Interventions sur "médecin"

...prises, nous sommes passés d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire. Madame la secrétaire d’État, même s’il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux, vous avez expliqué lors de nos débats en deuxième lecture que les différentes autorités de santé consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut Conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests, à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale. Le texte qui nous est soumis dispose explicitement que ces tests ne pourront dorénavant être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Tout...

...ecture et qui comporte plusieurs avancées notables. La réaffirmation du rôle essentiel du projet pour l’enfant et l’encadrement plus strict des décisions de changement de famille d’accueil constituent en effet de solides points d’appui. Nous sommes particulièrement satisfaits de la prise en considération des regroupements de fratrie, qui sont un facteur de stabilité. De même, la désignation d’un médecin référent dans chaque département est une mesure utile pour améliorer le dépistage et la protection des enfants en danger. Nous sommes également satisfaits que ces mesures s’accompagnent du développement de la formation des professionnels du secteur et de la mission, confiée aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance, de réaliser un bilan annuel des formations continues et de ...

...centrée sur le parcours de chaque enfant, dans un souci de cohérence nationale des outils et des pratiques. Ensuite, le renforcement des outils existants permettra de réellement prendre en compte l’intérêt de l’enfant sur tout le territoire. En dépit des arguments financiers avancés par certains, nous soutenons ainsi le renforcement de l’utilisation du projet pour l’enfant et la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfant dans chaque département. Enfin, des mesures fortes permettront aux mineurs durement éprouvés par la vie de se reconstruire. L’inceste sera inscrit dans le code pénal. À la notion de déclaration judiciaire d’abandon, stigmatisante pour les enfants comme pour les parents, sera préférée celle de délaissement parental. Les règles de révocabilité de l’adoption si...

... un articles. Ce texte en effet permis des avancées notables. C’est le cas de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, à la condition, madame la secrétaire d’État, que cette instance ne vienne pas se superposer à d’autres structures existantes. La proposition de loi prévoit également la mise en place d’un suivi renforcé de la scolarisation de l’enfant et la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et tous les professionnels de santé. Nous devrons veiller à ce qu’il existe vraiment et assure, dans le contexte de pénurie de médecins que nous connaissons aujourd’hui, toute sa fonction et toute sa mission. Je note aussi la mise en place d’une commission pluridisciplinaire et ...

...x l’action de protection de l’enfance, en créant une culture commune aux professionnels de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national, notamment au travers des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, impliqués dans l’élaboration d’un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels, ou encore grâce à la désignation par le département d’un médecin référent, nous parviendrons, là encore, à rationaliser, à mutualiser, à trouver des solutions communes au bénéfice des enfants et des jeunes. Comme le disait avec beaucoup de justesse l’un de nos illustres prédécesseurs sur ces bancs, Léo Lagrange : « Aux jeunes, ne traçons pas un seul chemin ; ouvrons-leur toutes les routes ».

...pensable de conférer à la protection de l’enfance une impulsion nationale, compte tenu – cela a été dit et répété – du manque de coopération et de la persistance d’un cloisonnement entre les différents secteurs d’intervention. Aussi, dans cette perspective, selon l’UDI, la création d’un tel organisme va dans le bon sens. L’article 4 prévoit la désignation, dans chaque service départemental, d’un médecin référent pour la protection de l’enfance, chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, la cellule de recueil des informations préoccupantes, les médecins exerçant dans le département et, bien sûr, les médecins scolaires. Ce dispositif devrait permettre de repérer les situations de négligence, de maltraitance ou de danger avec plus d’efficacité qu’aujourd’hui....

...er recours. Ainsi, allons-nous passer d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire ? Même s’il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux, vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, lors des débats au Sénat, que les différentes autorités de santé consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale. Le texte qui nous est soumis prévoit qu’ils ne pourront être réalisés dorénavant que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Mais pour certains enfants,...

...insuffisance de la formation des professionnels de la protection de l’enfance, nous sommes favorables à l’article 2, qui permettra utilement de parfaire cette dernière. La qualité et l’exhaustivité des formations dispensées, l’effectivité de leur suivi et l’octroi de moyens humains et matériels suffisants sont autant de conditions à la réussite de ce dispositif. Par ailleurs, la désignation d’un médecin référent prévu à l’article 4 est également une mesure nécessaire, afin d’améliorer la détection des enfants en danger du fait d’actes de maltraitance. S’agissant des dispositions relatives à la sécurisation du parcours des enfants placés, nous relevons plusieurs améliorations notables. Le renforcement du projet pour l’enfant – PPE – nous semble indispensable car cette obligation prévue par la lo...

...de l’enfance : au-delà de la caisse d’allocations familiales, des services de l’État et des collectivités locales, il faut absolument y associer les services judiciaires. L’article 8 va dans ce sens puisqu’il vise à améliorer, dans l’intérêt de l’enfant, les échanges et la coordination entre les services de l’ASE et les magistrats. Je pense aussi que la désignation, dans chaque département, d’un médecin référent est une nécessité. De même, il apparaît approprié que l’évaluation des informations préoccupantes soit réalisée par des équipes pluridisciplinaires et prenne en compte la situation des autres mineurs présents au domicile. Il est aussi important que l’ASE propose, comme le prévoit l’article 18, des mesures de soutien aux parents avant de transmettre une demande de déclaration de délaissem...

..., ainsi qu’à la volonté initiale de ses promotrices : améliorer la gouvernance – tant locale que nationale – de la protection de l’enfance, adapter son statut sur le long terme, et sécuriser le parcours si complexe emprunté par ces enfants. Ces évolutions sont concrètes, et très attendues : je pense par exemple aux protocoles départementaux des acteurs de la petite enfance, à la désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance dans chaque département, ou encore à l’échange d’informations entre différents services et institutions. Les professionnels, que l’on sait mobilisés et investis sur le sujet, attendent que l’on perfectionne la boîte à outils dont ils disposent – permettez-moi cette comparaison familière ! – : tel est l’objet de ce texte. Je reviendrai plus précisément sur...