Interventions sur "CNCTR"

... Verchère sur la loi de programmation militaire, mais c’était sur le même sujet. Légiférer sur les services est une manière de manifester l’unité nationale. L’amendement de synthèse no 438 s’accompagne de deux amendements de conséquence sur le renouvellement des magistrats ainsi que sur le quorum nécessaire pour rendre valides les délibérations du collège. Nous vous proposons de faire passer la CNCTR à treize membres : trois membres de l’Assemblée nationale, trois membres du Sénat, trois membres du Conseil d’État, trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée. Vous observerez un changement dans la nomination des magistrats du Conseil d’État : nous avons enlevé la qualité d’ancien membre et ils ne sont plus nommés « sur proposition du vice-président »,...

...ique, puisqu’il garantit l’indépendance de cette autorité ainsi que son efficacité. Nous n’avons pas abordé, je le précise, la question du choix du président, qui sera nommé par décret signé du Président de la République. En effet, la matière ne peut être traitée par la loi ordinaire. Elle relèverait de la loi organique si, comme nous le souhaitons sur ces bancs, la nomination du président de la CNCTR devait être précédée d’un avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dans l’exercice que constitue l’écriture de la loi ordinaire sur le renseignement, ces amendements utiles sont très attendus sur tous les bancs.

Je me réjouis que ce compromis équilibré ait été trouvé. Il répond largement aux demandes que nous avons exprimées à travers l’amendement no 265, déposé par cent quatre-vingt quatorze membres du groupe UMP, qui visait à équilibrer davantage la composition de la CNCTR. Nous arrivons à ce stade important du débat, qui conditionne l’examen de tous les autres aspects de ce projet de loi et qui apporte des garanties à tous ceux qui pouvaient nourrir des inquiétudes quant aux objectifs réels ou supposés de ce texte. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir répondu à notre demande en nous permettant de trouver ensemble cet équilibre. Le texte sera resp...

...près avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. » Nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi et nous n’exigeons pas que ce soit fait maintenant, parce que cela relève d’une loi organique, mais j’insiste : il faudra saisir la première opportunité pour que, dans un texte organique, soient précisées les conditions dans lesquelles intervient la nomination du président du CNCTR. Ce serait un effet encore plus positif du travail que nous venons d’effectuer.

...protection des libertés publiques, toute l’écoute dont il entend faire preuve à l’égard de la représentation nationale, dans sa diversité. Je voudrais aussi saluer l’esprit de responsabilité de chacun, qui nous a permis de chercher et, je l’espère, de trouver un consensus sur ce dispositif. Je l’ai dit tout à l’heure, le groupe SRC est porteur de deux amendements relatifs à la composition de la CNCTR, qui visent à lier le Gouvernement au choix du vice-président du Conseil d’État ainsi qu’à celui du Premier président de la Cour de cassation et du procureur général pour la désignation des magistrats issus de ces juridictions : c’était pour nous une garantie supplémentaire d’indépendance de la CNCTR. Ces dispositions ont été intégrées dans l’amendement que je dirai « de synthèse ». Je m’en réjou...

...e qui a été fait et c’est une excellente chose. Il n’est pas inopportun de demander au vice-président du Conseil d’État comme au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général de nommer des magistrats et non d’anciens magistrats, même si un usage fait qu’ils peuvent éventuellement désigner d’anciens magistrats. Surtout, faisons en sorte que ce soit un magistrat qui préside la CNCTR. Il serait inconcevable qu’un élu préside une telle commission : ce serait un signal calamiteux auprès de l’opinion publique.

.... le rapporteur avait failli me convaincre, considérant en effet qu’il convenait peut-être de s’intéresser à sa diversification – tel était le sens des amendements déposés par le groupe écologiste proposant la nomination d’une personnalité qualifiée, l’un par la CNIL, l’autre par le défenseur des droits. Cela nous semblait élargir l’horizon du recrutement des personnalités siégeant au sein de la CNCTR afin de promouvoir un regard un peu différent et d’accroître son indépendance. Tel n’est pas le choix qui vient d’être fait mais il est vrai que l’alliance de M. le rapporteur avec l’opposition est redoutable et qu’elle peut même parfois être victorieuse du Gouvernement ! Je ne m’aventurerai donc pas à la défier alors qu’elle a commis quelques dégâts ces derniers jours. Je n’approuve pas pour a...

… je les retirerai en tout cas si j’obtiens une réponse quant à la présence des bâtonniers au sein de la CNCTR. Il s’agit d’un vrai sujet. Je peux retirer cet amendement par avance mais à condition que l’on discute de cette question. Je demande simplement une réponse.

Je souhaite répondre aux trois questions qui ont été posées. Monsieur Rodet, la réponse est non : le niveau de recrutement est celui de conseiller d’État, non de maître des requêtes. Monsieur Tourret, oui, je vous renvoie à l’alinéa 71 de cet article disposant que le président de la CNCTR sera issu des magistrats du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Madame Mazetier, je n’avais pas d’hostilité de principe à votre amendement mais dès lors que la composition de la commission vient d’être fixée à treize membres et que je souhaite la présence d’un membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, je suis navré de ne pas être favorable...

Je suis prête à retirer cet amendement relatif à la parité mais peut-être M. le rapporteur pourrait-il répondre à la seconde partie de mon interpellation : comment garantirons-nous l’égal accès des femmes et des hommes à la CNCTR, conformément à l’article 1er de la Constitution, dès lors que les collèges comptent désormais un nombre de membres impair ?

J’ai déjà évoqué cet amendement relatif à la présence des bâtonniers au sein de la CNCTR.

Mon collègue Guillaume Larrivé a déposé un amendement assez semblable au mien, tendant à ce que la nomination du futur président de la CNCTR soit plus encadrée et mieux formalisée. Il a beaucoup été question du rôle du Parlement et de la place des parlementaires au sein de la CNCTR et nous souhaiterions, dans le même esprit – même si je n’irai pas jusqu’à signer un amendement commun avec M. Larrivé – que son président soit auditionné par les commissions des lois des deux assemblées du Parlement et que celles-ci émettent un avis aux tr...

Je vais retirer cet amendement, mais j’aimerais, pour bien clarifier les choses, que le Gouvernement s’engage à accepter une modification de la loi organique, lorsque l’occasion se présentera, pour que le président de la CNCTR, nommé par décret du Président de la République, le soit après que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat auront été mises en situation de donner un avis sur cette nomination, afin d’assurer le caractère parfaitement transpartisan et pluraliste de cette nomination.

On va encore dire que je suis suspicieux, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à ce que l’article 13 de la Constitution soit modifié et que la nomination du président de la CNCTR soit bien validée par les commissions compétentes. Je comprends que l’on ne puisse pas le faire aujourd’hui par voie d’amendement, étant donné que nous examinons un projet de loi ordinaire. Je voudrais néanmoins avoir cette garantie de la part du Gouvernement, car ce point me paraît crucial pour assurer la crédibilité de ce que nous sommes en train de construire, à savoir une commission de contr...

... » en commission des lois, ce que je regrette. Cette phrase était la suivante : « Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de protection des données personnelles. » Je pense qu’elle n’est pas du tout superfétatoire. Certes, ce sera au règlement intérieur de la CNCTR de fixer les modalités de recrutement de son personnel, mais ce type de principes est nécessaire et n’empiète pas sur ce même règlement intérieur.

En effet, les compétences des agents sont tout aussi importantes que la qualité des commissaires. Encore une fois, il s’agit de renforcer le pouvoir de contrôle de la CNCTR. Si de telles compétences étaient inscrites dans la loi, la commission pourrait, je l’espère, disposer des personnes les plus scrupuleuses possible, mais surtout très calées sur le plan des techniques. Pour la vérification des dispositifs, il faudra, croyez-moi, des ingénieurs de haut vol : tel est le sens de cet amendement.

Je souhaite que la CNCTR soit informée en temps réel des modalités d’exécution des autorisations délivrées. Autrement dit, je souhaite qu’elle bénéficie d’une information au fil de l’eau, et non sur demande. Nous avons déjà eu ce débat hier soir.

C’est un sujet que nous avons déjà évoqué hier en effet. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable puisqu’elle a considéré, au cours de ses travaux, que ce type d’amendement, s’il était adopté, risquerait de noyer la CNCTR sous un flot d’informations. Il a même été évoqué l’idée que cela pouvait être fait sciemment, de façon à l’empêcher de réaliser un véritable travail de contrôle sur les éléments qu’elle aurait pu juger, elle, essentiels. La commission a également jugé qu’il était beaucoup plus utile de prévoir dans la loi qu’étaient mis à sa disposition les éléments qu’elles souhaitait, et que personne ne pouva...

Il me semblait que si la CNCTR pouvait solliciter tous les rapports, elle pouvait également en solliciter une partie. En prévoyant qu’elle puisse tout solliciter, elle s’autorisait à n’en demander qu’une partie. C’est pour cette raison que j’avais qualifié cet amendement de rédactionnel. Je le maintiens, car il me semble que mon analyse n’est pas inexacte et que je n’ai pas entendu le rapporteur ou Mme la ministre le réfuter.

Pour la commission, il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel. Là encore, nous ne faisons que calquer ce qui existe dans la loi de programmation militaire concernant les documents auxquels a accès la délégation parlementaire au renseignement, la DPR. La rédaction que vous suggérez, monsieur Robiliard, empêcherait la CNCTR de bénéficier de ces rapports. Il faut tenir compte de la pratique que nous avons déjà, c’est-à-dire que le Gouvernement pourra opposer un refus à la communication de la totalité d’un rapport, alors qu’il aurait pourtant pu donner un avis favorable à la communication de la moitié de ce même rapport. Plutôt que de n’avoir rien du tout, nous préférons avoir un peu.