Rapport N° 2744
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
écrit par Annie Le Houerou rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
L'aide sociale à l'enfance des départements prend en charge 284 000 mineurs et 21 500 majeurs en France.
Dans la grande majorité des cas, les décisions de protection sont prises par le juge des enfants.
Elles permettent le plus souvent de protéger les enfants quand ils subissent des violences, quand ils sont exposés à des situations de carence, de négligence, voire lorsque les enfants se mettent eux-mêmes en danger.
Mais la protection de l'enfance concerne aussi la mise en place d'actions de prévention pour préparer l'arrivée d'un nouveau-né, garantir une présence éducative auprès des jeunes en difficulté, soutenir la parentalité, répondre aux parents qui viennent demander de l'aide aux services de l'aide sociale à l'enfance.
Chaque année, 7 milliards d'euros, soit 20 % des dépenses départementales d'action sociale y sont consacrés.
L'enjeu de la réforme dont nous débattons est donc majeur.
Cependant, comme l'a rappelé la secrétaire d'État chargée de la...
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