Interventions sur "secret"

...agit d’un cas spécifique. J’ajoute que dans tous les cas de figure, le juge est indépendant. Il se forgera, bien évidemment, son intime conviction. Je vous rappelle, mon cher collègue, que nous sommes toujours jugés par des hommes, qu’il s’agisse d’autorités judiciaires ou d’autorités administratives indépendantes. Je crois donc qu’il faut laisser ce texte en l’état : il y va de la protection du secret défense, c’est-à-dire de notre propre sécurité.

...nt, un agent des services de renseignement qui constaterait, à l’intérieur de son service, des comportements délictueux, un usage inopportun, voir a-légal, des techniques de renseignement, bref, qui constaterait que la ligne rouge tracée par ce projet de loi a été franchie, pourra saisir la CNCTR. Celle-ci pourra ensuite mener des investigations complémentaires. Puisque la CNCTR est habilitée au secret de la défense nationale, elle pourra s’assurer, sans entraves, de la véracité des affirmations du lanceur d’alerte. En cas d’illégalité, elle pourra soit en aviser le procureur, et entamer les démarches nécessaires pour déclassifier les documents utiles aux poursuites pénales ou civiles, soit saisir le Conseil d’État pour interrompre la technique incriminée et faire condamner l’État. Je crois qu...

... de quelque chose d’extrêmement grave, auquel cas la hiérarchie alerterait le procureur. Ce qui me gêne, dans la rédaction de l’amendement, c’est qu’il est fait référence à des « faits susceptibles de constituer une violation ». C’est aller beaucoup trop loin ; il faudrait parler de « faits constituant une violation ». Bien sûr, tout cela restera en interne et, comme l’a souligné le ministre, le secret défense sera sauvegardé. Néanmoins, je reste dubitatif quant au caractère opérationnel du dispositif et aux dérives qu’il pourrait provoquer. Pour l’instant, je réserve mon opinion, et même mon vote.

...i, cela relèvera de toute façon du discernement et de la responsabilité de l’agent, qui se prononcera en fonction des faits observés. Il estimera que ces faits sont soit constitutifs d’une violation manifeste, soit de nature à constituer une violation manifeste. J’en viens à ce qui est à mes yeux l’essentiel. L’article 40 du code de procédure pénale sera toujours en vigueur, mais il se heurte au secret défense. Si un lanceur d’alerte informe un procureur, celui-ci n’aura pas accès aux faits protégés par le secret défense. Mon amendement vise à porter ces faits à la connaissance de la CNCTR précisément parce que celle-ci est habilitée au secret défense et pourra ainsi conduire les investigations. Cette procédure est donc protectrice des services. Elle garantit que l’investigation sera conduite s...

...homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression" », il est clair « que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ». Je suis prête à discuter de cette phrase prononcée par le ministre au début de l’examen du projet de loi. Elle est à mon sens primordiale car ce texte touche bien à la liberté, au droit à la vie privée et au secret des correspondances. Il est important que nous ayons un débat serein sur cette question et que les citoyens qui nous écoutent comprennent la position de chacun – et celle du Gouvernement en particulier.

...utionnel, la défense du droit au respect de la vie privée, qui s’oppose au droit individuel en matière de rétention prévu par l’article 66 de la Constitution. L’article organise clairement cette protection, en ouvrant notamment à chaque individu qui se considère victime d’une inégalité le droit de saisir le Conseil d’État. Il s’agit d’un article central pour la protection de la vie privée et le secret de la correspondance de nos concitoyens. Il ne saurait faire l’objet de polémiques car le Conseil d’État, nous le savons, a toujours oeuvré avec une grande indépendance – je vous rappelle l’arrêt Canal, pris à un moment extrêmement difficile pour notre pays. On ne peut accuser le Conseil d’État de ne pas être indépendant, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle il me semble que cet artic...

... que cette proposition fait quelque peu débat. La future CNCTR comptera treize personnes. Les huit parlementaires de la délégation au renseignement bénéficient d’une habilitation ès qualités, mais les fonctionnaires qui les assistent doivent obtenir une habilitation, ce qui est normal. Nous proposons donc de ne pas étendre au-delà de ce qui nous semble raisonnable l’automaticité de l’habilitation secret défense. Néanmoins, si le Gouvernement fournit assez de garanties, peut-être serons-nous amenés à retirer l’amendement. Nous verrons.

Nous sommes en effet face à un double écueil. D’une part, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel laisse passer les mots : « ès qualités », car le secret défense s’acquiert non pas ès qualités, mais conformément aux textes relatifs à l’habilitation secret défense. D’autre part, l’argument de Guillaume Larrivé est pertinent : il n’appartient pas au contrôlé de désigner le contrôleur. La solution médiane consisterait peut-être à prévoir une enquête relative au secret défense, transmise au vice-président du Conseil d’État, auquel reviendrait la déci...

Prévoir le huis clos est logique car il s’agit de cas relevant du secret défense, mais il faut que la décision de siéger à huis clos soit prise par la formation spécialisée dans son ensemble et non par le président seul. Tel est le sens de cet amendement.

La commission des lois a émis un avis défavorable. Nous sommes ici dans le droit commun. Or le code de justice administrative prévoit qu’une telle décision relève toujours de la compétence du président de la formation de jugement « si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige ». C’est notamment le cas de la Cour nationale du droit d’asile, où la décision de siéger à huis clos est prise par le président de la formation de jugement.

Tout à l’heure, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question relative à l’identité de ceux qui recevraient une délégation du Premier ministre, ce qui est extravagant ! À présent, nous débattons de la préservation du secret professionnel des avocats et des journalistes. Et cet amendement est repoussé d’un revers de main, sans même une réponse argumentée du Gouvernement ! Ce n’est pas possible de continuer ainsi. Si c’est comme ça, je m’en vais et je ne vote pas le texte !

Pour répondre à la question que vient de poser M. le ministre, il faut lui poser une autre question : quel article protège les avocats, les journalistes, les médecins dans l’exercice du secret professionnel ? Nous serions ravis que le ministre nous réponde. Notre représentant à la commission des lois, M. Coronado, a déposé un certain nombre d’amendements relatifs à la protection de ces professions qui ont besoin du secret professionnel, mais ils ont été rejetés. M. le rapporteur s’est exprimé sur ce sujet et nous attendons du Gouvernement qu’il confirme sa volonté de protéger ces prof...

Je tiens simplement à replacer l’amendement tel qu’il est rédigé dans le contexte du dispositif. Il nous est proposé d’insérer l’alinéa suivant : « Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l’exercice du mandat de parlementaire, lorsqu’il s’agit d’une demande les concernant ». Or, cet alinéa serait ajouté à la liste des précisions devant figurer dans la demande d’autorisation de mise en oeuvre du dispositif. Il est donc tout à fait anachronique de faire en sorte que la demande d’activation du proces...

Il se trouve qu’un amendement du Gouvernement ou de la commission, que nous examinerons ultérieurement, reprend l’objectif qui est le nôtre de prévoir une protection spécifique pour certaines professions compte tenu de la nature de leurs missions et de ce qu’elles signifient en termes de démocratie. Nous pourrions appliquer la même procédure aux médecins, au titre de la protection du secret médical. Cette profession n’est pas visée par mon amendement mais elle fait l’objet d’un sous-amendement de M. Coronado.

Je voulais dire à M. le président de la commission des lois, qui m’a félicité de lire les rapports, que je lis aussi les amendements de mes collègues, ce qui me permet de les sous-amender… Le sous-amendement no 405 vise à prévoir la défense des magistrats, profession protégée par le code de procédure pénale. Le sous-amendement no 417 étend cette protection aux médecins, qui sont soumis au secret médical. Cette disposition me paraît évidente, comme l’ont indiqué de nombreux acteurs de l’internet et de l’e-médecine à propos des données médicales.

...pprimer la seconde phrase de l’alinéa 35, qui dispose qu’en l’absence d’un avis remis dans les délais, celui-ci est réputé rendu. Dans le cas d’un avis qui ne serait pas conforme, puisque nous en avons décidé ainsi, s’il n’y a pas d’avis du tout, il sera réputé rendu. Je considère que ce dispositif offre une protection moindre en matière de garantie des libertés. La protection domiciliaire ou le secret de la correspondance s’appuient sur une notion de liberté individuelle – je peux à ce titre vous citer, si vous le souhaitez, les décisions du Conseil constitutionnel. Outre cet affaiblissement, je crains que ce membre de phrase ne conduise le Gouvernement à ne pas allouer à la Commission les moyens nécessaires à son fonctionnement. En effet, dès lors que le Gouvernement aura besoin d’un avis po...

...i profité pour redéposer moi-même une dizaine d’amendements entre samedi et aujourd’hui, dont celui-ci. Pour les professions protégées, dont nous parlerons dans quelques instants, vous souhaitez ajouter la phrase suivante : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la CNCTR, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret attaché à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats qui sont, le cas échéant, portées. » C’est une idée intéressante. Vous donnez à la CNCTR un pouvoir de veille du point de vue de l’opportunité. À défaut de le faire sur tout le texte, ce sous-amendement vise à reprendre cette idée pour les cas d’urgence. La CNCTR, qui n’a pas pu donner son avis préalable, pourrait ainsi veiller au ...

Ces deux sous-amendements visent à prévoir la protection des médecins, le premier en les ajoutant à la liste des personnes protégées, le second en disposant que la CNCTR « veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes », comme elle le fait pour les différents secrets professionnels évoqués par l’amendement du Gouvernement.

Ce sous-amendement se rapporte à un de mes prochains amendements, qui reprend globalement le dispositif présenté par le Gouvernement. Dans ce dispositif, en effet, il manque les médecins. Il me semble que nous devons légiférer sur le secret médical afin de l’inclure logiquement dans le dispositif.

... les techniques employées le sont de manière proportionnée et justifiée, pour des durées limitées, et que les données collectées sont détruites au terme du délai fixé par la loi. La protection de la vie privée, des échanges, du répertoire, des données ou des métadonnées vaut pour tous les citoyens. Du reste, le sixième alinéa de l’article 1er rappelle les principes du respect de la vie privée, du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile. Ces principes ne valent pas que pour les professions protégées ! A contrario, je ne vois pas pourquoi l’on interdirait la pose en urgence d’une balise sur le véhicule d’un avocat soupçonné, par exemple, de collaboration avec une puissance étrangère. Je suggérais pour ma part que l’on retire du texte ces protections spéciales et ces interdic...