Interventions sur "CNCTR"

...protection particulière – magistrats, avocats, parlementaires, journalistes. Cependant, l’amendement du Gouvernement ne va pas assez loin. Il faut franchir un autre pas et prévoir, en plus d’une réunion de la commission en formation plénière et de son information régulière, que le Premier ministre ne puisse pas passer outre son avis initial. Il est donc proposé par cet amendement que l’avis de la CNCTR soit conforme, de manière à suivre la logique du dispositif jusqu’au bout. Permettez-moi de relayer au passage une question suggérée sur Twitter : par « journalistes », désignez-vous les seuls détenteurs de la carte de presse ou ceux qui sont déclarés fiscalement comme tels ?

... notaires, les huissiers ou les médecins ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si, instinctivement, je ne mets pas les journalistes et les médecins sur le même plan au regard du fonctionnement de la démocratie. Avis défavorable de la commission des lois, en revanche, au sous-amendement no 390 de M. Tardy. Nous avons déjà largement débattu du caractère conforme ou non de l’avis de la CNCTR. Quant à l’amendement no 419, qui n’a pas été examiné par la commission, avis plutôt défavorable à titre personnel.

Je souhaite reprendre la question que soulevait un de mes amendements précédemment tombé, celle de l’égalité des citoyens devant la loi. Je considère en effet que tout citoyen doit être protégé et qu’il appartient à la CNCTR de vérifier effectivement que les techniques employées le sont de manière proportionnée et justifiée, pour des durées limitées, et que les données collectées sont détruites au terme du délai fixé par la loi. La protection de la vie privée, des échanges, du répertoire, des données ou des métadonnées vaut pour tous les citoyens. Du reste, le sixième alinéa de l’article 1er rappelle les principes du...

Le sous-amendement no 419 ne vise pas à encadrer une profession. Il s’agit simplement de veiller à ce que la CNCTR protège le secret médical en tant que tel. On peut établir un parallèle avec le secret des sources pour les journalistes. Après tout, les professions soumises à un régime de ce type ne sont pas si nombreuses !

...dministrations indépendantes. Je prendrai l’exemple de la HADOPI, haute autorité indépendante : lorsqu’on coupe le robinet des finances et qu’on passe d’un budget de 11 millions à 6 millions, les missions ne peuvent pas être les mêmes. Il est important que nous puissions débattre aujourd’hui de l’indépendance car cela concerne la défense de nos libertés, mais les moyens qui seront affectés à la CNCTR doivent absolument être blindés et bornés de façon importante, afin d’éviter dans les années à venir des changements d’attitude dans les moyens attribués à cette commission.

J’ai demandé tout à l’heure que les registres d’autorisation soient communiqués à la CNCTR ; ici, ce sont les registres des techniques employées. Vous allez me répondre que c’est beaucoup plus lourd et conséquent et donc plus difficile à transmettre : vous voyez que j’ai déjà anticipé vos remarques ! Si vous ne voulez pas les transmettre directement, je propose donc qu’ils soient au moins mis à jour en temps réel : comme cela, si des commissaires de la CNCTR veulent accéder au registr...

...ire, nécessitant la mise en oeuvre d’une procédure spécifique ; cela a été abordé très longuement tout à l’heure. Le présent amendement vise à prévoir, dans le cas où un membre de ces professions ou exerçant la fonction de parlementaire ferait l’objet d’une autorisation de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, la communication des données collectées serait faite auprès de la CNCTR et ce, de manière automatique. C’est important compte tenu de la spécificité de ces professions car on pourrait aussi imaginer qu’un membre de ces professions ou exerçant la fonction parlementaire soit l’objet de collecte de renseignements sans lien ni recherche immédiate d’informations par la CNCTR. Cela permettra d’y pourvoir.

Avis défavorable, non pas parce que l’idée nous déplaît mais parce que nous craignons le risque de l’a contrario. Si on précise que l’accessibilité ou la transmission du registre est garantie pour ces professions, on va dire que les autres n’en bénéficient pas. Nous avons donc gardé un principe de lisibilité et de prévisibilité de la loi : les registres sont tenus à la disposition de la CNCTR.

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information par la CNCTR du président du tribunal de grande instance, dès lors qu’une autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement est renouvelée et qu’aucune infraction n’a été constatée. Ce processus permettra la bonne information entre les services de renseignement et le pouvoir judiciaire, notamment pour la finalité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il import...