Interventions sur "administrateur"

Cela étant dit, j’ai moi-même indiqué que j’avais été, pour les raisons que j’ai évoquées, à l’origine de l’amendement visant à fixer un plancher à deux administrateurs salariés. Car si vous avez raison, madame Fraysse, de souligner que les représentants de salariés ne sont pas différents des autres administrateurs dans leurs droits et leurs prérogatives, ils le sont forcément, monsieur Cavard, dans leur approche,…

…ce qui est bien normal. Mais vous ne pouvez pas considérer qu’un conseil d’administration de sept membres continuera, en présence d’administrateurs salariés, à fonctionner suivant la même logique que précédemment, car ces derniers vont perturber, au sens positif du terme, les débats en son sein. C’est ce qui m’a amené à prendre en considération les arguments du Gouvernement, et à reconnaître que la présence de deux administrateurs salariés pouvait, objectivement, perturber le fonctionnement d’un conseil d’administration de sept personnes. D...

Là encore, pour que les choses soient précises pour tout le monde, cet amendement vise en fait à assurer la période transitoire, c’est-à-dire celle qui permet, en fin de compte, que l’ensemble des entreprises de plus de 1 000 salariés aient des administrateurs salariés dans leur conseil d’administration. Cela concerne bien la phase transitoire. S’agissant de cette phase – j’en remercie le Gouvernement car c’est une demande qui a été portée par le président Le Roux et le groupe socialiste –,…

…l’enjeu était de bien distinguer les différentes entreprises au travers des situations constatées. Il s’agit premièrement des entreprises qui s’étaient déjà engagées dans la mise en place des administrateurs salariés, parce que soumises au seuil des 5 000 salariés et plus. Dans la proposition qui est faite, celles-ci auront un conseil d’administration qui terminera son mandat dans les mêmes conditions. Il s’agit ensuite des entreprises dont nous avons considéré qu’elles étaient passées – pour reprendre le terme utilisé précédemment – « au travers de la raquette », pour lesquelles nous considérons qu...

Je note, à travers cet argumentaire décidément compliqué – même si je veux bien entendre qu’il y a des périodes transitoires et qu’il faut les gérer – que l’amendement en discussion retarde l’entrée des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration. Fin 2016 plus six mois pour les assemblées, plus six mois encore suivant la clôture de l’exercice, cela nous conduit à la fin 2018. Si les espoirs de la droite se concrétisent, elle aura tout loisir de revenir éventuellement sur ces dispositions. Monsieur le ministre, sans vouloir vous faire de procès d’intention, les trois amendements que le Gouv...

Monsieur le président, chers collègues, nous abordons maintenant la question des administrateurs salariés. Je défendrai plusieurs amendements, qui rejoignent d’ailleurs ceux que d’autres collègues ont déposés. Au fond, la loi de sécurisation de l’emploi a engagé une étape importante, celle de la citoyenneté d’entreprise, idée selon quoi les entreprises sont mieux gérées lorsque les salariés sont associés aux décisions qui sont prises. Elle l’a fait d’une manière décidée mais limitée puis...

Pourquoi l’utilisation des heures que nous mentionnons doit-elle être encadrée à ce point ? C’est aux administrateurs salariés de dire quel est le moment le plus approprié pour eux pour bénéficier des heures de formation prévues par ce texte. Leur profil n’est jamais le même, non plus que leur parcours – certains ont déjà été administrateurs salariés. Les cas de figure sont donc nombreux et je ne vois pas pourquoi il serait impératif de dispenser cette formation en début de mandat. Je ne saisis pas vraiment l’...

...ée est une conséquence de la loi de sécurisation de l’emploi, que M. Germain connaît bien, puisqu’il était rapporteur du texte. Mais, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’amendement ne crée aucunement l’obligation de suivre cette formation en début de mandat. Il ouvre seulement une possibilité, puisqu’il est indiqué que, « à leur demande », les administrateurs « peuvent » utiliser ce droit. Cet amendement donne une sécurité au salarié dans le cadre d’éventuelles négociations avec l’employeur. Notre collègue Jean-Marc Germain nous a dit qu’il a constaté, par les auditions qu’il a faites et les retours qu’il a eus depuis que la loi de sécurisation de l’emploi a été votée, que les administrateurs salariés ressentent souvent le besoin de recevoir une for...

Si l’amendement disait que ce que vous décrivez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je l’aurais retiré immédiatement. Il est bien évident qu’il n’est pas question d’imposer automatiquement une formation de vingt jours à tout le monde. Et l’exemple que vous avez cité, monsieur le rapporteur, est excellent : un administrateur reconduit n’aura pas besoin de ces vingt jours. Pour répondre à vos observations, monsieur le ministre, cet amendement ne supprime pas le plancher de vingt heures par an. Nous ajoutons simplement une possibilité, qui n’est d’ailleurs pas très éloignée du dispositif existant, même si elle le renforce un peu. Lorsqu’une entreprise de 5 000 salariés compte un ou deux administrateurs, la question d...

Cet amendement est assez intéressant, et il nous donne l’occasion de reconstituer une ligue dissoute qui s’était formée à l’occasion d’un texte précédent, monsieur Germain. Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Nous parlons d’administrateurs salariés, c’est-à-dire de salariés qui vont entrer au conseil d’administration de grands groupes, sans avoir nécessairement connaissance du fonctionnement des comptes d’exploitation, ni de certains chiffres ou éléments qui sont fournis dans ces conseils d’administration.

Il me paraît important que l’administrateur salarié qui vient de prendre son poste soit le mieux formé possible, dès le départ, ce qui ne veut pas dire qu’il va prendre ses vingt jours de formation dès la première semaine.

Je suis très étonnée de cet amendement. Le mieux est l’ennemi du bien. Or vous voulez pour ainsi dire imposer au nouvel administrateur d’utiliser tout son temps de formation au début de son mandat. C’est à peu près ce que vous proposez.

Mais, étant donné le rythme assez soutenu avec lequel vous modifiez aussi bien le droit du travail que le dialogue social ; étant donné les modifications régulières, récurrentes et profondes que vous leur imposez, il va falloir que les administrateurs se forment régulièrement, tout au long de leur mandat. Or vous vous apprêtez à leur enlever cette possibilité, puisque vous leur laissez la liberté de se former totalement au début de leur mandat. Après cela, ils n’auront plus de possibilité de se former, et ils ne pourront donc pas s’adapter à une législation qui évolue sans cesse, de votre fait. Ce faisant, vous allez donc pénaliser l’ensemble...

En général, les salariés qui deviennent administrateurs ont une certaine expérience de l’entreprise. Ce sont des gens qui ont déjà un vécu dans l’entreprise et qui ont déjà reçu une formation. L’exposé des motifs, du reste, dit bien que ce temps de formation n’est pas imputable sur le crédit d’heures prévu à l’article L. 225-30-1. Cela signifie bien que ces gens, en règle générale, ont déjà un niveau de formation minimal pour faire ce travail. Vous ...

Monsieur Cherpion, je serais d’accord avec vous s’il s’agissait d’une contrainte, mais c’est une liberté que nous créons, une possibilité, qui répond à l’attente de tous les administrateurs salariés.

...ours ? Vingt heures, cela représente trois ou quatre jours. Quand vous arrivez au conseil d’administration d’un grand groupe, vous avez votre expérience, c’est sûr – et c’est précisément ce qui est précieux – mais il faut aussi avoir des connaissances sur la gestion financière, sur la gouvernance de l’entreprise, autant de nouveaux domaines à découvrir. Nous offrons cette possibilité aux nouveaux administrateurs. Vous rappeliez, monsieur le ministre, que ces mandats durent généralement six ans. Ce que prévoit actuellement la loi, c’est environ vingt-quatre jours de formation, à raison de quatre jours par an. Ce que nous proposons, ce n’est pas d’augmenter le nombre de jours de formation, mais de donner la possibilité aux nouveaux administrateurs de concentrer cette formation en début de mandat.

...oser les vingt jours et les vingt heures, car ce qui est proposé n’est pas de substituer une solution à l’autre. Cela fait quatre fois qu’on le répète, et il serait temps de clore ce débat. Je rappelle, par ailleurs, que cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi de sécurisation de l’emploi, que nous avons écrit ensemble, que cette majorité a voté, et qui a renforcé le rôle des administrateurs salariés. Ce n’est pas quelque chose qui date d’il y a dix ans, qui fonctionne déjà… Le débat d’aujourd’hui s’inscrit dans la continuité d’un texte qui a été voté il y a un an à peine, et qui est en train d’entrer en application. Le dispositif monte en puissance et la proposition qui est faite vise à protéger le salarié dans le dialogue social. Monsieur le rapporteur, je vous le dis très franch...

... fonction de la durée du mandat. Si, pour réunir tout le monde, il faut supprimer les mots « sans limitation », et qu’ainsi cet amendement puisse être voté à l’unanimité, nous aurions fait oeuvre utile. Encore une fois, cet amendement n’est pas tombé du ciel, il est issu de consultations avec ceux qui exercent ces mandats et de la constatation que dans 30 % des cas, il n’y a aucune formation des administrateurs salariés. Vous parlez du dialogue social, monsieur le rapporteur, et dans beaucoup de cas, le dialogue social se passe très bien. Mais justement, dans ces cas, on constate que les heures de formation se concentrent plutôt en début de formation pour les nouveaux venus, et qu’il y a un nombre substantiel d’heures de formation.

Il s’agit d’étendre aux administrateurs salariés les dispositions adoptées pour toutes les instances ou institutions représentatives du personnel à l’article 5. Dans des entreprises de plus de 5 000 salariés – et demain de plus de 1 000 –, les ressources existent pour que les femmes et les hommes soient représentés parmi les administrateurs salariés.

Le rapport Gallois préconisait d’introduire au moins quatre représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, sans dépasser le tiers des membres avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils. La loi du 14 juin 2013 a institué ces administrateurs salariés en fixant un certain nombre de seuils, c’est-à-dire en indiquant que dans les entreprises de plus 5 000 salariés, il pouvait y avoir des administrateurs salariés, je vous épargne les détails de la loi. J’estime que les administrateurs salariés sont un avantage qui va bien au-delà du dialogue social, car cela place dans la gestion même de l’entreprise des salariés qui n’ont pas forcémen...