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Projet de loi N° 2302 (
11 commentaires
, 1781 amendements)
Rapport N° 2673 de la Commission des affaires sociales (
15 commentaires
, 2733 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Pierre Door
(
7 interventions
)
Arnaud Richard
(
3 interventions
)
Jean-Louis Roumegas
(
2 interventions
)
Martine Pinville
(
2 interventions
)
Dominique Orliac
(
1 intervention
)
Patrice Carvalho
(
1 intervention
)
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