Interventions sur "atteinte"

...assurant que ce texte ne permettrait pas de surveiller les opposants politiques. J’en prends acte et j’aimerais pouvoir vous faire confiance, monsieur le ministre, mais je préférerais des garanties législatives. Or, en l’état actuel de la rédaction du texte, on peut craindre un certain nombre de dérives. Je pense notamment au champ d’action du renseignement, qui va s’étendre à « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ». Pardonnez mon inquiétude mais, lorsque l’intégralité – ou presque – de la classe politique et le Gouvernement expliquent que le Front national n’est pas un parti républicain, comprenez que cette formulation extrêmement large puisse susciter chez moi une certaine forme d’inquiétude. L’un des principaux problèmes posés par ce texte est la Commission nat...

...e Gouvernement dit qu’il n’en est rien mais, en réalité, les libertés publiques sont peu à peu grignotées. Ce projet de loi revient à prendre une hypothèque sur l’avenir. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous nous demandez de vous faire confiance, mais nous préférerions débattre d’un texte précis. Nous légiférons pour le long terme. Or, nous avons un certain nombre de craintes s’agissant des atteintes aux libertés fondamentales. Il n’y a pas de contre-pouvoir, pas de garantie. Tout à l’heure, Hervé Morin se demandait ce qu’il adviendrait si les dispositions de ce texte tombaient un jour entre les mains de personnes mal intentionnées ? Nous avons beaucoup de questions mais, hélas, la précipitation du calendrier ne nous permet pas aujourd’hui d’examiner sereinement ce texte liberticide.

...s aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». De ce point de vue, notre responsabilité est donc déterminante. C’est pour cela qu’à l’initiative du groupe SRC, un amendement que j’ai cosigné est venu modifier en commission l’un des motifs d’intérêt public pour lesquels le recueil de renseignements peut être autorisé. La« prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », prévu par le texte initial, pouvait en effet être interprétée de manière trop large. Puisqu’il s’agit de prévenir les agissements de groupes dangereux désireux de porter atteinte à la sécurité nationale, nous avons préféré compléter l’alinéa les visant explicitement en y ajoutant la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions » et des « violences coll...

Dans son alinéa 13, l’article 1er autorise l’emploi des techniques de renseignement pour prévenir les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou à la forme républicaine des institutions. La commission d’enquête sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques, à laquelle j’appartiens, a constaté l’adoption, par des groupuscules contestataires et militarisés, comme les zadistes, de nouvelles tactiques ou formes d’actions ultra-violentes. Ces groupes de casseurs itinérants effectuent des tours d’Europe de la ...

... et libertés. Tout d’abord, l’article 1er suscite notre inquiétude parce qu’il étend le champ d’intervention des services de renseignements. Comme le souligne l’Union syndicale des magistrats, au regard de l’ampleur des outils à la disposition des agents spécialisés les domaines d’intervention doivent être plus précisément définis et un contrôle effectif doit être mis en place afin d’éviter des atteintes potentiellement graves aux libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements tendant à limiter strictement le domaine d’intervention des services de renseignement, conformément aux finalités visées par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ensuite, la procédure d’autorisation e...

...les institutions administratives autonomes. Dans ce domaine, une institution administrative autonome contrôlée par le Conseil d’État me paraît tout à fait incorrecte. Je le répète : il y a dans la Constitution un article 66. Je sais bien qu’il y a le référé liberté et je connais la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1980. Cependant, il ne s’agit pas ici de libertés publiques, mais d’une atteinte à la liberté individuelle. Or, à ma connaissance, le protecteur de la liberté individuelle définie par la Constitution, c’est le judiciaire.

Je poursuis la liste : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée, et la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. On voit comme le champ est immense ! Immense ! Appliquer la loi aux comportements strictement menaçants n’est pas rassurant, et ça l’est encore moins lorsqu’on écarte le juge judiciaire, en contradiction avec l’article 66 de la Constitution et l’article 136 du code de procédure pénale. Ce dernier, je vous le rappelle, prévoit que dans les cas d’atteinte à la liberté individue...

...écision terminologique pour mettre le texte en cohérence avec ce qui existe dans notre code pénal. Il propose d’insérer à l’alinéa 1, après le mot « renseignement », les mots « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la nation », ce qui correspond à l’objet de ce projet de loi. En effet, l’article 410-1 du code pénal définit déjà ce que sont le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. L’adoption de l’amendement permettrait de mieux inscrire ce projet de loi dans la généalogie et dans la chaîne des lois pénales existantes, lesquelles n’ont, à ce jour – en tout cas pour ce qui concerne les articles 410-1 et suivants du code pénal –, fait l’objet d’aucune critique.

...s ils ne constituent pas un objectif en soi. L’objectif est bien la démocratie ; c’est pourquoi, en aucune manière, il ne faut sacrifier les libertés fondamentales dans ce texte au profit d’une conception trop extensive de la sécurité. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, citée par la mission d’information des députés Urvoas et Verchère en 2013, précise justement que les atteintes à la vie privée et aux libertés fondamentales doivent être strictement encadrées, limitées, aussi bien dans le temps que dans la définition des personnes auxquelles elles peuvent s’appliquer ou de celles pouvant y recourir.

... semble important de garder à l’esprit que la loi que nous sommes en train d’élaborer va, si elle est promulguée, coexister avec la belle loi de liberté de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Cette loi, votée sous la législature précédente, fait partie du droit positif et pose des principes extrêmement forts. Selon les termes de cette loi, « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Nous avions même précisé qu’est « considéré comme une atteinte indirecte ...

Monsieur le rapporteur, l’amendement no 269 « tourne » au moins autant que la rédaction actuelle du projet puisque l’alinéa 13 débute précisément par les mots : « La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ». Or, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l’espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d’entreprises ou institutions françaises ; ». Notre amendement est donc rédigé exactement de la même manière que l’alinéa 13 : il « tourne »… Quant au fond, je rappelle, là ...

Je souhaite simplement qu’après le mot : « prévention », l’alinéa 12 soit ainsi rédigé : « des actes de terrorisme portant atteinte à l’intégrité physique des personnes ou à la vie humaine ; ».

J’émets un avis défavorable, non pas pour le plaisir d’embêter Pascal Cherki, mais parce que cet amendement aurait pour conséquence que les services ne pourraient prévenir le terrorisme que s’ils ont la certitude qu’il va porter atteinte à l’intégrité physique des personnes ou à la vie humaine.

Il s’agit de l’alinéa 13, qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité bien des inquiétudes, s’agissant de la prévention des violences collectives. Certes, la commission a modifié, dans un sens beaucoup plus satisfaisant, la rédaction de cet alinéa : évoquer désormais « les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » marque un progrès. Néanmoins, le champ nous semble encore trop large au regard des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée qui sont portées par ces techniques de renseignement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa : il ne nous semble pas indispensable aujourd’hui de conférer à des actions et des procédures qui existent d’ores et déj...

…notamment les putschistes, comme disent certains. Néanmoins, l’expression « des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » me semble beaucoup trop large et imprécise. À vrai dire, j’ai du mal à en comprendre le sens et je souhaite obtenir une explication sur ce que cela recouvre ou pourrait éventuellement recouvrir.

Je peine à comprendre le fondement de ces amendements. En tous cas, la commission des lois a estimé qu’il était normal que les services préviennent les atteintes à la forme républicaine des institutions, la reconstitution ou le maintien de groupes dissous, les violences collectives quand elles sont de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Cette disposition me paraît suffisamment explicite : je crois que c’est la vocation même de nos services d’éviter ce genre d’événements. La supprimer me paraîtrait absolument déraisonnable.

Le groupe socialiste ne peut pas être favorable à ces amendements puisqu’ils tendent à supprimer l’alinéa 13, fruit du travail collectif de ceux qui ont participé au sein du groupe socialiste à la réflexion sur cette question. Si nous avons proposé de supprimer la notion de menaces contre la paix publique et d’y substituer les atteintes à la forme républicaine des institutions et les atteintes à la sécurité nationale, c’est précisément non pas pour modifier l’intention du Gouvernement sur cette question mais pour éviter toute mauvaise interprétation, notamment pour les entraves au mouvement social ou aux activités politiques. Le ministre de l’intérieur a bien précisé les cas dans lesquels il y aurait atteinte à la forme républ...

M. Cherki voulait casser la DGSE. Moi, je risque de passer pour un affreux gauchiste mais cette formulation me pose tout de même un problème. Les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, madame, monsieur les ministres, nous en avons eu plein dans notre histoire récente. Mai 1968, c’étaient des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. Les grandes grèves de 1995, que j’ai vécues, étaient de nature à porter atteinte à la sécurité nationale au bout d’un certain temps. Sérieusement, je ne remets pas du tout en cause l’honnête...

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire lorsque vous parlez de la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions. Vous avez parlé d’antisémitisme par exemple, ce qui est très légitime, mais, avec une telle terminologie, on peut aller très loin. La Manif pour tous portait-elle atteinte à la forme républicaine des institutions ? C’est un vrai problème.

Certains ont pu le dire dans cet hémicycle même, y compris d’ailleurs à l’époque le Gouvernement, et cela a justifié ce que vous connaissez. Le reste comme les violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, à la limite je comprends mieux, mais la forme républicaine des institutions… Je suppose tout de même que vous n’avez pas mis ce petit morceau de phrase uniquement parce qu’il y a un péril monarchiste en France. Si vous vouliez bien me dire ce que vous entendez par forme républicaine des institutions, cela m’aiderait à comprendre parce que, jusqu’à présent, je ne comprend...