Interventions sur "mineur"

...me la rapporteure et aux membres de la commission qui n’ont pu examiner notre amendement, puisque nous l’avons rédigé ce week-end. On se rappelle que l’article 21 bis avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité au Sénat en première lecture et qu’à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a sollicité sa modification pour porter de deux à trois ans la période d’accueil dans une famille française d’un mineur étranger pour qu’il puisse solliciter l’accès à la nationalité française. Cette modification a été votée. Le Sénat, en deuxième lecture, a complété cette disposition en limitant les cas envisagés à ceux qui auraient fait l’objet d’une décision judiciaire en amont : c’est le texte qui nous est soumis. Nous proposons simplement de lui adjoindre une disposition qui ne concerne certes pas des cohor...

Je ne vais pas reprendre les arguments de ma collègue. Vous avez voulu, madame la secrétaire d’État, limiter au maximum l’usage des radiographies afin de déterminer l’âge des mineurs. Dans ce genre de situations, soit on est pour, soit on est contre : on ne peut pas avoir le verre à moitié vide. Je voudrais soulever plusieurs points. Il y a d’abord un problème éthique : les médecins ne sont pas là pour dire si quelqu’un est mineur ou non, mais pour soigner, et on ne doit pas pratiquer d’actes thérapeutiques en vue de trier les gens en fonction de leur âge. Deuxième point :...

Je pense que la place des étrangers, qu’ils soient mineurs ou qu’ils aient, depuis un mois ou deux, atteint l’âge de la majorité, n’est ni dans la rue, ni dans les prisons. Pour toutes ces raisons, je suis absolument contre les tests osseux.

...ditions très particulières, sur décision d’un juge, avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de documents d’identité valables permettant de déterminer l’âge de ce dernier et lorsque l’âge qu’il allègue n’est pas vraisemblable. Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent, à eux seuls, permettre de déterminer si l’intéressé est ou non mineur, le doute devant donc profiter au mineur. Ces conditions apportent, je pense, toutes les garanties nécessaires aux mineurs. Il n’est donc pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests : je pense que dans certaines situations, ils permettent de protéger l’enfant mineur. Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma collègue Chantal Guittet l’a rappelé : l’encadrement des recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs isolés étrangers a, effectivement, été voté. Je vous propose d’aller plus loin, c’est-à-dire jusqu’au bout de la logique, et de supprimer le recours à ces tests, et ce pour trois raisons principales. La première tient, comme cela a été rappelé, à leur fiabilité. Le Haut Conseil de la santé publique et le Comité consultatif national d’éthique ont mis en exergue l’absence de fiabilité de ces test...

... un phénomène que nous connaissons bien : de multiples guerres et conflits, et donc des enfants qui cherchent à les fuir. Sur la question de l’accord de l’intéressé, il me semble préférable que cette disposition figure dans le texte plutôt qu’elle n’y figure pas, mais elle est largement illusoire. Ces enfants, dont un certain nombre ne parlent pas ou mal la langue, qui arrivent seuls et sont des mineurs isolés, ne sont pas tout à fait en situation de refuser ce test. Les enfants pour lesquels un tel refus a été enregistré – certes, avant que cette disposition ne figure dans la loi, mais la directive l’encadrait déjà – sont évidemment présumés avoir menti et triché sur leur âge. Ils sont donc quand même, plus ou moins, obligés de s’y plier. Enfin, cela a été rappelé à plusieurs reprises, ces t...

...le cas où il y aura un faisceau d’indications pour déterminer la majorité. Ce sera toujours avec l’accord du jeune concerné et sur décision judiciaire. C’est donc une position très raisonnable, très pondérée. Elle permet de respecter le droit à l’intimité des jeunes, et je suis, comme tout le monde, je pense, très attentive à la protection de l’enfance et des jeunes majeurs, et en particulier des mineurs isolés. Cela permettra néanmoins, dans un certain nombre de cas, d’utiliser un faisceau supplémentaire et je ne vois pas en quoi cela va remettre en cause la protection d’un certain nombre de mineurs.

Cet article concerne les mineurs étrangers isolés. La circulaire de la garde des Sceaux du 31 mai 2013 trace un cadre de prise en charge des jeunes isolés étrangers en trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d’état civil, et, si doute, examens médicaux, sur réquisition du parquet. Parmi ces examens figure le test osseux, dont il est admis qu’il est fiable avant 16 ans mais comporte une marge d’err...

...ous le permettez monsieur le président, pour vous présenter également l’amendement no 100 rectifié. La commission a débattu de la mauvaise qualité des tests osseux qui sont pourtant encore utilisés sur des personnes entre 16 et 18 ans alors que l’on sait qu’ils ne sont pas fiables sur cette tranche d’âge. Le groupe écologiste a souhaité aller plus loin en refusant le recours à ces tests sur des mineurs isolés étrangers mais aussi dans le cadre du regroupement familial ou pour déterminer la majorité pénale. Tel est le sens de l’amendement no 100 rectifié que je vous présente au nom du groupe écologiste. Je remarque avec satisfaction qu’un certain nombre d’éléments sont repris par un amendement allant dans le même sens que celui de la rapporteure de même que certains amendements portés par des ...

Ce sous-amendement important, qui a été déposé à l’initiative de Mme Rabin, vise à ajouter à l’encadrement du recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés l’interdiction de procéder à une évaluation de leur âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

Je partage les propos qui viennent d’être tenus. Pourquoi ne pas supprimer les tests osseux, dans la mesure où ils ne peuvent à eux seuls déterminer si l’intéressé est mineur ? Il existe d’ores et déjà des examens pouvant établir qu’un enfant est mineur. Si nous les complétons par des tests osseux qui déterminent qu’il est majeur, que se passera-t-il ? Le test osseux ne prévaut pas sur le faisceau d’indices récoltés au cours des autres examens. Je ne comprends donc pas l’argumentaire selon lequel nous aurions encore besoin de ces tests osseux, puisqu’ils ne permetten...