Interventions sur "interception"

...eçues à l’étranger. Il me semble que le contrôle est plus faible ici que sur le reste du texte – beaucoup trop faible. Contrairement à ce que prévoient les articles précédents, tout est ici renvoyé à un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNCTR, lequel ne sera pas publié. C’est léger, trop léger ! Et l’on évacue ainsi un grand nombre de questions touchant aux modalités de contrôle des interceptions de communications électroniques émises ou reçues de l’étranger. Il y a bien des modalités de réclamation, mais il y a aussi un grand trou, et ce manque de contrôle pose un problème de prévisibilité. J’espère que nos débats permettront de dissiper ces fortes inquiétudes.

La commission a repoussé cet amendement, non sans souligner l’excellence du travail de M. Coronado, qui a lu avec attention tous les rapports de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, et qui a naturellement constaté qu’il était d’ores et déjà prévu, comme le dit le président actuel de cette commission, que la motivation soit « suffisante, pertinente et sincère ». C’est précisément parce que cela se fait dans le silence de la loi qu’il est inutile de le répéter. Je connais trop M. Coronado pour ne pas savoir qu’il comprend parfaitement que si la motivation est ins...

Notre assemblée examine à juste titre avec beaucoup d’attention les articles et les alinéas énonçant les garanties qui présideront à la mise en oeuvre des moyens d’interception et de surveillance des correspondances et des communications. Nous aurons tout à l’heure un débat important sur la composition de la Commission, de même que nous venons de parler de la façon dont naît son avis ou sa décision. L’amendement no 67 qu’Éric Ciotti et moi-même présentons porte sur un sujet tout à fait différent. Il s’agit de la durée de validité de l’autorisation de mise en oeuvre des ...

...ons juste après d’un amendement proposant de le ramener à deux mois au lieu de quatre. Il est très compliqué de construire à ce sujet un argumentaire qui ne soit pas réfutable et ne s’expose pas au reproche de subjectivité. Du coup, si on fixe un délai, on essaie au moins de trouver des références. Or les références, nous les avons ! Dans le droit actuel, les autorisations de mise en oeuvre d’une interception de sécurité durent quatre mois, et sont renouvelables pour quatre mois. Depuis 1991, aucune observation selon laquelle ce délai est trop long ou trop court n’a été formulée. Il nous a donc semblé à même de constituer un élément de référence. En outre, en matière judiciaire, les mêmes techniques sont aussi autorisées pour quatre mois. Il nous a donc semblé assez cohérent que les délais soient iden...

...lui qui existe en matière de police judiciaire, madame la garde des sceaux. Certes, mais il ne s’agit pas ici de police judiciaire, mais de police administrative, avec une construction différente. Deuxième argument : vous nous dites que le délai de quatre mois correspond à celui qui est donné depuis 1991. Sauf qu’en 1991, on parlait d’écoutes téléphoniques, et qu’aujourd’hui on parle de moyens d’interception qui peuvent être extrêmement intrusifs. Lorsqu’on est sur des algorithmes ou des métadonnées, on n’est plus simplement dans l’écoute téléphonique ! Il faut donc réduire la durée du renouvellement de l’autorisation à deux mois. J’entends bien sûr l’argument du rapporteur, qui considère que tout cela est subjectif. Mais ce n’est pas en réduisant la durée du renouvellement, cher collègue de La Verpi...

Par ailleurs, comme l’ont rappelé mes collègues Coronado et Tardy, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Jean-Marie Delarue, nous a expliqué qu’il avait été capable de statuer en quarante-cinq minutes. Je ne comprends donc pas pourquoi la commission et le Premier ministre ne seraient pas saisis de la demande dans le même temps. Je peux éventuellement concevoir que le Premier ministre arrête sa décision en se privant de l’avis de la commission ; comme dans tout régime parlementaire, il...

Monsieur le ministre, vous affirmez que l’urgence opérationnelle, régime sous lequel un chef de service peut décider de poser une balise, en quelque sorte, ne concerne que deux techniques. Quelles sont précisément les techniques visées par l’urgence qui ouvre la possibilité pour un chef de service de procéder à une interception ? Par ailleurs, qu’entendez-vous par « chef de service » ? Est-ce simplement le patron du petit service ou est-ce le directeur de la police nationale ? Telles sont les questions auxquelles j’aimerais que le Gouvernement réponde.

...gnement doit pouvoir saisir le Conseil d’État non pas seulement lorsqu’elle juge les suites données à ses avis ou recommandations insuffisantes, mais aussi dans tous les cas où elle le jugerait nécessaire. C’est pourquoi il est proposé de substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « estime nécessaire ». Dans certains cas, le simple arrêt de l’interception sur demande du Premier ministre pourrait être insuffisant. Des poursuites pénales ou une indemnisation pourraient être nécessaires.

L’amendement du Gouvernement constitue un pas dont nous regrettons qu’il n’ait pas été fait plus tôt. La réunion systématique de la CNCTR nous semble en effet indispensable. Toutefois, plusieurs garanties prévues par le code de procédure pénale pour les interceptions judiciaires sont ici absentes. Ainsi l’information systématique des présidents des assemblées pour les parlementaires, celle des premiers présidents pour les magistrats du siège, celle des procureurs généraux pour les membres du parquet, celle des bâtonniers pour les avocats. Pourquoi ces dispositions applicables aux écoutes judiciaires disparaîtraient-elles quand il s’agit d’écoutes administrat...

Il s’agit d’un sujet absolument essentiel, à savoir les moyens accordés à la commission pour veiller à ce que les données collectées au titre de l’autorisation d’interception soient bien conformes à ce qui a été visé. En clair, il faut absolument qu’il y ait une traçabilité et une transparence des interceptions effectuées. À ce titre, il faut permettre à la commission d’effectuer son travail dans les meilleures conditions. Le Gouvernement avait initialement prévu que les données collectées seraient centralisées par service, ce qui rendait le travail de la commission ...

Avis défavorable, pour des raisons liées aux auditions auxquelles nous avons procédé. J’ai souvent utilisé comme argument la référence au droit existant et aux interceptions de sécurité, parce qu’il existe un lieu unique, le groupement interministériel de contrôle, dit GIC, où tout aboutit. En l’occurrence, nous aurons affaire à des objets qui sont par essence nomades. La loi valant pour la totalité de la République, il est compliqué d’organiser la centralisation des données dans un seul lieu alors que les outils peuvent être utilisés en Polynésie ou en Nouvelle-Ca...

...s en avons débattu lors des travaux en commission, et je me rappelle bien les interventions et les amendements du rapporteur. Le présent amendement vise à maintenir les délais actuellement prévus pour la conservation des correspondances enregistrées, hors les cas où la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui remplacera l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autoriserait une prorogation. Il reprend, vous l’aurez noté, une partie de l’amendement que le rapporteur avait déposé en commission, avant de le retirer, et qui visait à ce que la question des délais de conservation des données – question sensible et importante, vous le savez – ne soit pas renvoyée à un décret. Contrairement à l’amendement no 353 du groupe socialiste, l’amendement...

Je suis d’accord ! Rappelons, pour que chacun l’ait bien présent à l’esprit, quel est le cadre. Il y a aujourd’hui trois types de durée de conservation sur lesquelles il vous est demandé de vous prononcer. Dans le droit en vigueur, les interceptions de sécurité sont conservées dix jours. Le groupe socialiste propose, par son amendement no 353, de porter ce délai à un mois, soit la durée que l’Assemblée nationale avait retenue dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, dont Sébastien Pietrasanta était le rapporteur.

...ose pas, pour ma part, des informations me permettant de juger s’il est utile ou non de conserver ce type de données pendant cinq ans ou plus. Un amendement du groupe UMP propose même de porter cette durée à sept ans : est-ce utile ? Très franchement, si l’on considère les résultats de ce type d’espionnage, tel qu’il est pratiqué aux États-Unis depuis des années, on s’aperçoit que l’effet sur les interceptions de terroristes est nul. Je dis bien : nul ; pas un seul attentat n’a été déjoué grâce aux informations recueillies par ces techniques d’interception de réseaux.

...il d’État pourra annuler les autorisations de procéder aux techniques de renseignement, ordonner que les requérants soient indemnisés et que les données collectées soient détruites, vous l’avez dit monsieur le Premier ministre. Ce projet de loi offre donc, pour nous, dans le contexte que j’ai évoqué et dans le cadre qui a été rappelé, des outils utiles, pertinents, aux services de renseignement. Interceptions de sécurité, accès administratif aux données de connexion, captation, transmission et enregistrement de sons, d’images et de données informatiques, géolocalisation en temps réel de personnes ou de véhicules, détection de signaux faibles par la pose de boîtes noires chez les opérateurs : autant de mesures qui sont réclamées de longue date par nos services. Notre commission des lois, monsieur le ...

...dministrative mis en oeuvre afin de prévenir des crimes et délits avant qu’ils soient commis, la formule d’un contrôle d’une autorité administrative indépendante et d’un jugement par la plus haute juridiction administrative de notre pays, à savoir le Conseil d’État, me paraît tout à fait adaptée du point de vue des principes de notre droit. L’expérience de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, créée par la loi du 10 juillet 1991, témoigne de son efficacité en matière de défense des libertés publiques. La procédure qui régit les interceptions de sécurité effectuées à titre administratif ne me semble pas moins encadrée ni contrôlée que celle qui fixe les conditions de réalisation des écoutes commanditées par l’autorité judiciaire. Tous les Paul Bismuth du monde, l...

...s ministres, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le renseignement est un acte de souveraineté par excellence. Il relève donc de la loi. Or, depuis la loi Rocard de 1991, la France n’a fait évoluer qu’à la marge sa législation sur les interceptions, comme si les techniques et les technologies n’avaient bougé qu’à la marge. Le numérique, l’internet, les téléphones, les ordinateurs portables, les réseaux sociaux, tout cela n’existait pas ou presque pas en 1990. Et pourtant, dans nos textes et dans notre discours, nous parlons souvent encore d’écoute comme si rien n’avait changé, alors que les nouvelles technologies permettent, c’est une évi...

Ma première critique est celle, je l’ai dit en commission, du champ d’application des interceptions. Avec les amendements adoptés, les interceptions couvrent peu ou prou tout le champ de la vie nationale. Pour ne prendre que quelques exemples, la protection des engagements européens de la France, la défense des intérêts économiques « essentiels », et non plus « majeurs », la lutte contre les crimes et délits organisés, sans qu’il y ait un plancher de peine, les risques liés aux violences coll...

J’entends l’argument selon lequel ces champs d’interception étaient déjà ouverts par la loi sur les écoutes. J’entends bien qu’il faille nous protéger de l’intelligence économique mais je comprends aussi qu’avec un tel spectre, on peut facilement légitimer des interceptions dont l’intrusion dans la vie privée est désormais beaucoup plus violente que le seul moyen des écoutes téléphoniques. Quand les techniques permettent de pénétrer votre ordinateur perso...

...ion et à ce titre être mis sur écoute au sens le plus large ? Ce que je dis pour un parlementaire peut être également valable pour des journalistes, des acteurs économiques ou pour tout citoyen. On m’objectera qu’il y a l’avis de la Commission nationale. Certes, mais on peut dans certains cas s’en exonérer ; c’est bien là que le bât blesse et c’est l’objet de ma deuxième critique. S’agissant des interceptions en cas d’urgence, j’ai bien compris qu’entre le texte du Gouvernement, celui de la commission et le nouvel amendement de la commission, le dispositif a beaucoup évolué. Mais j’insiste sur la question de l’urgence car elle me semble absolument essentielle. On m’explique à juste titre qu’il faut donner aux services les moyens d’opérer avec efficacité, ce qui impose dans un certain nombre de cas tr...