Interventions sur "mineur"

Je pense que la place des étrangers, qu’ils soient mineurs ou qu’ils aient, depuis un mois ou deux, atteint l’âge de la majorité, n’est ni dans la rue, ni dans les prisons. Pour toutes ces raisons, je suis absolument contre les tests osseux.

...ditions très particulières, sur décision d’un juge, avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de documents d’identité valables permettant de déterminer l’âge de ce dernier et lorsque l’âge qu’il allègue n’est pas vraisemblable. Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent, à eux seuls, permettre de déterminer si l’intéressé est ou non mineur, le doute devant donc profiter au mineur. Ces conditions apportent, je pense, toutes les garanties nécessaires aux mineurs. Il n’est donc pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests : je pense que dans certaines situations, ils permettent de protéger l’enfant mineur. Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma collègue Chantal Guittet l’a rappelé : l’encadrement des recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs isolés étrangers a, effectivement, été voté. Je vous propose d’aller plus loin, c’est-à-dire jusqu’au bout de la logique, et de supprimer le recours à ces tests, et ce pour trois raisons principales. La première tient, comme cela a été rappelé, à leur fiabilité. Le Haut Conseil de la santé publique et le Comité consultatif national d’éthique ont mis en exergue l’absence de fiabilité de ces test...

... un phénomène que nous connaissons bien : de multiples guerres et conflits, et donc des enfants qui cherchent à les fuir. Sur la question de l’accord de l’intéressé, il me semble préférable que cette disposition figure dans le texte plutôt qu’elle n’y figure pas, mais elle est largement illusoire. Ces enfants, dont un certain nombre ne parlent pas ou mal la langue, qui arrivent seuls et sont des mineurs isolés, ne sont pas tout à fait en situation de refuser ce test. Les enfants pour lesquels un tel refus a été enregistré – certes, avant que cette disposition ne figure dans la loi, mais la directive l’encadrait déjà – sont évidemment présumés avoir menti et triché sur leur âge. Ils sont donc quand même, plus ou moins, obligés de s’y plier. Enfin, cela a été rappelé à plusieurs reprises, ces t...

...le cas où il y aura un faisceau d’indications pour déterminer la majorité. Ce sera toujours avec l’accord du jeune concerné et sur décision judiciaire. C’est donc une position très raisonnable, très pondérée. Elle permet de respecter le droit à l’intimité des jeunes, et je suis, comme tout le monde, je pense, très attentive à la protection de l’enfance et des jeunes majeurs, et en particulier des mineurs isolés. Cela permettra néanmoins, dans un certain nombre de cas, d’utiliser un faisceau supplémentaire et je ne vois pas en quoi cela va remettre en cause la protection d’un certain nombre de mineurs.

...’inceste n’est pas lié à une autorité de droit ou de fait. Cependant, votre amendement élargit beaucoup trop le champ des personnes susceptibles de voir leurs actes qualifiés d’inceste. À titre d’exemple, avec la rédaction que vous proposez en supprimant cette notion d’autorité de droit ou de fait, pourraient être qualifiés d’inceste les actes commis par le concubin d’un oncle ou d’une tante d’un mineur alors même que la victime connaîtrait à peine son agresseur ou considérerait n’avoir aucun lien de parenté avec lui. Je crois que nous sommes arrivés, avec cette notion d’autorité de droit ou de fait, à une définition équilibrée, consensuelle, de l’inceste, et qu’il serait hasardeux d’étendre autant le champ des personnes susceptibles d’être concernées, bien au-delà des règles relatives aux inte...

Par cet amendement, je demande qu’un rapport soit établi sur l’application de l’article 22 quater à Mayotte. Le département de Mayotte est dans une situation particulière pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers dans le cadre du dispositif prévu par l’article 22 quater, compte tenu notamment de l’éloignement géographique et du nombre de mineurs isolés étrangers concernés. Cet amendement vise donc à connaître les intentions du Gouvernement pour traiter de la situation spécifique de Mayotte. C’est un amendement d’appel.

...es deux minutes qui m’avaient été imparties, je croyais avoir été clair sur l’objet même de l’amendement que nous déposions. Il ne s’agit pas des enfants qui relèvent, selon votre expression, de la kafala. D’ailleurs, vous êtes la première dans cet hémicycle à avoir prononcé ce mot. Je croyais que nous essayions de l’éviter. Il s’agit tout simplement, pour prendre un exemple concret, du cas d’un mineur arrivé en France à 15 ans, dans des conditions tout à fait régulières d’accueil, quelquefois avec, plus que l’assentiment, la demande de la famille génétique et, bien sûr, l’approbation de la famille d’accueil. La République va lui dire, parce qu’il n’aura pas séjourné trois ans en France, avant de poursuivre éventuellement ses études – ces jeunes arrivent souvent pour faire leur cycle de seconde...

... le changement de dénomination de l’Observatoire national de l’enfance en danger en Observatoire national de la protection de l’enfance – ONPE –, me semble bienvenue. Entreront ainsi dans le périmètre de l’observation, au titre de la protection de l’enfance, les personnes bénéficiant d’une aide à domicile attribuée lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant l’exige, les mineurs bénéficiant d’un accueil de jour ou les personnes prises en charge par le service de l’aide sociale. Vous le savez, madame la secrétaire d’État – j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec vous –, je suis particulièrement sensible à la problématique des violences éducatives ordinaires et je me permets donc une incise à ce propos. Chaque jour, des centaines de milliers d’enfants subissent de ma...

Le présent amendement vise à compléter la liste des informations transmises à l’ONPE en y ajoutant les données de prise en charge éducative dans le cadre pénal : mineurs faisant l’objet d’une mesure de liberté surveillée ; mineurs mis en examen provisoirement confiés à un centre d’accueil, à un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; mineurs placés en liberté surveillée ou en centre éducatif fermé. En effet, un nombre important d’enfants font l’objet en même temps ou successivement de mesures de protection de l’enfance et de mesures prévues par l...

Les récents scandales de pédophilie impliquant des professionnels en contact avec des mineurs ont montré la faiblesse de notre législation en matière de lutte contre les actes pédophiles. L’incapacité pénale d’exercice prévue par le code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une infraction listée par l’article L. 133-6 d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs. Cependant, cette incapacité n’est automatiqu...

Il ne s’agit pas seulement de transmission d’informations : l’amendement propose de rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

Il est quand même regrettable d’instrumentaliser la question des mineurs et de la pédophilie.

Vous prenez le cas de la famille ou d’une institution, mais l’enfant mineur peut aussi être placé dans un centre éducatif renforcé, où il échappe à la situation de maltraitance, tout en subissant un encadrement renforcé, justifié par son attitude ou sa dérive. Vous parlez des juges pour enfants. J’en fréquente depuis assez longtemps pour savoir qu’il y eut une époque où l’expérience et la connaissance des difficultés apparaissaient comme rassurantes. Mais les jeunes mag...

...es difficultés. Si vous pensez que c’est inutile, comme vous venez de me le dire, vous voterez contre mon amendement. Mais, en ce qui me concerne, d’après le peu que j’ai appris depuis plus de trente ans sur la justice des enfants, pour avoir travaillé sur l’ordonnance de 1945, pour avoir mesuré, au sein des institutions dans lesquelles je milite, les difficultés et les drames que connaissent ces mineurs, qui ne sont pas obligatoirement dans la petite enfance, je suis profondément persuadé que plus on approche de la majorité…

…plus on a intérêt à se poser la question de ce que va devenir ce mineur quand, quelques jours, quelques mois plus tard, il se retrouvera majeur, et seul, madame la secrétaire d’État. Seul !

...tice, et de l’autre élargir progressivement le nombre d’affaires où l’on demande la collégialité. Il y a là un vrai problème arithmétique, sur lequel il faudrait que l’on greffe une réflexion financière. Il est par ailleurs un point soulevé par M. Jean-Louis Dumont sur lequel vous n’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, et qui me semble extrêmement intéressant : c’est la question de ces mineurs qui, une fois majeurs, vont basculer dans l’univers des adultes. Il importe effectivement de s’interroger sur les conditions de leur détention et sur la normalisation du processus. Il conviendrait d’accorder à cette question un peu plus de temps que celui que nous lui avons accordé aujourd’hui, en adoptant une approche juridique du problème. Je n’avais pas songé à ce problème, et je remercie not...

...rd’hui, notamment en matière correctionnelle, que le juge unique n’est pas plus répressif qu’une juridiction collégiale. Je voulais donc simplement indiquer que la collégialité n’est pas forcément la garantie d’une bonne décision. Ce qui garantit une meilleure décision, c’est la possibilité d’interjeter appel, et nous avons aujourd’hui en France dans les cours d’appel des chambres consacrées aux mineurs, composées de magistrats très expérimentés sur la question, et qui peuvent revoir la décision dans des délais extrêmement brefs. Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue, que je crois partagée sur tous les bancs de l’Assemblée, et je pense que c’est en améliorant la procédure devant le juge des enfants par le recours au contradictoire, la communication du dossier, en donnant ...

...des précautions, donnons un cadre dans lequel l’avocat peut intervenir. Quelqu’un qui a simplement la capacité de se taire et d’écouter, de parler ou de faire parler, pour que s’exprime quelque chose. Ce quelque chose n’est pas obligatoirement la vérité dans la bouche de l’enfant, mais au moins, que s’exprime à sa façon la souffrance que peut ressentir l’enfant, l’adolescent, celui qui est encore mineur, voire le jeune majeur en difficulté.

La commission des affaires sociales a adopté un article additionnel qui tend à inscrire la possibilité, pour le président du conseil départemental, de prévoir l’accueil par un tiers, à titre bénévole, d’un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Cet accueil est déjà possible, mais cet article tend à sécuriser ce type d’accueil afin de pouvoir l’étendre et le développer. Un certain nombre d’enfants pourraient en effet bénéficier dans leurs parcours d’une mise en contact, ou ont déjà des liens qui préexistaient à leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit donc de permettr...