Interventions sur "CHSCT"

Volontiers, madame la présidente. Les amendements nos 274 et 275 visent à élargir la couverture des salariés par un CHSCT. La commission propose que, dans toutes les entreprises de 50 salariés qui ne comporteraient que des établissements de moins de 50 salariés, l’ensemble des salariés puissent être rattachés à un CHSCT. En d’autres termes, le critère de rattachement du CHSCT est déplacé de l’établissement vers l’entreprise. Cet élargissement est évidemment facteur de progrès social pour les salariés. Tel est l’obje...

Il existe des cas dans lesquels les deux instances, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doivent être consultées. Or, dans ce cas, le texte ne prévoyait pas la fixation d’un délai pour la transmission de l’avis du CHSCT au CE, le premier devant, en tout état de cause, être saisi préalablement. L’objet de cet amendement est donc de poser le principe d’une sollicitation en priorité du CHSCT et d’un délai fixé par décret ne pouvant être inférieur à quinze jours pour la transmission de l’avis du CHSCT au CE.

Les avis du CHSCT sont considérés comme négatifs s’ils n’ont pas été rendus dans les délais. Puisqu’il est question de simplifier la vie des entreprises, pourquoi ne pas appliquer ici aussi la règle selon laquelle le silence vaut accord et inverser la logique pour que les avis soient considérés comme positifs s’ils n’ont pas été rendus à temps ?

L’article L. 4611-1 du code du travail prévoit actuellement qu’un CHSCT est constitué dans tout établissement d’au moins 50 salariés. Or, la rédaction du deuxième alinéa de l’article 11 modifie cette disposition. La nouvelle rédaction aboutit à augmenter le nombre des entreprises qui devront mettre en place un CHSCT, ainsi que le nombre de salariés rattachés à un tel comité. Il vous est donc proposé, dans un souci de simplification, de supprimer les deux premiers a...

Ce serait renoncer à des avancées conséquentes du texte, puisque vous proposez de revenir sur l’idée que désormais, dans toute entreprise de plus de 50 salariés qui comporte un établissement de plus de 50 salariés, l’ensemble des salariés, y compris ceux des petits établissements, soient couverts par un CHSCT. Cette mesure, au contraire, a été vue comme une avancée significative. Nous ne pouvons pas vous suivre : avis défavorable, comme en commission d’ailleurs.

C’est un amendement de cohérence avec ma proposition de modification de l’article 8 qui prévoyait un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT seraient mises en oeuvre dans le cadre d’une instance unique.

Les alinéas 7 et 8 de l’article 11 mettent en place un délai préfixé dans lequel le CHSCT doit rendre son avis. Ce délai peut être fixé par accord. À défaut, c’est un décret qui le déterminera et il sera de quinze jours maximum. Faute d’avis à l’expiration de ce délai, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis négatif. Cette contrainte existe déjà pour le comité d’entreprise, ce qui nous donne de l’expérience. Nous savons que les employeurs, ou du moins certains employeurs, l’utilise...

De même que ce matin nous sommes convenus d’une cohérence dans les délais d’envoi des informations concernant l’ordre du jour, que nous avons fixés à huit jours, je pense qu’il est cohérent de prévoir une même durée pour les délais relatifs aux avis. De ce point de vue, les comités d’entreprise disposent d’un délai de quinze jours. Il est proposé de fixer le même délai aux CHSCT. Avis défavorable.

... que l’article 13 prévoit de donner à un accord d’entreprise la priorité pour fixer les délais impartis au comité d’entreprise pour rendre ses avis. C’est à défaut d’un tel accord que l’employeur et les membres du comité d’entreprise peuvent se mettre d’accord sur ce point. À défaut, ces délais sont fixés par décret. Dans un souci d’harmonisation, cet amendement vise à faire de même au niveau du CHSCT, en donnant la priorité à un accord collectif d’entreprise.