiliser. La présence d’un seul ingénieur de l’ARCEP au sein de la CNCTR et l’absence d’assurance sur les moyens qui seront donnés à la CNCTR en termes d’expertise technique ne sont évidemment pas pour nous rassurer. On nous dit que l’ensemble, la masse, les pentaoctets de données qui vont transiter sur les réseaux ne seront pas des contenus de discussions et d’échanges entre les citoyens, mais uniquement des métadonnées. Or tous les chercheurs le savent, les métadon...

L’autorisation de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignements est délivrée pour une durée maximale de quatre mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Comme je l’ai indiqué en commission, il me semble important d’obtenir un avis exprès de la CNCTR en cas de renouvellement de la demande afin que, en l’absence de réponse de l’administration sur une demande formulée, ce ne soit qu’à titre exceptionnel. D’autre part, les dispositifs de surveillance par les services de renseignement peuvent, comme cela a été dit, entraîner des conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles. N’y voyez aucune ...

La commission a repoussé cet amendement. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà l’avis exprès de la CNCTR en le réservant aux demandes visant l’introduction d’un dispositif dans un véhicule ou dans un lieu privé, ou encore un système de traitement automatisé de données. Autrement dit, la commission a souhaité prévoir un avis exprès pour les techniques les plus intrusives. Une gradation est prévue, des techniques les moins intrusives aux plus intrusives et, à chaque fois, des garanties supplémentaires...

Cet amendement vise à préciser que si la CNCTR estime que l’avis de son président est discutable, elle peut se réunir et formuler un nouvel avis. Je considère que c’est la moindre des choses. On voit d’ailleurs le pouvoir donné au président, ou à son représentant. La CNCTR a un pouvoir surtout à travers lui. Même si cela reste discutable, cette session de rattrapage pour les autres membres ne doit pas être un gadget. Aussi, pour que tout soi...

Il n’est pas inutile de nous arrêter un instant sur l’alinéa 35. Autant je suis séduit par le principe du « silence vaut accord » dans les relations entre l’administration et les citoyens, même s’il comporte un nombre incalculable d’exceptions, autant je suis très sceptique quant à l’application de ce principe pour cette procédure. Posons-nous la bonne question : si la CNCTR n’a pu rendre son avis dans les temps, est-ce que cela signifie forcément qu’il faille donner au Gouvernement le feu vert, sans aucune réserve ? Non ! Imaginons que la Commission soit surchargée et ne donne pas de réponse. Dans ce cas, une demande d’autorisation risque de passer à la trappe, alors qu’elle était potentiellement contestable. Ce n’est qu’une hypothèse mais, encore une fois, il faut...

...ollègues de l’UMP, le silence ne peut valoir accord dans un secteur aussi sensible que le renseignement et s’agissant des de décisions de ce type, d’autant qu’on a accordé un pouvoir important au Premier ministre pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui sont très intrusives. D’autre part, ainsi que le précise le texte que vous nous soumettez, il suffit d’une seule personne de la CNCTR pour accorder une autorisation. Mais si le président veut revenir sur ce qui a été décidé, il lui faut convoquer l’ensemble des membres de la Commission. La manière dont est traitée cette Commission est assez extravagante. Le président de l’actuelle commission, M. Delarue, a eu raison d’exprimer son inquiétude. Il a d’ailleurs précisé que l’actuelle commission pouvait rendre son avis dans un déla...

J’ai un peu le sentiment, à entendre mon collègue Lellouche, qu’il trouve pour chaque trou que l’on fait dans son argumentation une cheville pour le boucher ! Vous avez dit tout à l’heure, mon cher collègue, que le contrôle est inexistant dans l’hypothèse où l’avis a priori est défaillant. Il faut déjà qu’il le soit ! On peut supposer que la CNCTR est organisée de telle sorte qu’elle ne rendra pas d’avis sur des affaires simples dans lesquelles qui ne dit mot consent. Une autorité administrative indépendante normalement constituée et qui se respecte se penchera de façon précise sur les cas qui font difficulté. Mais admettons qu’il n’y ait pas d’avis rendu, pour une raison x ou y, puisque vous cherchez à balayer tout le spectre des possibl...

Je cite pour mémoire l’actuel gendarme des services de renseignement, Jean-Marie Delarue, qui est sans doute l’un des mieux placés en France pour parler de contrôle des services. Selon lui, la CNCTR « ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle » et il ajoute qu’« on est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile, un contrôleur dépendant d’un tiers pour accéder aux données qu’il est chargé de contrôler ». J’ai par ailleurs une autre question à poser, car nous légiférons pour le long terme. Rien n’interdit à un gouvernement d’étrangler les ressources de cette fameuse co...

...e ce qui la motive. J’en retire une vraie interrogation car je n’accepte pas non plus que le silence vaille accord en matière de recours à des techniques particulièrement intrusives et éventuellement attentatoires aux libertés et à la vie privée. J’ai moi aussi assisté à l’audition du président Delarue organisée par le rapporteur du texte. Selon lui, même dans le cas d’une procédure d’urgence, la CNCTR peut rendre un avis dans un délai inférieur à quarante-cinq minutes. Je ne comprends donc pas qu’on puisse envisager qu’elle puisse être dans l’incapacité de rendre un avis simple sur telle ou telle demande. Nous pourrions au contraire fixer une obligation d’avis assortie d’un délai. Il s’agit d’un sujet suffisamment grave pour qu’on refuse de considérer que le silence vaut accord.

...ui ne nous semblait pas d’une élégance impeccable. C’est la raison pour laquelle nous avons écrit qu’ « en l’absence d’avis dans les délais prévus, celui-ci est réputé rendu ». Nous n’avons rien changé sinon l’écriture que nous trouvons plus élégante. En effet, quel est le sujet ? Dans le processus que nous mettons en place, la décision appartient aux services du Premier ministre une fois que la CNCTR a rendu son avis. Si pour une raison x ou y, elle n’a pas donné d’avis, le texte doit prévoir qu’il est alors réputé rendu, parce que sinon, cela bloque l’action des services. Préjuger que cet avis serait négatif revient à en décider avant que la commission ne l’ait émis. Pour des raisons organiques, nous avons donc prévu qu’en l’absence d’avis, l’avis est réputé rendu. Et la Commission peut cont...

...– après tout, nous ne sommes pas tous spécialistes du renseignement. Mais le contrôle de la proportionnalité existe en droit britannique, monsieur Urvoas : lorsqu’un service de renseignement demande une enquête, il doit préciser qui est ciblé, ce qu’il va faire et quelle technique va être utilisée. Mais les dispositions équivalentes ne se retrouvent plus dans le texte de la commission. Comment la CNCTR peut-elle donner un avis préalable alors que tous ces critères ont disparu ? Sur quel fondement renouvelle-t-on l’autorisation, et sur quel fondement la Commission exerce-t-elle son contrôle a posteriori ? Pardonnez-moi de soulever ce point, mais c’est consubstantiel à la discussion que nous avons sur les délais et les renouvellements de l’autorisation. Si les critères objectifs disparaissent, su...

...Il y a un risque de dissimulation à ne pas négliger. Encore une fois, il ne s’agit pas de céder à la caricature : je fais confiance, comme le ministre, à nos services de renseignement. En revanche, nous ne pouvons ignorer que dans la précipitation, voire sous la pression politique, comme l’a rappelé Hervé Morin en commission, il peut y avoir des abus. Prémunissons-nous de ces abus en donnant à la CNCTR un accès direct et au fil de l’eau, autant que possible, aux registres de demande et d’autorisation. C’est parfois matériellement difficile, mais dans le cas présent, c’est possible. Je propose donc que la simple mise à disposition de ces registres soit remplacée par une communication systématique. Ce sera un petit pas, mais il est nécessaire. Il faut donner à cette Commission les moyens d’exerce...

Avis défavorable. L’interview du président Delarue que vient de citer notre collègue Tardy portait sur le texte avant son examen en commission. La commission a rectifié ce point en précisant que la CNCTR aura librement accès à tous les registres qu’elle souhaite, là où elle le décide. La proposition de M. Tardy est moins ambitieuse que le texte de la commission.

Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d’urgence absolue. La CNCTR aurait alors une heure pour rendre sa décision. L’avis préalable est une garantie essentielle qui ne doit pas être supprimée. Lors de son audition, le président Delarue nous avait dit qu’il était capable de se prononcer dans un délai de quarante-cinq minutes si telle était la demande du Gouvernement. Il avait estimé que cela pourrait également être le cas de la future CNCTR.

Comme on pouvait s’y attendre, le Gouvernement veut revenir au texte initial, avec deux régimes d’urgence, pour lesquels, bien entendu, l’avis de la CNCTR passe à la trappe : l’urgence que vous appelez « absolue », monsieur le ministre, avec l’autorisation du Premier ministre, et l’urgence dite « opérationnelle », à l’article 2, où les agents décident directement, sans passer par le Premier ministre. Ces amendements gouvernementaux, déposés, hier, une heure avant le début de l’examen en séance, sont un retour en arrière. La rédaction que le rapport...

...rs des procédures d’urgence. On maintient donc le caractère exceptionnel de l’urgence. Deuxième élément, qui est important – le ministre a raison d’y insister : s’il doit y avoir des recours contentieux devant le Conseil d’État, il faut qu’il puisse y avoir des argumentations. Or, dans le cadre de la procédure d’urgence, le chef de service ou le Gouvernement a l’obligation de faire parvenir à la CNCTR, dans un délai maximum de vingt-quatre mois…pardon, de vingt-quatre heures, tous les éléments de motivation et tout ce qui justifie le caractère d’urgence. Ensuite, l’amendement du Gouvernement renvoie explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui appelle l’attribution d’un certain nombre de pouvoirs à la CNCTR, notamment celui de demander l’interruption de techniq...

...rgence absolue que vous avez décrit ne correspond pas à celui qui figure dans le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas inscrire dans le projet de loi la procédure que vous venez de présenter devant l’Assemblée nationale ? Aux termes de l’article, en cas d’urgence absolue, le Premier ministre autorise la mise en oeuvre de techniques. Il vous suffirait d’ajouter que, dans le même temps, la CNCTR est saisie et que l’administration doit ensuite motiver sa décision dans les vingt-quatre heures. Faites en sorte d’apaiser les inquiétudes que nous pouvons avoir ; mettez le texte en adéquation avec ce que vous venez de dire devant l’Assemblée nationale.

L’amendement du Gouvernement constitue un pas dont nous regrettons qu’il n’ait pas été fait plus tôt. La réunion systématique de la CNCTR nous semble en effet indispensable. Toutefois, plusieurs garanties prévues par le code de procédure pénale pour les interceptions judiciaires sont ici absentes. Ainsi l’information systématique des présidents des assemblées pour les parlementaires, celle des premiers présidents pour les magistrats du siège, celle des procureurs généraux pour les membres du parquet, celle des bâtonniers pour les a...

Ces deux sous-amendements visent à prévoir la protection des médecins, le premier en les ajoutant à la liste des personnes protégées, le second en disposant que la CNCTR « veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes », comme elle le fait pour les différents secrets professionnels évoqués par l’amendement du Gouvernement.