Interventions sur "mineur"

...ut prendre en charge les jeunes majeurs. Les jeunes ne savent pas toujours qu’ils peuvent continuer à être suivis par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à l’âge de 21 ans, sur la base du volontariat. Ne pourrait-on pas, à la faveur de cet amendement du Gouvernement, prévoir que cette possibilité soit rappelée au moment de l’entretien, c’est-à-dire lorsque ces jeunes ont 17 ans et qu’ils sont encore mineurs ? C’est important ! Je vous vois opiner du chef, madame Coutelle. Il n’est pas toujours dans l’intérêt des départements d’expliquer qu’ils peuvent prendre en charge les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans. Or, pour éviter les ruptures de parcours, il vaut mieux que cela se sache : cette possibilité est prévue par la loi, mais elle n’est pas toujours bien connue.

Il s’agit d’enfants qui sont confiés à une structure, donc pris en charge. Rien de plus normal, dans le cadre d’un suivi éducatif, que d’évoquer ces questions avec le mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance et de lui demander ce qu’il compte faire plus tard et quel est son projet professionnel. On s’est rendu compte que certains jeunes atteignent leur majorité sans que ces questions fondamentales leur aient été posées, alors qu’elles font partie d’un travail éducatif classique. Il est apparu évident de le prévoir en amont. Je rappelle qu’il s’agit de...

Rien ne l’y oblige. En revanche, dans la prise en charge du mineur, il est tout à fait normal comme dans n’importe quelle situation éducative, de poser la question fondamentale de l’avenir professionnel, du projet de vie de l’enfant à sa majorité lorsque les services d’aide sociale à l’enfance ne sont plus dans l’obligation de l’assister au plan éducatif. La réponse est simple.

Il faut revenir au bon sens et à ce qui existe déjà. Or le bon sens veut que certains mineurs puissent retourner à leur domicile. Les enfants peuvent être suivis d’une autre manière – nous disposons à cet égard d’une palette d’outils. On peut ainsi opter une aide éducative à domicile parce qu’il y a d’autres enfants, qu’ils soient plus âgés ou plus jeunes. Cet amendement a vocation à conforter l’accompagnement assuré après le placement de l’enfant, comme cela avait été fait pour la pério...

Je vous invite à retirer votre amendement, car il me paraît satisfait. L’expression « toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur » inclut les familles d’accueil et les assistants familiaux, même si ces derniers ne sont pas explicitement désignés dans le texte.

M. Robiliard et moi-même avons en effet cosigné en commission un amendement très attendu par tous ceux qui ont le souci de la non-discrimination des enfants mineurs, de la justice fiscale et de l’égalité de traitement. Il s’agit en effet des dossiers des enfants adoptés simples mineurs lors du décès de l’adoptant. La commission des affaires sociales, convaincue, a voté cette disposition à l’unanimité, l’article 16 devenant alors applicable aux situations d’endettement d’enfants qui étaient mineurs lors du décès de leurs parents. Tout le monde soutient cette...

Pour moi, l’amendement est satisfait puisque l’article 375-2 du code civil dispose que, « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». Le juge doit donc démontrer que l’enfant ne peut être maintenu dans sa famille.

Dans la discussion générale, j’avais insisté de manière appuyée sur la situation des mineurs isolés étrangers, en souhaitant que des mesures puissent être prises en faveur de leur protection. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport précis, portant notamment sur la mise en oeuvre de la mesure 11 du plan d’action national contre la traite des êtres humains, adopté en conseil des mi...

Cet article concerne les mineurs étrangers isolés. La circulaire de la garde des Sceaux du 31 mai 2013 trace un cadre de prise en charge des jeunes isolés étrangers en trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d’état civil, et, si doute, examens médicaux, sur réquisition du parquet. Parmi ces examens figure le test osseux, dont il est admis qu’il est fiable avant 16 ans mais comporte une marge d’err...

...ous le permettez monsieur le président, pour vous présenter également l’amendement no 100 rectifié. La commission a débattu de la mauvaise qualité des tests osseux qui sont pourtant encore utilisés sur des personnes entre 16 et 18 ans alors que l’on sait qu’ils ne sont pas fiables sur cette tranche d’âge. Le groupe écologiste a souhaité aller plus loin en refusant le recours à ces tests sur des mineurs isolés étrangers mais aussi dans le cadre du regroupement familial ou pour déterminer la majorité pénale. Tel est le sens de l’amendement no 100 rectifié que je vous présente au nom du groupe écologiste. Je remarque avec satisfaction qu’un certain nombre d’éléments sont repris par un amendement allant dans le même sens que celui de la rapporteure de même que certains amendements portés par des ...

Ce sous-amendement important, qui a été déposé à l’initiative de Mme Rabin, vise à ajouter à l’encadrement du recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés l’interdiction de procéder à une évaluation de leur âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

Je partage les propos qui viennent d’être tenus. Pourquoi ne pas supprimer les tests osseux, dans la mesure où ils ne peuvent à eux seuls déterminer si l’intéressé est mineur ? Il existe d’ores et déjà des examens pouvant établir qu’un enfant est mineur. Si nous les complétons par des tests osseux qui déterminent qu’il est majeur, que se passera-t-il ? Le test osseux ne prévaut pas sur le faisceau d’indices récoltés au cours des autres examens. Je ne comprends donc pas l’argumentaire selon lequel nous aurions encore besoin de ces tests osseux, puisqu’ils ne permetten...

Cet amendement portant article additionnel concerne les conditions actuelles de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements, qui ne sont pas satisfaisantes. En application de la convention internationale des droits de l’enfant, du droit européen relatif à l’asile, à l’immigration et à la traite des êtres humains et du droit national, ces mineurs doivent en effet être accueillis sur le territoire national et protégés. Depuis l’origine, leur accueil et leur prise en charge ont été...

Parce qu’il est devenu proprement insupportable que, dans notre République, année après année, des violences sexuelles contre les enfants continuent d’être perpétrées dans l’enceinte scolaire, pourtant dédiée à la protection des enfants, parfois par des gens condamnés par la justice pour des faits de pédophilie ou de violences sexuelles contre les mineurs, il m’a semblé nécessaire de proposer un dispositif que je crois efficace pour mettre fin à de telles dérives. En effet, malgré des disposions très précises qui figurent dans notre code pénal et d’innombrables circulaires interministérielles ou émanant des ministères de la justice ou de l’éducation nationale, il se trouve encore dans notre pays des professeurs, des directeurs d’école ou des ani...

...nombre à juger plus fort et plus net pour régler définitivement ce problème. Je me suis entretenu avec Mme Taubira et je crois comprendre que l’approche du Gouvernement n’est pas celle que je viens de proposer, car elle prévoit la transmission d’informations entre les différents ministres, et non pas la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, couplée à la sanction des violences contre les mineurs, et qui rendrait automatique la révocation des personnes concernées.

...difiant l’article 434-3 du code pénal plutôt qu’en créant un nouvel article au sein de ce même code. Une telle rédaction permet une meilleure lisibilité de l’infraction de non-dénonciation et permet aussi de supprimer, à la fois pour les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles, la limite d’âge de 15 ans, afin que soient concernées toutes les formes de violences commises sur l’ensemble des mineurs.

Ces deux amendements soulèvent le problème de la solvabilité des départements pour faire face aux mineurs isolés étrangers, de plus en plus nombreux sur notre territoire. Vous n’avez pas accepté l’amendement d’Éric Ciotti qui proposait d’organiser un prélèvement fiscal pour assurer cette solvabilité ; or cette politique met les départements les plus en difficultés dans une difficulté plus grande encore. C’est le cas du mien, par exemple. L’amendement no 35 a donc pour objet la suppression de cet ar...