Interventions sur "onze"

...r exemple pour se faire accompagner lors de l’entretien préalable, il faut que le salarié puisse exercer son droit. Nous ferions vraiment oeuvre utile en étant très exigeant, et je sais que votre ministère l’est, pour que cette représentation soit assurée et en créant ce droit. Pour ce qui concerne la faisabilité, on voit bien que le nombre très important d’entreprises se situe sous le seuil des onze salariés. Il faudra bien, d’ailleurs, connaître le seuil de salariés pour savoir si on est éligible ou pas au dispositif : un flux d’information devra donc remonter à ces commissions. Un même département compte très peu d’entreprises au-delà du seuil de onze salariés. C’est d’autant plus gérable qu’il va y avoir un suivi très précis pour essayer d’accroître la présence des représentants du perso...

Le problème dont nous débattons est celui des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. La majorité des entreprises de onze à cinquante salariés n’ont pas de telles institutions. Supprimons donc cette instance dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et remplaçons-la par le système que vous êtes en train de créer, puisqu’il est exceptionnel selon vous. Cela simplifiera la vie des entreprises de onze à cinquante salariés ; vous serez contents, parce que l’ensemble du personnel dans les entreprises qui ont j...

À la suite de ce qu’a dit M. Germain, je voudrais préciser un point. J’entends ce que dit notre collègue Sirugue. Il est vrai que, si ce texte règle un problème, il ouvre aussi une brèche. Il crée une instance différente des IRP, certes cantonnée aux entreprises de moins de onze salariés. En l’étendant, nous pourrions créer un précédent, qui pourrait en conduire d’autres, dans un futur que je ne souhaite pas proche, à s’engouffrer dans la brèche. Je prends en considération cet argument d’importance. D’un autre côté, on ne règle pas le problème de la représentation des entreprises en situation de carence. Il y aurait besoin de poursuivre la discussion, mais également d’un...

...’il serait souhaitable que l’interpro ne modifie pas l’accord de branche fixé. Mais nous ne sommes pas ici, avec ces amendements, dans une inversion de la hiérarchie des normes, puisqu’il est proposé que les branches soient considérées comme supérieures aux commissions paritaires. J’y suis assez favorable, d’autant plus qu’un certain nombre de dispositions sont propres aux entreprises de moins de onze salariés dans le code du travail, notamment s’agissant du licenciement.