Interventions sur "CNCTR"

Cet amendement du groupe UMP vise à ce que, à l’occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR soit auditionnée par la DPR, afin de répondre à la préoccupation qui a déjà été évoquée tout à l’heure, et dont nous avons utilement et longuement débattu, de renforcer le contrôle parlementaire. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche, puisque nous souhaitons que la DPR puisse avoir ce rendez-vous annuel avec la CNCTR.

Il est défavorable formellement, car l’amendement aurait pour conséquence de restreindre, en réalité, la capacité d’organisation la DPR. Ses pouvoirs l’autorisent à auditionner la CNCIS, comme les directeurs de services et les autorités qu’elle souhaite entendre comme la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. Il en sera de même demain pour la CNCTR : prévoir une audition obligatoire lors de la remise du rapport semble une restriction aux capacités d’organisation de la DPR ainsi qu’à son modèle et à son programme de travail.

À l’initiative de la commission, le contenu du rapport public de la CNCTR a été élargi. L’objectif poursuivi par cet amendement est de disposer d’informations statistiques : il s’agit d’une question de transparence. Cela permettrait aux parlementaires que nous sommes d’exercer un droit de contrôle. Figurent déjà dans ce rapport le nombre d’autorisations demandées, de recommandations, de réclamations, et de cas où l’avis de la commission n’a pas été suivi. Mais autant ...

Il paraît essentiel que la DPR, dans le cadre de sa complète information et de sa mission de contrôle, puisse être systématiquement destinataire des observations communiquées par la CNCTR au Premier ministre. En effet, je rappelle que, dans le cadre du rapport que j’avais rendu avec Jean-Jacques Urvoas, nous avions préconisé d’étendre les pouvoirs d’audition et de communication de pièces liées à l’activité de nos services de renseignement. Je préfère cette communication soit rendue obligatoire.

Lorsque que la CNCTR reçoit des demandes d’avis du Premier ministre, des présidents des assemblées parlementaires et de la DPR, elle répond à ces demandes de manière systématique afin d’assurer entre autre la meilleure information possible des assemblées parlementaires.

L’alinéa 107 prévoit que la CNCTR peut consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes., l’ARCEP, sans doute sur des sujets techniques ayant trait aux communications électroniques. Il me paraît logique qu’elle puisse faire de même avec la CNIL sur des questions relatives aux données personnelles, puisque ces données feront également l’objet de traitements. Là encore, il s’agit de remettre la pro...

Je suis assez étonné : pourquoi la CNCTR pourra-t-elle consulter l’ARCEP et pas la CNIL ? On l’a dit, la première s’occupe de communications électroniques, et et la seconde de données personnelles. Ce texte traite de données personnelles : il faut donc que la CNIL puisse également être consultée par la CNCTR.

Il existe une différence entre les deux autorités : l’ARCEP contribue d’abord à la composition de la CNCTR, puisqu’elle désigne une personnalité qualifiée. Le Gouvernement et la commission des lois partagent le sentiment que les relations entre l’ARCEP, qui a une capacité de régulation des réseaux et la CNCTR, dont la vocation est restreinte aux techniques de renseignement, seront utiles. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé cet d’amendement. D’ailleurs, à titre personnel, je n’étais pas...

C’est d’ailleurs ce que Jean-Marie Delarue pratique régulièrement avec la CNCIS. Mais, de façon à éviter de ne pas multiplier les autres autorités administratives, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Dans le cas contraire, nous aurions été assaillis de questions : pourquoi la CNCTR ne discute-elle avec le Défenseur des droits ? Ou avec l’Autorité des marchés financiers ? Ou avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Bref, nous aurions été contraints d’inscrire dans la loi une énumération qui oublierait nécessairement certaines autorités. Je préfère donc, dans ce cas, le silence de la loi.

...question de l’activité des services, en particulier lorsqu’ils agissent dans la clandestinité. Il me semble important que nous puissions également protéger leur travail, qu’ils accomplissent au nom de la souveraineté nationale pour protéger les Français et notre pays. Je rappelle en outre que les agents auront eux aussi la possibilité de dénoncer des choses qu’ils estiment illégales auprès de la CNCTR, qui a vocation à recueillir leurs observations. Il n’est donc pas nécessaire d’adopter des dispositions supplémentaires. J’espère que le débat sur l’amendement de M. le rapporteur permettra d’éclairer cette situation et de trouver une solution.

Je ne reviendrai pas sur l’intervention de M. le ministre, selon qui la future CNCTR est un lanceur d’alerte : nous avons ce débat depuis plusieurs années. Autant je comprends que l’on soit critique à l’égard de la rédaction d’un amendement, autant il ne me semble pas que confondre une autorité administrative indépendante avec un lanceur d’alerte soit une manière très pertinente d’entamer le débat. Nous souhaitons protéger les lanceurs d’alerte. La commission a entendu cette pré...

...ons et certains élus soient particulièrement protégés, comme le prévoit actuellement le code de procédure pénale pour les interceptions de sécurité. Dès lors que ce code prévoit un certain nombre de précautions et de garanties, il semblerait anormal qu’elles soient exclues en matière de renseignement. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement une double précaution : un avis conforme de la CNCTR pour les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes, et une information des présidents des assemblées, premiers présidents, procureurs généraux et bâtonniers concernés. Dans son avis, le défenseur des droits rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 8 avril 2014, reprochait à la directive du 15 mars 2006 sur les communications électroniques de ...

L’autorisation de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignements est délivrée pour une durée maximale de quatre mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Comme je l’ai indiqué en commission, il me semble important d’obtenir un avis exprès de la CNCTR en cas de renouvellement de la demande afin que, en l’absence de réponse de l’administration sur une demande formulée, ce ne soit qu’à titre exceptionnel. D’autre part, les dispositifs de surveillance par les services de renseignement peuvent, comme cela a été dit, entraîner des conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles. N’y voyez aucune ...

La commission a repoussé cet amendement. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà l’avis exprès de la CNCTR en le réservant aux demandes visant l’introduction d’un dispositif dans un véhicule ou dans un lieu privé, ou encore un système de traitement automatisé de données. Autrement dit, la commission a souhaité prévoir un avis exprès pour les techniques les plus intrusives. Une gradation est prévue, des techniques les moins intrusives aux plus intrusives et, à chaque fois, des garanties supplémentaires...

Cet amendement vise à préciser que si la CNCTR estime que l’avis de son président est discutable, elle peut se réunir et formuler un nouvel avis. Je considère que c’est la moindre des choses. On voit d’ailleurs le pouvoir donné au président, ou à son représentant. La CNCTR a un pouvoir surtout à travers lui. Même si cela reste discutable, cette session de rattrapage pour les autres membres ne doit pas être un gadget. Aussi, pour que tout soi...

Il n’est pas inutile de nous arrêter un instant sur l’alinéa 35. Autant je suis séduit par le principe du « silence vaut accord » dans les relations entre l’administration et les citoyens, même s’il comporte un nombre incalculable d’exceptions, autant je suis très sceptique quant à l’application de ce principe pour cette procédure. Posons-nous la bonne question : si la CNCTR n’a pu rendre son avis dans les temps, est-ce que cela signifie forcément qu’il faille donner au Gouvernement le feu vert, sans aucune réserve ? Non ! Imaginons que la Commission soit surchargée et ne donne pas de réponse. Dans ce cas, une demande d’autorisation risque de passer à la trappe, alors qu’elle était potentiellement contestable. Ce n’est qu’une hypothèse mais, encore une fois, il faut...

...ollègues de l’UMP, le silence ne peut valoir accord dans un secteur aussi sensible que le renseignement et s’agissant des de décisions de ce type, d’autant qu’on a accordé un pouvoir important au Premier ministre pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui sont très intrusives. D’autre part, ainsi que le précise le texte que vous nous soumettez, il suffit d’une seule personne de la CNCTR pour accorder une autorisation. Mais si le président veut revenir sur ce qui a été décidé, il lui faut convoquer l’ensemble des membres de la Commission. La manière dont est traitée cette Commission est assez extravagante. Le président de l’actuelle commission, M. Delarue, a eu raison d’exprimer son inquiétude. Il a d’ailleurs précisé que l’actuelle commission pouvait rendre son avis dans un déla...

J’ai un peu le sentiment, à entendre mon collègue Lellouche, qu’il trouve pour chaque trou que l’on fait dans son argumentation une cheville pour le boucher ! Vous avez dit tout à l’heure, mon cher collègue, que le contrôle est inexistant dans l’hypothèse où l’avis a priori est défaillant. Il faut déjà qu’il le soit ! On peut supposer que la CNCTR est organisée de telle sorte qu’elle ne rendra pas d’avis sur des affaires simples dans lesquelles qui ne dit mot consent. Une autorité administrative indépendante normalement constituée et qui se respecte se penchera de façon précise sur les cas qui font difficulté. Mais admettons qu’il n’y ait pas d’avis rendu, pour une raison x ou y, puisque vous cherchez à balayer tout le spectre des possibl...

Je cite pour mémoire l’actuel gendarme des services de renseignement, Jean-Marie Delarue, qui est sans doute l’un des mieux placés en France pour parler de contrôle des services. Selon lui, la CNCTR « ne pourra contrôler que ce qu’on voudra bien qu’elle contrôle » et il ajoute qu’« on est en train d’ériger un colosse aux pieds d’argile, un contrôleur dépendant d’un tiers pour accéder aux données qu’il est chargé de contrôler ». J’ai par ailleurs une autre question à poser, car nous légiférons pour le long terme. Rien n’interdit à un gouvernement d’étrangler les ressources de cette fameuse co...

...e ce qui la motive. J’en retire une vraie interrogation car je n’accepte pas non plus que le silence vaille accord en matière de recours à des techniques particulièrement intrusives et éventuellement attentatoires aux libertés et à la vie privée. J’ai moi aussi assisté à l’audition du président Delarue organisée par le rapporteur du texte. Selon lui, même dans le cas d’une procédure d’urgence, la CNCTR peut rendre un avis dans un délai inférieur à quarante-cinq minutes. Je ne comprends donc pas qu’on puisse envisager qu’elle puisse être dans l’incapacité de rendre un avis simple sur telle ou telle demande. Nous pourrions au contraire fixer une obligation d’avis assortie d’un délai. Il s’agit d’un sujet suffisamment grave pour qu’on refuse de considérer que le silence vaut accord.