Interventions sur "CNCTR"

...ui ne nous semblait pas d’une élégance impeccable. C’est la raison pour laquelle nous avons écrit qu’ « en l’absence d’avis dans les délais prévus, celui-ci est réputé rendu ». Nous n’avons rien changé sinon l’écriture que nous trouvons plus élégante. En effet, quel est le sujet ? Dans le processus que nous mettons en place, la décision appartient aux services du Premier ministre une fois que la CNCTR a rendu son avis. Si pour une raison x ou y, elle n’a pas donné d’avis, le texte doit prévoir qu’il est alors réputé rendu, parce que sinon, cela bloque l’action des services. Préjuger que cet avis serait négatif revient à en décider avant que la commission ne l’ait émis. Pour des raisons organiques, nous avons donc prévu qu’en l’absence d’avis, l’avis est réputé rendu. Et la Commission peut cont...

...– après tout, nous ne sommes pas tous spécialistes du renseignement. Mais le contrôle de la proportionnalité existe en droit britannique, monsieur Urvoas : lorsqu’un service de renseignement demande une enquête, il doit préciser qui est ciblé, ce qu’il va faire et quelle technique va être utilisée. Mais les dispositions équivalentes ne se retrouvent plus dans le texte de la commission. Comment la CNCTR peut-elle donner un avis préalable alors que tous ces critères ont disparu ? Sur quel fondement renouvelle-t-on l’autorisation, et sur quel fondement la Commission exerce-t-elle son contrôle a posteriori ? Pardonnez-moi de soulever ce point, mais c’est consubstantiel à la discussion que nous avons sur les délais et les renouvellements de l’autorisation. Si les critères objectifs disparaissent, su...

...Il y a un risque de dissimulation à ne pas négliger. Encore une fois, il ne s’agit pas de céder à la caricature : je fais confiance, comme le ministre, à nos services de renseignement. En revanche, nous ne pouvons ignorer que dans la précipitation, voire sous la pression politique, comme l’a rappelé Hervé Morin en commission, il peut y avoir des abus. Prémunissons-nous de ces abus en donnant à la CNCTR un accès direct et au fil de l’eau, autant que possible, aux registres de demande et d’autorisation. C’est parfois matériellement difficile, mais dans le cas présent, c’est possible. Je propose donc que la simple mise à disposition de ces registres soit remplacée par une communication systématique. Ce sera un petit pas, mais il est nécessaire. Il faut donner à cette Commission les moyens d’exerce...

Avis défavorable. L’interview du président Delarue que vient de citer notre collègue Tardy portait sur le texte avant son examen en commission. La commission a rectifié ce point en précisant que la CNCTR aura librement accès à tous les registres qu’elle souhaite, là où elle le décide. La proposition de M. Tardy est moins ambitieuse que le texte de la commission.

Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d’urgence absolue. La CNCTR aurait alors une heure pour rendre sa décision. L’avis préalable est une garantie essentielle qui ne doit pas être supprimée. Lors de son audition, le président Delarue nous avait dit qu’il était capable de se prononcer dans un délai de quarante-cinq minutes si telle était la demande du Gouvernement. Il avait estimé que cela pourrait également être le cas de la future CNCTR.

Comme on pouvait s’y attendre, le Gouvernement veut revenir au texte initial, avec deux régimes d’urgence, pour lesquels, bien entendu, l’avis de la CNCTR passe à la trappe : l’urgence que vous appelez « absolue », monsieur le ministre, avec l’autorisation du Premier ministre, et l’urgence dite « opérationnelle », à l’article 2, où les agents décident directement, sans passer par le Premier ministre. Ces amendements gouvernementaux, déposés, hier, une heure avant le début de l’examen en séance, sont un retour en arrière. La rédaction que le rapport...

...rs des procédures d’urgence. On maintient donc le caractère exceptionnel de l’urgence. Deuxième élément, qui est important – le ministre a raison d’y insister : s’il doit y avoir des recours contentieux devant le Conseil d’État, il faut qu’il puisse y avoir des argumentations. Or, dans le cadre de la procédure d’urgence, le chef de service ou le Gouvernement a l’obligation de faire parvenir à la CNCTR, dans un délai maximum de vingt-quatre mois…pardon, de vingt-quatre heures, tous les éléments de motivation et tout ce qui justifie le caractère d’urgence. Ensuite, l’amendement du Gouvernement renvoie explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui appelle l’attribution d’un certain nombre de pouvoirs à la CNCTR, notamment celui de demander l’interruption de techniq...

...rgence absolue que vous avez décrit ne correspond pas à celui qui figure dans le texte que vous nous proposez. Pourquoi ne pas inscrire dans le projet de loi la procédure que vous venez de présenter devant l’Assemblée nationale ? Aux termes de l’article, en cas d’urgence absolue, le Premier ministre autorise la mise en oeuvre de techniques. Il vous suffirait d’ajouter que, dans le même temps, la CNCTR est saisie et que l’administration doit ensuite motiver sa décision dans les vingt-quatre heures. Faites en sorte d’apaiser les inquiétudes que nous pouvons avoir ; mettez le texte en adéquation avec ce que vous venez de dire devant l’Assemblée nationale.

L’amendement du Gouvernement constitue un pas dont nous regrettons qu’il n’ait pas été fait plus tôt. La réunion systématique de la CNCTR nous semble en effet indispensable. Toutefois, plusieurs garanties prévues par le code de procédure pénale pour les interceptions judiciaires sont ici absentes. Ainsi l’information systématique des présidents des assemblées pour les parlementaires, celle des premiers présidents pour les magistrats du siège, celle des procureurs généraux pour les membres du parquet, celle des bâtonniers pour les a...

Ces deux sous-amendements visent à prévoir la protection des médecins, le premier en les ajoutant à la liste des personnes protégées, le second en disposant que la CNCTR « veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes », comme elle le fait pour les différents secrets professionnels évoqués par l’amendement du Gouvernement.

...protection particulière – magistrats, avocats, parlementaires, journalistes. Cependant, l’amendement du Gouvernement ne va pas assez loin. Il faut franchir un autre pas et prévoir, en plus d’une réunion de la commission en formation plénière et de son information régulière, que le Premier ministre ne puisse pas passer outre son avis initial. Il est donc proposé par cet amendement que l’avis de la CNCTR soit conforme, de manière à suivre la logique du dispositif jusqu’au bout. Permettez-moi de relayer au passage une question suggérée sur Twitter : par « journalistes », désignez-vous les seuls détenteurs de la carte de presse ou ceux qui sont déclarés fiscalement comme tels ?

... notaires, les huissiers ou les médecins ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si, instinctivement, je ne mets pas les journalistes et les médecins sur le même plan au regard du fonctionnement de la démocratie. Avis défavorable de la commission des lois, en revanche, au sous-amendement no 390 de M. Tardy. Nous avons déjà largement débattu du caractère conforme ou non de l’avis de la CNCTR. Quant à l’amendement no 419, qui n’a pas été examiné par la commission, avis plutôt défavorable à titre personnel.

Je souhaite reprendre la question que soulevait un de mes amendements précédemment tombé, celle de l’égalité des citoyens devant la loi. Je considère en effet que tout citoyen doit être protégé et qu’il appartient à la CNCTR de vérifier effectivement que les techniques employées le sont de manière proportionnée et justifiée, pour des durées limitées, et que les données collectées sont détruites au terme du délai fixé par la loi. La protection de la vie privée, des échanges, du répertoire, des données ou des métadonnées vaut pour tous les citoyens. Du reste, le sixième alinéa de l’article 1er rappelle les principes du...

Le sous-amendement no 419 ne vise pas à encadrer une profession. Il s’agit simplement de veiller à ce que la CNCTR protège le secret médical en tant que tel. On peut établir un parallèle avec le secret des sources pour les journalistes. Après tout, les professions soumises à un régime de ce type ne sont pas si nombreuses !

...dministrations indépendantes. Je prendrai l’exemple de la HADOPI, haute autorité indépendante : lorsqu’on coupe le robinet des finances et qu’on passe d’un budget de 11 millions à 6 millions, les missions ne peuvent pas être les mêmes. Il est important que nous puissions débattre aujourd’hui de l’indépendance car cela concerne la défense de nos libertés, mais les moyens qui seront affectés à la CNCTR doivent absolument être blindés et bornés de façon importante, afin d’éviter dans les années à venir des changements d’attitude dans les moyens attribués à cette commission.

J’ai demandé tout à l’heure que les registres d’autorisation soient communiqués à la CNCTR ; ici, ce sont les registres des techniques employées. Vous allez me répondre que c’est beaucoup plus lourd et conséquent et donc plus difficile à transmettre : vous voyez que j’ai déjà anticipé vos remarques ! Si vous ne voulez pas les transmettre directement, je propose donc qu’ils soient au moins mis à jour en temps réel : comme cela, si des commissaires de la CNCTR veulent accéder au registr...

...ire, nécessitant la mise en oeuvre d’une procédure spécifique ; cela a été abordé très longuement tout à l’heure. Le présent amendement vise à prévoir, dans le cas où un membre de ces professions ou exerçant la fonction de parlementaire ferait l’objet d’une autorisation de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, la communication des données collectées serait faite auprès de la CNCTR et ce, de manière automatique. C’est important compte tenu de la spécificité de ces professions car on pourrait aussi imaginer qu’un membre de ces professions ou exerçant la fonction parlementaire soit l’objet de collecte de renseignements sans lien ni recherche immédiate d’informations par la CNCTR. Cela permettra d’y pourvoir.

Avis défavorable, non pas parce que l’idée nous déplaît mais parce que nous craignons le risque de l’a contrario. Si on précise que l’accessibilité ou la transmission du registre est garantie pour ces professions, on va dire que les autres n’en bénéficient pas. Nous avons donc gardé un principe de lisibilité et de prévisibilité de la loi : les registres sont tenus à la disposition de la CNCTR.

Cet amendement vise à instaurer une obligation d’information par la CNCTR du président du tribunal de grande instance, dès lors qu’une autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement est renouvelée et qu’aucune infraction n’a été constatée. Ce processus permettra la bonne information entre les services de renseignement et le pouvoir judiciaire, notamment pour la finalité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il import...