Interventions sur "médecin"

Il s’agit d’un serpent de mer : les tests osseux. Le présent amendement vise à interdire toute utilisation d’un test de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire, quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif. Ce type d’expertise médicale est en effet contesté sur le plan scientifique et éthique par les médecins. Les tests osseux les plus utilisés s’appuient sur l’atlas de Greulich et Pyle, un outil de comparaison élaboré sur des populations blanches, de milieu aisé, dans les années trente aux États-Unis. Je rappelle que le Haut Conseil de la santé publique, dans son rapport du 23 janvier 2014, précisait que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, s...

Il s’agit d’un amendement identique et je fais mienne l’argumentation de notre collègue Coronado. Je précise que de très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé leurs nettes réticences ou leur opposition à cette pratique, qui n’a aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge précis d’un individu. Les conséquences de ces résultats très incertains peuvent être gravissimes pour les jeunes concernés. C’est pourquoi nous invitons l’Assemblée à adopter ces amendements.

J’aimerais que l’on réponde à cette simple question : les tests osseux sont-ils fiables ou non ? Je n’ai pas trouvé un seul médecin digne de ce nom pour défendre l’efficacité de ce procédé, ni pour soutenir que cet outil permet de déterminer avec précision si l’intéressé est mineur. Vous avez reconnu, madame la secrétaire d’État, que l’écart entre l’âge estimé et l’âge réel peut être important : il peut atteindre une dizaine d’années. C’est ce que nous ont indiqué plusieurs médecins que nous avons consultés.

...tée par de très nombreuses instances, qu’elles soient médicales, scientifiques ou éthiques. La marge d’erreur – de dix-huit mois à deux ans – est reconnue : on voit bien les conséquences très défavorables que cela entraîne pour les jeunes isolés. Même le Haut conseil de la santé publique, dans un rapport datant de 2014, reconnaît, dans ses conclusions, qu’ « il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en oeuvre dans un intérêt thérapeutique ». Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande fermement l’interdiction pure et simple des tests osseux. Je rappelle que plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, n’utilisent plus, à ce jour, cette méthode. D’autres moyen...

Je ne vais pas reprendre les arguments de ma collègue. Vous avez voulu, madame la secrétaire d’État, limiter au maximum l’usage des radiographies afin de déterminer l’âge des mineurs. Dans ce genre de situations, soit on est pour, soit on est contre : on ne peut pas avoir le verre à moitié vide. Je voudrais soulever plusieurs points. Il y a d’abord un problème éthique : les médecins ne sont pas là pour dire si quelqu’un est mineur ou non, mais pour soigner, et on ne doit pas pratiquer d’actes thérapeutiques en vue de trier les gens en fonction de leur âge. Deuxième point : alors même qu’ils ne sont pas pertinents, ces tests peuvent, à mon avis, être très traumatisants et très abaissants pour des jeunes. Arrêtons de penser que tous les jeunes étrangers qui, pour sauver leur...

...vent permettre de déterminer l’âge du jeune. La deuxième raison tient au fait que de nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, comme de nombreuses personnalités ont exprimé leur opposition ou leur réticence à l’égard de ces tests : le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, des médecins, des scientifiques, des magistrats, des juristes, des dirigeants d’associations, l’UNICEF, le Syndicat de la magistrature, Médecins du monde, l’Ordre des médecins, Médecins sans frontières, la Ligue des droits de l’homme, la CIMADE, le Planning familial, le GISTI, France terre d’asile, le Réseau éducation sans frontières, la Voix de l’enfant, Droit au logement et SOS-Racisme. Enfin, mes chers c...

...ant que cette disposition ne figure dans la loi, mais la directive l’encadrait déjà – sont évidemment présumés avoir menti et triché sur leur âge. Ils sont donc quand même, plus ou moins, obligés de s’y plier. Enfin, cela a été rappelé à plusieurs reprises, ces tests ne sont pas fiables. Au-delà des questions éthiques et au-delà de la position des défenseurs des droits de l’enfant, l’Académie de médecine, le Haut conseil de la santé publique et même le Conseil de l’Ordre, je crois, se sont prononcés pour leur suppression. Vous expliquez que vous les encadrez, mais vous les mettez en fait dans la loi, vous les légitimez. Il faut les supprimer. La loi ne doit sûrement pas servir à les légitimer, quand bien même on les encadrerait.