Interventions sur "branche"

...tes, à en donner l’image de métiers pénibles, ou exercés sur des postes pénibles, nous ne trouverons plus de salariés pour les exercer. J’appelle donc votre attention sur cette notion de compte de pénibilité, à laquelle je préfère vraiment celles de qualité de vie au travail, de conditions de vie au travail, d’amélioration des conditions de travail. Vous nous dites qu’il y aura un référentiel de branche qui devra être homologué par le ministre, mais vous nous avez dit tout à l’heure qu’il y avait 700 branches. Alors concrètement, monsieur le ministre, comment allez-vous vous en sortir ?

La première question posée par M. Sebaoun s’adresse au ministre, et je me garderai bien de répondre à sa place. La deuxième question m’était plus directement adressée. En gros, il s’agissait de savoir ce qui se passait en l’absence de référentiel. Eh bien, les choses sont claires : les décrets actuellement en vigueur s’appliquent. Il est donc de la responsabilité des branches professionnelles de savoir si elles jouent le jeu à l’égard des entreprises de la branche. Et je suis tenté de vous dire que nous n’imaginons pas que l’on nous ait expliqué que le dispositif était impossible à mettre en oeuvre pour, ensuite, défendre à ce point ceux qui auraient la volonté de ne pas le mettre en oeuvre, ce qui reviendrait à mettre les entreprises de leur branche dans une situati...

Mais je vous garantis qu’en juillet 2016, les référentiels de branche ne seront pas tous terminés ! Vous avez pris en exemple, monsieur le ministre, la profession de coffreur : dans les métiers du bâtiment, il y a beaucoup de métiers différents. Ne serait-ce que dans la maçonnerie, il y a au moins une quinzaine de métiers différents : faudra-t-il élaborer quinze référentiels différents ?

Par la suite, les débats sur la pénibilité ont repris en 2000 entre les partenaires sociaux. Pendant sept années, ces débats se sont poursuivis, sans aboutir à un accord, non pas parce qu’organisations patronales et organisations syndicales étaient en désaccord, mais parce qu’à l’intérieur des branches professionnelles, celles des services et celles de l’industrie s’opposaient, les unes accusant les autres de vouloir les faire payer à leur place.

C’est en effet le même sujet, mais la rédaction est cette fois plus complexe. Au cours de l’examen en commission, nous avions fait deux préconisations, à la suite des trois points que nous venons de voir : demander à chaque branche de réexaminer la liste des emplois et encadrer le recours au CDDU. En effet, dans le code du travail, les conditions de ce recours tiennent en une ligne, si je puis dire. Il faudrait donc repréciser des points, notamment pour lutter contre les abus : les contrats d’une heure – il pourrait y avoir une négociation des partenaires sociaux pour dire qu’ils ne sont pas possibles ; ce que l’on appelle ...

La branche du travail temporaire a conclu en juillet 2013 un accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Cet accord, qui prévoit la faculté de conclure des contrats de travail à durée indéterminée, a été étendu par le ministère du travail en février 2014. Cependant, les dispositions législatives et réglementaires qui auraient dû être modifiées pour tenir compte ...

...ières vis-à-vis de l’inspection du travail lorsque le CDD d’un salarié protégé s’arrête, puisque l’article L. 2421-8 du code du travail oblige à constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD, ce qui est en soi tout à fait légitime et nécessaire. Mais la reconduction des contrats saisonniers peut être prévue par voie contractuelle ou conventionnelle – c’est notamment le cas dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables. Cette procédure ne paraît plus nécessaire. Elle n’apporte pas de garanties supplémentaires aux travailleurs saisonniers protégés. C’est pourquoi mon collègue Joël Giraud, qui préside le Conseil national de la montagne et dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, souhaite vivement l’adoption de cet amendement.

...ervé Morin propose de privilégier le dialogue social par rapport au code du travail. Bien entendu, ce dernier continuera d’exister en vertu du droit régalien de déterminer l’ordre social. Cependant, la déclinaison du droit du travail devra se faire par l’intermédiaire du dialogue social et des différents accords qui pourront être conclus, qu’il s’agisse d’accords interprofessionnels, d’accords de branche ou d’accords d’entreprise. L’amendement no 171 vise donc à modifier la hiérarchie des normes. Peut-être cela vous heurtera-t-il, monsieur le rapporteur, mais je rappelle que M. le ministre Macron avait affirmé, lors de sa prise de fonctions, que ce serait un des enjeux de son action en tant que ministre de l’économie. Je note aussi que, le Président de la République ayant demandé une mission sur...

...ment pour objet de mettre en place une procédure spécifique de mandatement des représentants élus du personnel, alors qu’il n’existe aujourd’hui qu’une procédure de négociation avec des représentants du personnel et une procédure de négociation avec des salariés mandatés. Nous avons aussi, je vous le rappelle, souhaité améliorer le texte en commission en rétablissant les commissions paritaires de branche, qui valident les accords conclus avec des élus non mandatés par des organisations syndicales. Enfin, sur le fond, cet article constitue une avancée en matière de négociations en l’absence de délégués syndicaux. Non seulement donc ce texte ne se borne pas à reconduire l’existant, mais il renforce le mandatement, ce qui me paraît déterminant. Avis donc défavorable.

...s de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel, les accords collectifs peuvent être conclus avec les représentants du personnel élus au comité d’entreprise, avec la délégation unique du personnel ou, à défaut, avec les délégués du personnel. Toutefois, l’accord collectif conclu dans ces conditions ne sera opérationnel qu’après validation par la commission paritaire de branche, qui existait donc déjà, je le rappelle, pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure par notre rapporteur. La commission paritaire de branche s’assure et contrôle que l’accord collectif ainsi conclu n’enfreint pas les dispositions légales et conventionnelles. Les entreprises de moins de 200 salariés, en particulier les plus petites, ne disposent pas de l’expertise et du conseil juridique néc...

J’ai eu l’occasion de vous dire en commission, monsieur Cherpion, que cet amendement n’était pas placé au bon endroit. Nonobstant ce fait, il se trouve que la commission a rétabli les commissions de branche. Votre amendement est donc totalement satisfait.

Par le présent amendement, nous proposons que le temps de travail hebdomadaire soit négocié dans le cadre d’accords d’entreprises ou de branches. La France a besoin de mesures d’exception puissantes et immédiates pour relancer l’activité – car un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi concerne bien l’activité. L’échec des 35 heures est notable.

Il vise à supprimer de l’alinéa 8 de l’article. En effet, la formulation de cet alinéa pose un problème de droit. On peut comprendre que le flou qui entoure la notion de branche professionnelle conduit à devoir en préciser les contours : jusque-là, nous sommes d’accord. Pour autant, il est clair que le remplacement de « branches professionnelles » par « conventions collectives », prévu à l’alinéa 8, est parfaitement inopérant, et même problématique sur le plan juridique.

Je rappelle simplement qu’il s’agit d’une situation spécifique, car dans les autres cas la branche est assimilée à la convention collective. En l’état actuel, aucune organisation ne pourra être reconnue représentative dans le secteur de la production agricole. C’est pourquoi le projet de loi prévoit la possibilité, pour des organisations professionnelles d’employeurs, d’être reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur agricole, lorsqu’elles sont elles-mê...

Je voudrais rappeler que ce nouveau critère ne constitue qu’une faculté laissée à l’appréciation du ministre en charge du travail. Si une branche a une taille limitée et un faible nombre d’entreprises mais qu’elle se caractérise par une dynamique de dialogue social, il n’y a aucune raison pour qu’elle fasse l’objet d’une restructuration ou d’une fusion avec une autre. En revanche, dans beaucoup de branches qui subissent les difficultés que nous connaissons, il ne me semble pas illégitime que le ministre du travail puisse intervenir. Cela n...

Je le défends brièvement, car vous en avez déjà évoqué le fond, monsieur le ministre. Hervé Morin souhaite que le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en oeuvre du regroupement des branches professionnelles que vous venez d’évoquer. Effectivement, 700 branches existent aujourd’hui, dont 280 seulement emploient plus de 5 000 salariés. Il y a donc beaucoup de branches de très petite taille. Les critères d’existence et de gouvernance des branches n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’une formalisation juridique, ce qui a facilité la multiplication des champs conventionnels. L’objet de...

Je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d’un rapport pour définir les modalités de regroupement des branches professionnelles.

Tout d’abord, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a procédé à la mise en place de nouveaux outils permettant de restructurer des branches professionnelles, en conférant au ministre chargé du travail, sous réserve du respect de conditions précises, le droit de prononcer des mesures d’élargissement, de fusion à l’encontre des branches ne justifiant pas d’une activité suffisante ou de refus d’extension d’une convention. Par ailleurs, en commission, nous avons complété le dispositif en adoptant un amendement du Gouvernement proposant...

Je conclus, monsieur le président. Il s’agira alors de le faire basculer vers une branche bénéficiaire depuis 2013 au moins, la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles, et d’en décharger la collectivité nationale qui aujourd’hui paie par le biais du congé maladie indemnisé par la Sécurité sociale. Pour ces raisons, monsieur le ministre, j’aimerais bien avoir une réponse sur ce qu’il est possible de faire aujourd’hui. Je vous en remercie d’avance.

...xamen du texte en commission des affaires sociales, le énième rapport sur le compte pénibilité n’avait toujours pas été remis au Premier ministre. Il l’a été depuis, et chacun a bien entendu ses annonces : le compte pénibilité sera bien appliqué à 100 % au 1er juillet 2016 ; l’employeur n’aura plus à mesurer lui-même la pénibilité pour chacun de ses salariés ; il devra appliquer un référentiel de branche qui aura été identifié – quelles situations de travail, quels postes, quels métiers sont exposés ? Vous nous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’il existait 700 branches : bon courage pour effectuer ce travail ! Surtout, il n’y aura plus de fiche individuelle à remplir. Or le groupe UMP avait précisément proposé par voie d’amendement la suppression de ces fiches individuelles, amendement qui ...