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Protection de l'enfant

Article 5

Mots-clés

ASE enfance mineur

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2652 (1 commentaire, 133 amendements)
Avis N° 2743 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2744 de la Commission des affaires sociales (254 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Annie Le Houerou (3 interventions)
Chantal Guittet (1 intervention)
Joël Aviragnet (1 intervention)
Gilda Hobert (1 intervention)
Marc Dolez (1 intervention)

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