Interventions sur "mineur"

Je le regrette, madame la secrétaire d’État. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est saisi de cette question. Il a eu à connaître des dossiers d’enfants adoptés simples, mineurs lors du décès de l’adoptant, et il nous a fait savoir, comme à vous, qu’il était favorable à ces amendements identiques de nos collègues Poletti et Robiliard. On le voit bien : là où ça bloque, c’est à Bercy ! Nous sommes suffisamment nombreux dans l’hémicycle pour apporter nos voix à des amendements qui font consensus, dont nous avons beaucoup débattu en première et en deuxième lecture à la co...

M. Robiliard et moi-même avons en effet cosigné en commission un amendement très attendu par tous ceux qui ont le souci de la non-discrimination des enfants mineurs, de la justice fiscale et de l’égalité de traitement. Il s’agit en effet des dossiers des enfants adoptés simples mineurs lors du décès de l’adoptant. La commission des affaires sociales, convaincue, a voté cette disposition à l’unanimité, l’article 16 devenant alors applicable aux situations d’endettement d’enfants qui étaient mineurs lors du décès de leurs parents. Tout le monde soutient cette...